Délais de paiement : un projet de loi au premier semestre 2008

Le Gouvernement veut réduire les délais de paiement à moins de 60 jours dans tous les secteurs de l’économie : un projet de loi sera déposé au cours du premier semestre 2008, a annoncé le 18 décembre Hervé Novelli.

En moyenne, les délais de paiement des fournisseurs étaient de 65,2 jours en 2006, selon le deuxième rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement présenté à la presse par son président Jean-Paul Betbèze, en présence de Hervé Novelli.

« Le constat que dresse ce deuxième rapport conforte malheureusement les conclusions du précédent. (…) La situation ne s’est pas améliorée en 2006 et s’est même légèrement détériorée », a souligné le secrétaire d’Etat.

« Cela ne peut plus durer : il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie. Le rôle des PME n’est pas de contribuer au financement des grandes entreprises ou des administrations publiques », a-t-il ajouté.

Le Gouvernement déposera donc au premier semestre 2008 un projet de loi limitant les délais de paiement à 60 jours « calendaires et non fin de mois » et augmentant les « taux d’intérêt minimaux applicables en cas de retard de paiement », selon Hervé Novelli.

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