On ne le sait pas toujours mais au delà des impôts reçus des contribuables, une commune recoit chaque année une dotation de l’Etat pour participer au budget de fonctionnement. C’est la DGF. Chaque année, les élus attendent des informations sur l’évolution de la DGF, afin de construire leur budget. Cette année les budgets devront être votés avant le 30 avril.
Cette année, compte tenu du gel des dotations, le montant des différentes parts de la DGF est fixé pour une grande partie par la loi de finances pour 2011.
Chaque commune prise individuellement connaîtra un taux en baisse ou en hausse de sa dotation forfaitaire en fonction de son évolution démographique ou de l’écrêtement de son complément de garantie.
Rappelons que la dotation forfaitaire des communes est désormais répartie selon une logique fondée principalement sur l’importance de la population et la superficie. elle se compose de quatre dotations:
- la dotation de base, qui variait selon la taille des communes en 2010 de 64,46 euros par habitant à 128,93 euros par habitant. En 2011, l’indexation de la dotation de base a été supprimée au profit d’une reconduction des montants par habitant de 2010. Cependant, chaque nouvel habitant est comptabilisé, ce qui conduit, du fait de l’actualisation annuelle du recensement de population, à une augmentation de la dotation de base du seul fait de l’augmentation de la population. A l’inverse, une baisse de la population se traduit par une diminution de la dotation, hormis pour les communes plus vulnérables pour lesquels le législateur a prévu des mesures d’accompagnement aux effets du recensement (un mécanisme de lissage). La population (INSEE) prise en compte pour la répartition des dotations de l’Etat s’établit ainsi à 66,19 millions d’habitants en 2011, ce qui représente une augmentation de 351.257 habitants par rapport à la répartition de la DGF pour 2010. Le coût de l’augmentation de la population, estimé lors de l’élaboration du projet de loi de finances à 40 millions d’euros, s’établit à 35.273.293 euros.
- la dotation proportionnelle à la superficie, dont les montants 2010 sont reconduits en 2011. la dotation s’élève à 3,22 euros par hectare, à l’exception de deux catégories de communes: les communes de montagne, dont le montant par hectare est majoré de 5,37 euros par hectare, les communes de Guyane, dont la dotation est plafonnée au triple du montant de leur dotation de base.
- le complément de garantie, calculée en 2005 de manière à garantir à chaque commune un montant de dotation forfaitaire au moins équivalent cette année-là à celui de 2004, augmenté de 1% en 201. Le complément de garantie n’est plus écrêté de manière uniforme pour l’ensemble des communes, mais en fonction du potentiel fiscal : sont écrêtées les communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant, cet écrêtement ne pouvant excéder 6 du complément de garantie de l’année précédente. Le total de ces minorations représente 130 Millions d’euros.
- la dotation « parc national » pour les communes situées dans un coeur de parc national et parc naturel marin. Le montant de la dotation a été fixé à 3,1 millions d’euros en 2010. Pour 2011, la loi de finances prévoit la création d’une seconde fraction au sein de la dotation parc national, au bénéfice des communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en parc naturel marin : les communes de Sein, Molène et Ouessant sont ainsi concernées en 2011.
De plus, les montants correspondant à la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP connaissent en 2011 un double mouvement du fait de la réforme de la taxe professionnelle.
Seront ainsi réintégrés, au niveau de chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale, les montants individuels au titre du prélèvement «France Télécom», qui pèse depuis 2003 sur la dotation de compensation des communes et des EPCI. De plus, du fait du transfert aux communes et aux EPCI des recettes de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), leur part de compensations est diminuée du montant perçu en 2010 sur leur territoire par l’Etat au titre de la TASCOM.
Les collectivités gardent le bénéfice du dynamisme de la TASCOM et pourront majorer son taux à compter de 2012.
Source : Maire info 09-02-2011
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