Dotations de l’Etat aux collectivités locales : « après le dégel, la fonte ! »

Le budget de nos collectivités locales (Communes, Communautés de Communes, Départements, Régions) disposent de plusieurs « familles » de recettes. On parle, par exemple, de la fiscalité locale (TH, TFNB, TFB, CFE, CVAE, IFER …) ce sont les impôts que payent des habitants, les entreprises, les réseaux du territoire. Mais une recette importante est ce que l’on appelle les « Dotations de l’Etat ». Il s’agit des dotations qui sont distribuées par l’Etat pour permettre aux collectivités d’assumer leurs missions « au nom de la nation ».

Dans les 3 ans qui viennent une baisse importante des dotations a été programmée par le gouvernement socialiste. C’est une baisse sans précédent. Jamais depuis que ces dotations ont été créées elles n’avaient baissé.

Lorsque François Fillon était 1er Ministre, le gouvernement avait gelé les dotations. C’est à dire qu’elles n’augmentaient plus chaque année en fonction de l’inflation, comme cela était le cas depuis leur création. Le PARTI SOCIALISTE avait fait campagne en 2012 sur ce sujet en annonçant qu’il mettrait fin au « gel des dotations » ! Promesse tenue en effet, car non seulement il a mis fin au gel, mais il s’engage aujourd’hui à les faire fondre !

Ainsi, le Conseil Général de la Gironde va-t-il perdre 85 M€ de recettes en 3 ans.

Qu’en est-il de notre commune et notre Communauté des Communes ?

Le site de l’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) a mis en ligne une simulation de la BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT pour toutes les communes et communautés des communes de France. Il s’agit d’estimations.

Vous trouverez ci-joint les fiches correspondant à notre commune et à notre communauté des communes. La baisse est énorme !

Attention, en ce qui concerne la commune de Sauveterre, il faudra rajouter après les élections cantonales la fin de la dotation « bourg centre » (46 147 € en 2014) car nous allons perdre la qualité de « chef-lieu de canton ». A ce jour, et malgré les écrits du Ministre de l’Intérieur Manuel Valls, la loi ne prévoit pas de maintien de cette dotation après les élections de 2015 avec de nouveaux cantons. C’est désormais le commune de Pineuilh qui devrait percevoir cette dotation. Sauf nouvelle loi, les communes de Sainte-Foy-la-Grande, Pellegrue, Monségur, Sauveterre, La Réole et Auros la perdront.

1 commentaire pour “Dotations de l’Etat aux collectivités locales : « après le dégel, la fonte ! »”

  1. Réforme de la DGF : le CFL bientôt au travail

    Entre avril et juillet, un groupe de travail du Comité des finances locales se penchera sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), un chantier que le gouvernement veut voir aboutir dans le projet de loi de finances pour 2016.

    Les discussions s’annoncent délicates.

    Un groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) se réunira à partir de début avril pour faire des propositions de réforme des concours de l’Etat aux collectivités territoriales, a annoncé le président de l’instance, André Laignel. Le groupe de travail auquel tous les membres du CFL pourront participer se réunira au rythme d’une réunion toutes les deux semaines et se prononcera « éventuellement », en juillet prochain, sur des recommandations, a-t-il indiqué à l’issue de la séance qu’a tenue cet organisme ce 17 février. Les deux parlementaires missionnés par le Premier ministre sur ce dossier, les socialistes Christine Pires-Beaune et Jean Germain auront alors remis depuis peu leurs propositions de réforme des dotations.

    Le groupe de travail du CFL se penchera sur les dotations de « l’enveloppe normée « , c’est-à-dire les dotations de l’Etat sur lesquelles la baisse de 3,67 milliards d’euros est appliquée en 2015 et doit l’être de nouveau les deux années suivantes. Ses travaux incluront le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il pourra s’appuyer sur des simulations qui seront réalisées par les administrations centrales de l’Etat.

    Des critères moins nombreux

    Au cours de la séance de ce jour, les représentants de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ont précisé que l’objectif du gouvernement est de parvenir dans le projet de loi de finances pour 2016 à une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs intercommunalités. « Moins contestée », la répartition de la DGF des départements et des régions sera réformée ultérieurement. La réforme des dotations du « bloc local » visera à réduire les écarts de DGF par habitant « s’ils ne sont pas justifiés par des critères objectifs de ressources et de charges ». Il s’agira par ailleurs de simplifier l’architecture de la DGF des communes et de leurs groupements. La simplification touchera aussi les critères de ressources (au nombre de 11 aujourd’hui) et les critères de charges (il en existe actuellement 19) utilisés pour la répartition des dotations. Ils seraient remplacés par trois critères de ressources et autant de critères pour la mesure des charges. Enfin, la réforme aura pour objectif d' »accompagner le renforcement de l’intercommunalité », d’inciter à la mutualisation et de renforcer les régions, indique un document de la DGCL diffusé lors de la séance.

    Attribuer la DGF aux intercommunalités ?

    Les élus locaux n’ont pas manqué de dénoncer les termes employés par l’administration. Se faisant en particulier les défenseurs des communes, ils se sont opposés à une « DGF territoriale » qui couperait le lien direct qui existe aujourd’hui entre l’Etat et celles-ci. La volonté de préserver les communes comme l’échelon auquel sont attribuées les dotations est partagée par « une majorité » des membres du CFL, a précisé André Laignel.

    Le président du CFL a approuvé l’objectif du gouvernement de réduire les écarts de DGF par habitant lorsqu’ils ne sont pas justifiés. Mais il a rappelé que les villes centres ont des charges que n’ont en général pas à assumer les communes de leur périphérie. Il faudra en tenir compte, a-t-il dit, en estimant que le calcul de ces charges ne sera « pas simple ».

    La réforme des dotations des communes et intercommunalités sera d’autant plus compliquée qu’elle intervient dans un contexte de baisse drastique des dotations. Certains représentants des associations d’élus ont d’ores et déjà prévenu qu’un accord au sein du CFL serait difficile à atteindre si le gouvernement ne revient pas sur la réduction de 11 milliards d’euros des dotations, a indiqué André Laignel. « Une négociation globale » sur cette baisse est un préalable à la refonte de la DGF, a affirmé ainsi l’Association des maires de France, dans un communiqué du 16 février. Localtis évoquera dans une prochaine édition les autres points à l’ordre du jour de la séance du CFL.

    Finances locales – Publié le mardi 17 février 2015

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