Une information reçue par mail de la « coordination rurale ».
« Le programme national « dotation après arrachage » était le seul programme national soumis, comme les programmes départementaux, à un double dispositif de plafonnement de la dotation :
- d’une part, les DPU attribués ne peuvent pas, individuellement, dépasser la valeur moyenne départementale ; il s’agit là d’une règle communautaire.
- d’autre part, l’attribution totale par la réserve est limitée par le fait que, après dotation, le « portefeuille » total en DPU de l’exploitation ne peut pas dépasser la surface admissible totale multipliée par la valeur moyenne départementale (plafonnement « à l’exploitation »). Il s’agit là d’une règle instaurée au niveau français.
Le Ministre a été interpellé sur le fait que, compte tenu du plafonnement à l’exploitation, dans de nombreux cas, la dotation après arrachage est nulle.
En effet, dans plusieurs départements concernés par l’arrachage de vergers ou de vignes, la valeur moyenne départementale est faible. De ce fait, si l’exploitation dispose déjà de DPU (par exemple liés à la culture historique de céréales), alors l’application du plafonnement à l’exploitation empêche toute dotation par la réserve.
Ainsi, en Languedoc Roussillon, sur plus de 450 dossiers déposés au titre de ce programme spécifique, un tiers se trouve écarté de toute dotation du seul fait de cette règle.
Le Ministre a souhaité supprimer cette contrainte, afin que les arboriculteurs et viticulteurs ayant du arracher puissent – bien sûr s’ils remplissent toutes les autres conditions d’éligibilité – se voir doter pour les surfaces arrachées de DPU à la moyenne départementale.
Cet assouplissement engendre une dépense supplémentaire au titre de ce programme national de 250.000 euros environ. »