L’Assemblée nationale examinera le 17 mai prochain en commission des Affaires européennes puis quelques jours plus tard en commission des Affaires économiques une proposition de résolution sur les droits de plantation.
Les propositions d’amendements de la CNAOC (Confédération Nationale des AOC).
- Importance d’une prise de position du Parlement :
La CNAOC se félicite que le Parlement français continue de se mobiliser sur le sujet très important de la disparition annoncée des droits de plantation. Les actions engagées par les parlementaires ces derniers mois ont été décisives dans les prises de position des Etats membres producteurs et en particulier de la France.
La filière se félicite de la prise de position très récente de l’Espagne qui vient rejoindre les autres Etats membres producteurs. Pour autant, le rapport de force n’est pas encore suffisant pour obliger la Commission à revenir sur cette décision. Les 9 Etats membres signataires de la lettre adressée en avril 2011 à la Commission avec l’Espagne ne représentent que 170 voix. Rappelons qu’un vote à la majorité qualifiée avec l’adoption du Traité de Lisbonne nécessite le soutien de 14 Etats membres et 255 voix. Il manque donc aujourd’hui 4 Etats membres et 85 voix pour former une majorité qualifiée.
Pour autant, l’initiative prise par la France et les 9 autres Etats est très importante. Elle constitue tout d’abord un signal politique fort à la Commission et ce d’autant plus que ce sujet n’est pas lié à une discussion législative en cours. Elle contribue ensuite à sensibiliser l’ensemble des acteurs (professionnels, parlementaires, Etats membres) sur les conséquences de la décision prise en 2008 et sur la nécessité de légiférer avant le 31 décembre 2015.
- Quelle échéance législative pour réintroduire les droits de plantation ?
Comme nous l’avons dit, la prise de position des 10 est très importante mais elle n’est pas encore déterminante au point d’obliger la Commission à faire une proposition. Rappelons en effet que la décision de libéraliser les droits de plantation a été prise et que le seul moyen d’y revenir passe par une nouvelle proposition. Seule la Commission a la capacité d’initiative et peut donc faire une proposition.
La question reste ensuite posée de savoir quelle est la fenêtre législative au niveau communautaire qui permettrait de revenir sur cette décision de libéralisation.
Rappelons que la libéralisation sera effective au niveau communautaire au 1er janvier 2016.
Certains font référence au rapport d’étape que doit rédiger la Commission en 2012 sur l’application de la dernière réforme de la viticulture et considèrent qu’il faut donc attendre 2012, 2013 voire 2014 pour revenir sur ce sujet. La CNAOC ne partage pas cette analyse.
La Commission n’a aucune obligation de donner des suites législatives à son rapport et à ce stade elle n’en a sûrement pas l’intention. Rappelons que ce rapport lui a été imposé par le Conseil et que son objet est simplement d’évaluer l’impact de la dernière réforme. Ce rapport survolera probablement le sujet des droits de plantation puisque la libéralisation ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2016 et qu’il sera donc impossible à la Commission d’en tirer des enseignements… On peut d’ailleurs une nouvelle fois s’étonner que les autorités communautaires aient pu prendre en 2008 des décisions comme la suppression des droits de plantation sans en évaluer au préalable l’impact.
C’est la raison pour laquelle la filière considère qu’il est dangereux de suspendre les décisions à une éventuelle réforme et souhaite que le sujet soit abordé et réglé à l’occasion de la prochaine réforme de la PAC.
La réforme de la PAC constitue à ce jour la seule fenêtre législative inscrite à l’ordre du jour des institutions communautaires. Cette réforme sera aussi l’occasion d’aborder le thème de la régulation en agriculture, le sujet de la régulation du potentiel de production en viticulture s’inscrit donc très bien dans les discussions.
La CNAOC rappelle ensuite que les calendriers communautaires (renouvellement de la Commission en 2014) et nationaux (l’année 2013 sera consacrée aux discussions dans les Etats membres sur l’application nationale de la PAC) et la lourdeur du processus de décision ne permettront pas de débattre dans de bonnes conditions de ce sujet dans quelques années. Enfin, les professionnels souhaitent que l’on mette à profit la forte mobilisation des professionnels, des parlementaires et des Etats membres pour déboucher sur une solution et un dispositif à court terme.
C’est pourquoi nous proposons de compléter le texte de la résolution en ajoutant après « souhaite que le régime communautaire et transitoire des droits de plantation soit modifié afin de permettre le maintien permanent des droits au-delà de 2016 » l’alinéa suivant : « demande que ce dispositif soit mis en place à l’occasion de la prochaine réforme de la PAC ».
- Un encadrement impérativement maintenu au niveau communautaire et pour toutes les catégories de vin
La disparition du régime des droits de plantation est prévue au 31 décembre 2015 (règlement CE n° 491/2009). Le même règlement prévoit que les Etats membres peuvent prolonger l’encadrement du potentiel jusqu’au 31 décembre 2018.
La CNAOC tient à rappeler que le régime des droits de plantation ne peut être efficace que s’il est appliqué par l’ensemble des Etats membres et pour l’ensemble des catégories de vin. L’hypothèse qui consisterait à confier cette responsabilité aux Etats membres ou à des structures régionales est à écarter, elle conduirait à une concurrence déloyale entre les Etats membres.
De la même manière, il n’est pas envisageable de légiférer après le 1er janvier 2016. En effet, si une décision était prise de légiférer après 2016 et donc de mettre en œuvre dans un premier temps ce dispositif sous la seule responsabilité des Etats membres, cette décision serait considérée comme une acceptation de la disparition du dispositif d’encadrement au niveau communautaire et personne ne pourrait revenir sur cette décision.
C’est pourquoi nous demandons de supprimer l’alinéa suivant : « demande, à défaut, que la faculté laissée aux Etats de maintenir, sur tout ou partie de leur territoire, le régime d’interdiction des droits de plantation jusqu’au 31 décembre 2018 soit prolongée, sans limitation de durée ».
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