À la suite de la consultation menée cet été, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié ses recommandations sur le déploiement du «très haut débit». L’ARCEP estime une loi indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique…

Cet article est paru sur Maire-info le 05/12/2007

Compte tenu des coûts de déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (plus de 10 milliards d’euros) mais aussi des risques d’un déploiement anarchique voire de la constitution de monopoles locaux, l’ARCEP estime indispensable une mutualisation des infrastructures.

L’autorité préconise ainsi une mutualisation des équipements terminaux, de façon pérenne au pied d’immeuble, et transitoire, au niveau du répartiteur optique de quartier. Cette option nécessite cependant une modification de la législation car, comme l’explique l’ARCEP «si les copropriétés et les bailleurs peuvent exiger la mutualisation des opérateurs qui les sollicitent, ils peuvent difficilement en préciser les modalités et en assurer le contrôle».

La loi pourrait instituer une obligation pour les opérateurs de mutualiser la partie terminale de leur réseau en fibre et confier à l’ARCEP la mission de définir les modalités de mutualisation et d’en garantir le respect par les opérateurs.

Par ailleurs, pour faciliter l’équipement des immeubles, l’ARCEP propose d’instaurer un «droit à la fibre» calqué sur le droit d’antenne et d’imposer un pré-équipement des immeubles neufs.

En matière de réseau de desserte, l’ARCEP estime que «les fourreaux de France Télécom constituent une infrastructure essentielle» et que «l’accès au génie civil de France Télécom doit être assuré pour permettre l’investissement de tous les opérateurs».

Si l’autorité se félicite de l’annonce de France Télécom de louer ses fourreaux, elle précise que l’offre devra être testée avant d’être lancée.

Enfin, l’autorité insiste sur le «rôle déterminant des collectivités» dans le déploiement du très haut-débit. En mettant à disposition des opérateurs des informations locales (relevés de terrain, systèmes d’information géographique), en coordonnant les travaux de génie civil voire en favorisant le préfibrage dans le neuf «leur intervention peut être décisive» souligne l’autorité.

Pour lire le communiqué de l’ARCEP et accéder aux documents liés

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