Intervention d’Yves d’Amécourt sur le compte-administratif 2011

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« En 3 ans, le Conseil Général est capable de rembourser sa dette ! C’est sans doute une des collectivités locales les moins endettée de France ! 3 ans pour se désendetter : la situation financière de notre collectivité est très bonne, et ne justifie pas, comme va l’expliquer Jean-Pierre Baillé, dans quelques instants, que l’on touche à la fiscalité des Girondins. »

Monsieur le 1er Vice-Président,
Monsieur le Vice-Président chargé des finances,
Mes chers Collègues,

Avant de débuter mon propos, Monsieur le Vice-Président, je souhaite remercier le Président du Conseil Général, pour l’ordinateur qu’a reçu chacun des Conseillers Généraux. Notre groupe est équipé et je souhaite que les nouvelles technologies améliore la « connectivité » entre nous. (voir photo des ordinateurs ci-dessus)

Voici notre avis sur le compte administratif.

Le résultat global de clôture, le Fonds de roulement, est un excédent de 29 millions d’€uros (29033847 €), soit une hausse par rapport au Compte Administratif 2010 de plus de 8 millions d’€uros (8 639 487 €, + 42%).

  • Le Compte Administratif 2011 est marqué par un recul des dépenses d’investissement par rapport au Compte Administratif 2010 de – 9,7 %.
  • Au niveau du fonctionnement, on constate une augmentation des dépenses de 56 Millions d’€uros (+ 5%) par rapport à 2010. Ces dépenses sont principalement issues des dépenses sociales contraintes.
  • Mais cette hausse est plus que compensée par l’augmentation dans le même temps des recettes de fonctionnement de 80 millions d’€uros (80,6 M€, + 6,5%).

Cette balance positive au niveau du fonctionnement se traduit par une amélioration de l’Excédent Brut de + de 24 millions d’€uros (24,2 M€, + 18,9%). Cette embellie de l’excédent brut de la section de fonctionnement, conjuguée à un faible recours à l’emprunt entraîne donc une amélioration de la capacité de désendettement. En 3 ans, le Conseil Général est capable de rembourser sa dette ! C’est sans doute une des collectivités locales les moins endettée de France ! 3 ans pour se désendetter : la situation financière de notre collectivité est très bonne, et ne justifie pas, comme va l’expliquer Jean-Pierre Baillé, dans quelques instants, que l’on touche à la fiscalité des Girondins. Cette situation financière ne justifie aucunement, comme vient de l’expliquer Liliane Poivert, que l’on fasse supporter aux familles et aux communes, le poids du transport scolaire.

Concernant plus particulièrement la section d’investissement :

Les dépenses d’investissement connaissent en 2011 une amélioration de leur taux de réalisation par rapport à 2010 avec un taux de 86 % contre de 79 % en 2010. Malheureusement cette note positive ne permet pas de maintenir l’investissement en valeur absolue en 2011. En effet, les dépenses d’investissement baissent de presque 10% par rapport à 2010 (-9,7%). C’est ce que nous avions prédit il y a peu, lorsque vous annonciez un objectif d’augmentation des investissements… Nous avions dit, au vues des chiffres, qu’il n’en serait rien ! CQFD.

Cette baisse des investissements, conjuguée à la hausse de la capacité d’autofinancement de la collectivité, explique le faible recours à l’emprunt par rapport à ce qui était prévu lors du vote du Budget Primitif 2011 !

Concernant la section de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse (+56 M€, soit +5%). C’est loe résultat, en majeure partie, de l’augmentation des prestations individuelles de solidarité.

  • Les dépenses à caractère général sont pour la première fois en léger recul avec une baisse de 0,2%. C’est un progrès qu’il faut saluer – et que nous saluons -. Il doit être poursuivi, c’est votre intention. Notre sentiment et notre expertise, est que l’on peut faire beaucoup mieux, notamment, en mettant en place, dans notre institution un véritable service dédié à la performance des achats. Nous en avons déjà parlé ici, à plusieurs reprises.
  • Les charges de personnel sont en légère augmentation (+3,4%) mais là aussi c’est bien mieux maîtrisé que les années passées. La hausse est surtout le résultat d’effets mécaniques liés à l’application des obligations liées aux règlements ou conventions : le glissement annuel des salaires, les cotisations CNFPT, le fonds handicap…
  • L’augmentation des dépenses sociales contraintes (principalement l’APA et la PCH) se poursuit en 2011 et c’est la principale explication de la hausse globale des dépenses de fonctionnement. Ainsi le RSA augmente de 3% et l’APA est en hausse de 5,9% principalement sous l’effet de l’augmentation des bénéficiaires. C’est la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui connaît la plus forte augmentation (+20%) résultant entre autre de la prise en compte de nouvelles catégories de bénéficiaires ainsi que le manque de place sans les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ce qui entraîne un coût supplémentaire.

Vous tentez, chers collègues, à cette occasion, de relancer le débat sur la non compensation de ces charges et donc de la dette de l’Etat.

Débat pourtant clos depuis le 30 juin dernier et l’arrêt du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité à propos des transferts de charges et des nouvelles charges confiées aux départements.

Je vous rappelle que selon les décisions du Conseil Constitutionnel, seule la compensation de la loi sur l’APA, mise en place par vous, je veux dire par le gouvernement Jospin a fait l’objet de réserves (et à degré moindre celle sur la PCH).

Vous aviez déjà l’habitude, à l’époque de créer des prestations sans les financer… Lionel Jospin devait avoir le même problème que François Hollande avec les additions. François Hollande lui qui annonce sur tous les plateaux télévision, dans toutes les salles, sous les applaudissements de milliers de professeurs de mathématiques, dont certains sont présents dans cet hémicycle, que 12 000 fonctionnaires de plus dans l’éducation nationale, cela coûte 500 millions d’€uros/an. Et que si on recrute 12000 de plus chaque année, cela coutera 2,5 Milliards d’€uros… En réalité, +500 par an, sur 5 ans, ça fait bien 2,5 milliard, la 5ème année, mais ça fait 7,5 milliards sur le mandat !

C’est avec les raisonnements comme celui là, qu’en réalité, on aggrave la situation de notre pays, en créant des mesures, des emplois, des prestations, sans les financer !

Enfin, reste à souligner une récurrence au niveau des frais financiers puisque une fois de plus le Compte Administratif 2011 met en lumière un écart très important entre les sommes votées au budget, et la réalité de la dépense. Comme si chaque année, on voulait cacher 10 Millions d’€uro, pour mieux faire passer la pilule d’une augmentation d’impôt ! Ainsi au BP 2011, ce sont 22 Millions d’€uros (22,3 M€) qui ont été inscrits au titre des charges financières et finalement le Compte Administratif 2011 fait état de 12,7 M€ en dépenses. L’écart est de 9,5 M€ (43%), une paille ! C’est ce qui s’appelle de la prévision ! Je tiens à dire à nos collègues, que cette surestimation des frais financiers de 10 M d’€ environ, est une constante chaque année. Chaque année, nous pointons cet écart, mais chaque année ça recommence. Comme pour mieux faire avaler, aux Girondins, à leurs représentants, aux observateurs présents, une augmentation des impôts.

Si nous ne le disons pas, qui le dira ?

Les recettes de fonctionnement, pour leur part, font l’objet d’une belle augmentation en 2011 par rapport au Compte Administratif 2010. Cela représente 80 M€ supplémentaires (80,6M€, + 6,5 %). C’est aussi ce qui explique l’amélioration de l’Excédent brut de la section de fonctionnement en 2011.

Concernant l’imposition directe, l’année 2011 est marquée par l’application de la réforme fiscale suite à la suppression de la Taxe Professionnelle. Cela se traduit par un ensemble de ressources dénommées « panier de recettes ». Ce panier fiscal progresse de 10 M€ par rapport au dispositif antérieur.

Concernant les dotations classiques de l’Etat, il n’y a pas de surprise, elles évoluent peu entre 2010 et 2011 (+ 10 M€). Elles s’inscrivent ainsi dans la volonté de stabilisation et de contrôle des dépenses publiques de l’Etat.

A ce sujet, il y a fort à parier que dans les semaines qui viennent, l’Etat s’inspire de ce que nous avons fait en Gironde, avec la mise en place d’un « coefficient national de solidarité » pour faire varier ses dotations en fonction de la richesse des départements qu’il aide.

Le principal événement en matière de recettes de fonctionnement concerne, comme souvent, l’imposition indirecte et plus particulièrement les droits de mutations (DMTO). Ces recettes ont été très importantes cette année confirmant la tendance de l’année 2010.

Ainsi entre 2010 et 2011 on constate une augmentation de 58 M€ (+ de 34%) compris la part nouvelle des droits de mutation issue de la réforme de la Taxe Professionnelle.

Mais, mes chers collègues, vous avez été, une fois de plus, très frileux dans vos prévisions au cours des différents rendez-vous budgétaires de l’année. Ainsi entre le BP 2011 et le CA 2011 la sous-estimation de ses recettes se monte à 48 M€ soit 27% : 22 points de fiscalité, c’est surréaliste !

Cela s’est poursuivi durant les mois suivants puisque même en octobre dernier lors de la DM2 le montant des droits de mutations était encore sous-estimé de 10 M€ ! Nous l’avions noté publiquement.

C’est dans ce contexte de recettes que vous avez imposé en 2011 aux Girondins, une augmentation de 2% du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtis (TFPB) correspondant à 4,4 M€ de recettes supplémentaires.

Un gain bien inutile, selon nous, pour le Conseil Général au regard de la sous-estimation des droits de mutation ou de la surestimation des dépenses financières mais dont le pouvoir d’achat de nos concitoyens aurait aimé ne pas être privé !

En conclusion, Monsieur le Président, mes chers collègues, si les budgets sont par nature, par construction, des prévisions soumises à certains aléas, les comptes administratifs, eux, viennent éclairer les choix, de la réalité des chiffres.

On ne peut pas avoir en permanence, année après année de telles approximations en matière de droits de mutation ou de charges financières. Toujours dans le même sens, celui d’une dramaturgie budgétaire qui chaque année tente de renouveler le même scénario, mais dont l’épilogue reste identique : les Girondins passent à la caisse sans raison valable.

L’objectif de toute cette mise en scène d’une soi-disant ‘disette budgétaire’, est de pointer du doigt un soi-disant ‘désengagement de l’Etat’ toujours plus accru les veilles d’élection ! Nous y sommes …

Ainsi en 2011, la réalité offerte par le Compte Administratif est sans appel : la situation financière de notre collectivité est bonne, très bonne, excellente ! Ses ressources restent dynamiques. Mais malheureusement pour la Gironde, sa politique d’investissement est attentiste.

Des investissements en baisse, des droits de mutation qui n’ont jamais été aussi importants, un excédent brut en forte hausse, une capacité de désendettement qui s’améliore (et elle était déjà très acceptable)…bref difficile de passer pour des victimes!

Et pourtant encore une année d’augmentation de la pression fiscale pour les Girondins…comment le justifier, ou est la justice devant les efforts budgétaires ?

Si « effet ciseau » il y a, Monsieur le Vice-Président, c’est un ciseau qui s’ouvre !

C’est pour toutes ces raisons et en particulier à cause du caractère récurrent des problèmes que nous soulevons année après année sans aucune inflexion de votre part, Monsieur le Vice-Président, que pour la première fois nous voterons contre le Compte Administratif.

N’avez-vous pas dit dans votre introduction que la « le compte administratif était le reflet d’une politique » ? Et bien nous votons contre cette politique.

Monsieur le Vice-Président, vous nous dites que les « Droits de Mutation » c’est comme si « on avait gagné au loto », et bien quand on gagne au loto, au augmente pas les impôts !

Merci.

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2 commentaires sur “Intervention d’Yves d’Amécourt sur le compte-administratif 2011”

  1. Les dépenses à caractère général sont pour la première fois en léger recul avec une baisse de 0,2%. C’est un progrès qu’il faut saluer – et que nous saluons(sic transit gloria mundi !)
    Les budgets sont par nature & par construction, des prévisions soumises à certains aléas, les comptes administratifs, eux, viennent éclairer les choix de la réalité .
    On ne peut pas avoir en permanence, année après année une dramaturgie budgétaire qui chaque année tente de renouveler le même scénario, mais dont l’épilogue reste identique:approximations en matière de droits de mutation ou de charges financières : les Girondins pauvres passent à la caisse sans raison valable!
    L’objectif de toute cette disette budgétaire est un désengagement de l’Etat ! Nous y sommes …
    Ainsi en 2011, la réalité offerte par le Compte Administratif est sans appel : la situation financière de notre collectivité est bonne, très bonne, excellente ! Ses ressources restent dynamiques mais heureusement pour la Gironde, sa politique d’investissement est attentiste.
    Des investissements en baisse, des droits de mutation qui n’ont jamais été aussi importants, un excédent brut en forte hausse, une capacité de désendettement qui s’améliore (et elle était déjà très acceptable)
    Une année d’augmentation de la pression fiscale pour les Girondins, où en est l’injustice devant les efforts budgétaires ?
    A cause du caractère récurrent du problème des chiffres que nous soulevons année après année et en particulier pour toujours plus accru les veilles d’élection ,pour la première fois nous voterons contre le Compte Administratif.Le compte administratif est le reflet d’une politique ? Et bien nous votons contre cette politique.
    Les Droits de Mutation c’est comme si « on avait gagné au loto », et bien quand on gagne au loto, au augmente pas les impôts !
    A savoir plus sur le groupe Gironde sans Avenir!
    Merci.

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