La fin annoncée du « contrat de croissance »

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre a annoncé que les dotations de l’État allouées aux collectivités territoriales « ne pourront pas croître au-delà de l’inflation en 2008 ».

En clair, le Gouvernement ne renouvèlera pas sous sa forme actuelle le contrat de croissance et de solidarité.

Jusque là, les dotations sous enveloppe de l’Etat aux collectivités territoriales étaient indexées d’une part sur l’inflation hors tabac (soit 1.8% pour 2007) et d’autre part sur 1/3 de la progression du PIB (soit 1/3 de 2.25% pour 2007). A partir de 2008, cette seconde part sera donc supprimée.

Le Président de l’Association des Maires de France, Jacques Pélissard, a expliqué : « Nous comprenons bien que l’Etat ait des contraintes financières et nous sommes tous dans le même bateau qui s’appelle la France (…) Nous sommes prêts à faire un effort à condition que l’Etat prenne l’engagement de ne pas charger nos dépenses. »

De son côté, dans un communiqué un brin excessif, le Président Socialiste de l’Assemblée des Départements de France, Jacky Lebreton, a regretté « la brutalité de l’annonce et l’absence de négociation préalable ».

Pourtant, dans son intervention, François Fillon avait indiqué vouloir « rebâtir une relation contractuelle responsable » avec les collectivités territoriales. Il avait précisé ses intentions le lendemain au Sénat en évoquant à la fois :

  • un contrat pluriannuel déterminant les normes d’évolution des concours de l’Etat,
  • une réforme des finances locales qualifiée de « chantier sans cesse repoussé »
  • une « conférence nationale des exécutifs » qui garantirait l’association des collectivités à l’élaboration des normes qui les concernent.

Clarification des compétences, responsabilisation des acteurs, autonomie financière, … voilà ce dont ont besoin les collectivités territoriales, aujourd’hui pour que « décentralisation » devienne synonyme d' »efficacité ».

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