Le « fonds national de péréquation postale » sera doté de 170 millions d’euros par an en 2011

Le « contrat de présence postale territoriale » pour la période 2011-2013, élaboré entre l’Etat, l’Association des Maires de France et La Poste, relatif à la mission d’aménagement du territoire de l’entreprise, est en cours de finalisation. Dans un communiqué, Michel Mercier, Ministre de l’Espace Rural et de l’Aménagement du Territoire, annonce 35 millions d’euros supplémentaires par an pour garantir la présence de la poste dans tous les territoires, portant ainsi à 170 millions d’euros l’enveloppe de ce fonds. Ce contrat constitue l’outil essentiel pour garantir la présence postale, en particulier en milieu rural. Il participera à hauteur de 40000 €uros(*) dans la rénovation de l’agence postale de Sauveterre de Guyenne.

Ce contrat, dont le rôle a été renforcé par la loi du 9 février dernier relative à La Poste, définit les conditions d’utilisation du fonds postal de péréquation territoriale qui est alimenté par un abattement sur les taxes locales que la poste acquitte.

Dans son communiqué, le Ministre se réjouit que, «conformément aux conclusions des assises des territoires ruraux et aux décisions du comité interministériel d’aménagement du territoire du 11 mai dernier», «le projet de contrat qui leur a été soumis après un travail d’élaboration concerté entre l’Etat, l’AMF et La Poste se traduise par des avancées supplémentaires sur des points majeurs:

• poursuivre une concertation de qualité avec les élus locaux: dans le cas de la création d’un relais poste, un diagnostic partagé et un accord préalable du Maire seront nécessaires
• garantir le nombre de points de contact en zone rurale dans chaque département,
• financer le déficit d’exploitation des distributeurs automatiques de billets dans les zones qui en sont dépourvues,
• mieux tenir compte de certains territoires: l’outre-mer, les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et les zones de Montagne bénéficient d’une amélioration de la dotation à leur profit,
• favoriser le développement de partenariats entre La Poste et d’autres opérateurs de service public en application de l’accord national  » plus de services au public » du 28 septembre dernier,
• mieux encadrer les réductions d’horaires: il ne pourra être procédé qu’à une seule réduction d’horaire pendant une durée de 3 ans.

Ce projet de contrat doit être examiné par les instances de l’Association des Maires de France, ainsi que par le conseil d’administration de la poste ce 4 novembre, puis être finalisé et signé d’ici la fin de l’année.

(*)A Sauveterre, nous venons de tomber d’accord avec la poste sur le projet suivant :

• La commune achète l’immeuble de La Poste au prix de 144000 € (estimation des domaines)
• La commune réalise les travaux de rénovation de l’agence postale pour 105000 € , avec une participation du fonds de péréquation postale de 40000 €.
• La poste loue ensuite l’agence pour un loyer annuel de 11162€.
• La commune une fois propriétaire envisagera la rénovation des étages pour réaliser des appartements à louer, en centre ville.

Tout cela devrait se concrétiser par la signature d’un acte notarié avant la fin 2010.