Les principales mesures de l’avant-projet de loi constitutionnelle

L’examen du projet de loi constitutionnelle réformant les institutions devrait commencer à l’Assemblée nationale le 20 mai. Le gouvernement espère qu’il pourra être adopté en Congrès, le 7 juillet. Voici ce que propose l’avant-projet de loi qui a été transmis au Conseil d’Etat.

  • Président de la République. Il ne peut accomplir plus de deux mandats successifs
  • Gouvernement. Le nombre maximum de ministres est fixé par une loi organique (art. 3). Le gouvernement n’est plus « responsable de la défense nationale » mais « met en oeuvre les décisions prises » par le président de la République (art. 8).
  • Le Parlement « vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et concourt à l’évaluation des politiques publiques ».
  • La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée « en fonction de leur population ». Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée nationale (art. 9).
  • Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l’exercice de fonctions gouvernementales.
  • Redécoupage. Le redécoupage des circonscriptions et la répartition des sièges de députés et de sénateurs sont soumis à une commission indépendante (art. 10).
  • L’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi – art. 49-3 de la Constitution – est limité aux projets de loi de financement et à un autre texte par session (art. 23).
  • Politique étrangère. Le Parlement doit être informé « dans les plus brefs délais » de toute intervention des forces armées à l’extérieur. Si la durée de l’intervention excède six mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement (art. 13).

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