Lettre à Rachida Dati au sujet du TI de la Réole

Voici la lettre signée par les élus du secteur au sujet de la fermeture du Tribunal d’Instance de LA REOLE. Plutôt que la fermeture, nous y proposons la création d’un Tribunal d’Instance sur notre territoire, regroupant les tribunaux de LA REOLE et de BAZAS.

Ministère de la Justice
Madame Rachida DATI
Garde des Sceaux
13, place Vendôme
75001 PARIS

La Réole, le 25 Octobre 2007

Madame le Ministre,

Nous faisons suite par cette présente lettre à l’annonce que vous avez faite à Pau vendredi dernier concernant le projet de réforme de la carte judiciaire dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

Vous avez malheureusement confirmé les craintes que nous avions en informant de la suppression prochaine des tribunaux d’instance de Bazas et La Réole.

Nous, Maires, Parlementaires, Conseillers Généraux et Régionaux, Présidents de Communautés de Communes, sollicitons de votre haute autorité la création d’un tribunal d’instance regroupant les ressorts des juridictions actuelles de La Réole et Bazas afin de répondre aux besoins de présence et de proximité judiciaire de nos administrés.

Cette nouvelle juridiction se justifie pleinement au regard de l’étendue géographique des ressorts regroupant 13 cantons (2306 km2), de sa population en pleine croissance (85 000 habitants) et de l’essor économique des bassins de vie de Bazas, La Réole et Langon se classant au 4ème rang en Gironde.

Les Avocats, Huissiers et les Elus attirent votre attention sur la nécessité de maintenir l’accès à la justice de qualité face à une population rurale défavorisée. Les difficultés économiques et sociales, l’insuffisance du transport public dans les zones rurales étendues (absence de ligne de chemins de fer pour desservir Bazas) plaident en faveur du maintien d’un service public de proximité.

De plus, l’activité des deux juridictions actuelles justifie la création d’une juridiction unique occupant un poste de magistrat à temps complet et 5 fonctionnaires. Depuis le 1er septembre 2007, le Juge du tribunal d’instance de Bazas assure d’ailleurs déjà la charge de celui de La Réole, par délégation.

En 2006, l’activité des deux tribunaux confondus représentaient :

  • 620 affaires civiles nouvelles
  • 1220 injonctions de payer
  • 1840 dossiers de tutelles majeurs et mineurs

Juridiction de 1er degré, proche des justiciables et notamment des justiciables les plus faibles, le tribunal d’instance du Sud Gironde traitera la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne avec efficacité et rapidité.

Par ailleurs, nous attirons votre bienveillante attention sur la situation sociale de notre territoire qui est identifiée comme défavorisée et qui nécessite des services de proximité au regard des difficultés de déplacement des justiciables.

Le tribunal d’instance est essentiel dans sa fonction de juge des tutelles. En effet, la composition sociale de nos cantons et les nombreuses structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées génèrent un nombre important de dossiers d’ouverture et de suivi de régime de protection.

Aussi, un travail admirable est fait par le juge des tutelles en lien avec les structures publiques, parapubliques et privées du territoire.

Si la réforme de la carte judiciaire poursuit un objectif de rationalisation des dépenses du service public de la justice, il apparaît tout indiqué de maintenir et même de développer un juridiction regroupant Bazas et La Réole qui présentent des charges extrêmement limitées au regard du volume d’affaires traitées.

Sans alourdir les charges de personnel et de fonctionnement actuelles, nous proposons d’ouvrir en Sud Gironde des audiences foraines dans les domaines de compétences dédiés à des juges uniques (affaires familiales, juge des enfants, application des peines).

En s’appuyant sur le greffe dédié au futur tribunal d’instance, cela aurait le double avantage de faciliter l’accès au droit et l’accès au juge aux justiciables de notre ressort et d’alléger le TGI de Bordeaux d’un volume d’affaires non négligeable.

En réaffirmant notre attachement à une justice efficace et proche des justiciables, attachement que vous ne manquez pas de partager, nous espérons que vous retiendrez notre proposition à l’instar d’une situation comparable dans le ressort de la Cour d’Appel de Dijon.

Restant à votre entière disposition pour préciser les modalités pratiques de cette proposition,

Nous vous prions de croire, Madame le Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Yves d’Amécourt
Conseiller Général

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