Voici les principaux point clefs de la réforme des institutions qui a été adoptée hier par le Congrès à Versailles, grâce à la voix de Jack Lang !

  • LE PRÉSIDENT DEVANT LE PARLEMENT : Le chef de l’État peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès. Le débat a lieu ensuite, sans vote, en dehors de sa présence. Aucune périodicité n’est prévue.
  • LE MANDAT PRÉSIDENTIEL : Il n’y aura pas plus de deux mandats consécutifs.
  • LES PLEINS POUVOIRS : La saisine est possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis l’autosaisine un mois plus tard.
  • LE DROIT DE GRÂCE : Le droit de grâce collectif disparaît .
  • LES LANGUES RÉGIONALES : l’appartenance des langues régionales au patrimoine de la nation est reconnu par la constitution.
  • LES MÉDIAS : L’indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi.
  • LA PARITÉ : La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.
  • LES MINORITÉS : La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation.
  • LE GOUVERNEMENT : Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi.
  • LES POUVOIRS DU PARLEMENT : l’examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la Commission ; il y aura « une séance au moins » de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires ; chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour ; il y aura « Un jour de séance par mois », où l’ordre du jour sera fixé par l’opposition ; le veto du Parlement (majorité des 3/5 en commission) est rendu possible sur les nominations les plus importantes du chef de l’État ; commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée ; le recours à l’article 49-3 (adoption sans vote) est limité aux budgets de l’État, de la Sécu et à « un autre texte par session » ; lorsque l’exécutif engage les forces armées à l’étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au-delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote ; les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n’ont pas de force contraignante ; le président d’une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement ; les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d’État ; la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement.
  • LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE: les Français de l’étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs ; le nombre des parlementaire est fixé dans la constitution 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331).
  • LES ADHÉSIONS À L’UNION EUROPEENNE : La ratification se fair par voie de référendum sauf si une majorité des 3/5, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5.
  • LE DÉFENSEUR DES DROITS : Il est nommé pour 6 ans par le chef de l’État, il recueillera les « réclamations » des personnes s’estimant lésées par un service public.
  • L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ : Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
  • LE RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE POPULAIRE : Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs.
  • LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) : Il n’est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire.

7 commentaires sur “Merci Jack !”

  1. Jonathan Josse, responsable des jeunes FRS 44 de l'UMP

    Pour tout ceux qui comme moi sont reconnaissant envers Jack Lang de son vote pour les institutions, je vous propose de lire cette pétition et de signer à la fin du texte, grâce à l’adresse mail.

    Pétition nationale de soutien à Jacques Lang.

    (Pétition lancé par les jeunes républicains sociaux de Loire-Atlantique.)

    Alors que de nombreux cadres du Parti socialiste veulent la tête à Jacques Lang et se sont lancé dans une véritable inquisition vis-à-vis de cette homme.

    Nous, citoyens français de toutes tendances politiques, de tous milieux sociales et malgré notre diversité, nous nous réunissons pour affirmer notre soutien à M. Lang, a son courage politique et au choix qu’il a fait de faire passer ses convictions, quelles qu’elles soient, avant sa propre carrière.

    Attitude rare aujourd’hui au P.S., où la politique, n’est plus devenue qu’une affaire d’hommes et d’intérets carrièristes, où les valeurs n’ont plus leurs places.

    Alors que depuis nombres d’années, le P.S. défend un renforcement des pouvoirs du parlement sur l’exécutif et une amélioration du rôle de l’opposition, Jack Lang n’a que défendu ce que son parti réclamait depuis longtemps, mais celui-ci refermé dans une opposition frontale, systèmatique, sectaire et totalement stérile, ou le « non » est brandi, sans aucune réflexion, ni concertation dés que le Président de la République entreprend quelque chose.

    Nous disons au Parti socialiste, qu’a aucun moment la majorité présidentielle n’a considéré le soutien de Jack Lang à la réforme comme un possible ralliement à l’UMP, car il n’y a pas besoin d’être adhérant de l’UMP pour considérer que des réformes de Nicolas Sarkozy sont bonnes.

    Jack Lang a simplement courageusement suivi ses convictions personnelles et le peuple français le remercie. Nous voulons par cette pétition, nous citoyens français, lui affirmer notre soutien et lui dire notre reconnaissance et de demander au Parti Socialiste de respecter son courage et ses convictions et de ne pas le démolir, car à quoi sert la politique, sinon qu’a se batte pour ses valeurs, pour ce que l’on considère comme étant le meilleurs pour son pays?

    Merci Jack Lang!

    (Pour signer la pétition, merci d’envoyer vos noms, prénoms, âge, professions, code postale et ville à l’adresse mail du responsable des jeunes républicains sociaux de Loire-Atlantique : jonathan.josse@gmail.com)

  2. Pardonnes moi Yves mais une fois de plus on dénature et on dévalorise le vote de tous les électeurs (et tu y participes , certes avec de bonnes intentions et sans y mettre le sens que les mal intentionnés y mettront), je m’explique:-depuis hier on entend en boucle: « Sarkozy a gagné d’une voix et cela grâce Jack Lang ». Faux et archi faux, 1) s’il y a, 1 gagnant c’est la démocratie donc le peuple dont nous faisons partie s’il y a perdant ce sont les mêmes. 2) Grâce à J. Lang faux et archi faux car CHAQUE électeur peut se prévaloir d’avoir fait passer le texte, c’est encore cela la démocratie ! Je rappelle que Louis XVI a été condamné à une voix de majorité attribuée à son cousin Philippe égalité, et bien non chaque électeur individuellement et uniquement lui s’il avait voté contre aurait évité la guillotine au roi. Dans le peloton d’exécution il y avait toujours une cartouche à blanc sur les 12 fusils, cela avait pour but de rassurer chacun des tireurs qui pouvait penser ne pas avoir tué lui-même le condamné. 3) Enfin le projet n’est pas passé d’UNE SEULE VOIX mais de 10 points de majorité + 1voix ( la constitution prévoie ce taux pour que cette LARGE majorité assure une réelle assise à la constitution). Imaginons, N. Sarkozy ayant été élu par 53% de 80% des votes exprimés cela donc reconnu y compris par l’opposition à une LARGE majorité, imaginons dis-je que S. Royal ait été élue avec 60% des voix +1 on l’aurait comparée a juste titre à un vote gaullien voire soviétique et on en parlerait encore (ouf on l’a échappée belle).
    Comme quoi une élection est bien une auberge espagnole où chacun trouve ce qu’il a envie de trouver.
    Pour ce qui me concerne je constate une fois de plus que les socialistes sont comme des loubards de banlieue qui ont besoin d’être en nombre pour avoir du courage; la petite dizaine qui pense comme J. Lang (merci non mais chapeau oui) aurait pu avoir le courage des quelques élus de droite qui c’étaient prononcés clairement contre bien avant le scrutin. J’espère sans trop y croire que ce courage sera largement salué et non sanctionné (je précise que j’aurais voté OUI mais je respecte le courage et les convictions sincères)
    Cordialement
    B.R
    N.B: et puis j’en ai MARRE d’entendre les commentateurs les journaleux pour les citer, parler d’une « petite » voix de majorité; comme cette voix pourrait être la mienne je pense que le jour du vote elle est aussi « grosse » que celle du Président élu; après le vote c’est une autre histoire…

  3. Merci pour vos commentaires. D’accord avec B.R. la majorité était solennelle, de 66% de voix. Merci tout de même à la goutte d’eau qui a fait débordé le vase. Merci à Bernard Debré qui voulait voter « non » et qui a voté « oui ». Contrairement à la voix de Philippe Egalité, il n’y a pas eu mort d’homme! Dans cette affaire le PS a voté contre son coeur, et contre sa raison et c’est bien le plus grave ! Comme le dit Jean-Pierre Raffarin : « L’idéologie c’est quand la réponse arrive avant la question ». Ce vote en est la parfaite illustration, et c’est dommage. J’ai entendu Martine Faure, notre député, sur FRANCE BLEU GIRONDE qui disait en substance : « je vote contre car je ne crois pas à ce texte et que la majorité nous martirise ». CQFD.

  4. Il est regrettable que dans cette réforme ne soit pas prévue une limite d’age (65 ans par exemple) pour les sénateurs et députés, après tout, c’est l’âge normal pour la majorité des professions, cela permettrait une ouverture pour les plus jeunes et éviterait la guérilla pour ceux qui n’en n’ont jamais assez…..!!!

  5. Les tapes dans le dos terminées, il faudrait voir le texte et, à la lecture de certains commentaires, je crois que ce n’est pas le cas…mais bon, ne soyons pas mesquin!

    Monsieur D’Amécourt parle entre autre de :  » LE RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE POPULAIRE : Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs. »

    Populaire, peuple sonnent clairs et fiers à mes oreilles.

    Soyons pédagogique: de quoi est-il question? Penchons-nous sur ce référendum ? Et que puis-je en déduire? Ceci:

    — Le référendum d’initiative populaire.

    Tellement encadré (initiative d’un cinquième des membres du Parlement —185—, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales—4,5 millions—, ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an) ………qu’il n’est qu’une virtualité!

    Et en plus, Ô mensonge du politique, il n’est pas d’initiative populaire mais PARLEMENTAIRE.
    Certains d’entre vous doivent, je le pense, saisir la nuance.

    Alors au texte. Rien que le texte. Le reste n’est que fumée et bavardage.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.