Tout viticulteur qui justifiera d’une perte de récolte supérieure à 30 % pourra solliciter un dégrèvement individuel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les conditions climatiques défavorables du mois de juin 2023 ont entraîné des attaques exceptionnelles de mildiou sur le vignoble girondin. Dans ce contexte, explique la préfecture, il n’a pas été possible d’établir des zonages avec des taux moyens représentatifs de perte de récolte. Ainsi, la procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l’article 1398 du Code général des impôts ne pourra pas être mise en œuvre au titre de la perte de récolte en raison des effets exceptionnels du Mildiou. En revanche, tout viticulteur qui justifiera d’une perte de récolte supérieure à 30% pourra saisir le Service départemental des impôts fonciers, pour solliciter un dégrèvement individuel de TFPNB.
Les viticulteurs concernés peuvent notamment contacter le service départemental des impôts fonciers – Centre des finances publiques – de Langon au 05 56 63 66 90.
De même, les viticulteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes, pourront solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur recouvrement, soit au service des impôts des particuliers ou au service des impôts des professionnels.
Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr