Modifications apportées par la commission des lois du Sénat au projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Vous trouverez ci-joint une note détaillant les modifications apportées par la commission des lois du Sénat au projet de loi de réforme des collectivités territoriales ainsi qu’un lien vers le dossier législatif vous permettant de suivre l’évolution du travail parlementaire :

http://www.senat.fr/dossierleg/pjl09-060.html

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