Noms de domaine (internet) : la commission à la rescousse des viticulteurs.

Neelie Kroes, la commissaire européenne à la stratégie numérique, apporte son appui aux producteurs européens de vin à indication géographique (IG) protégée, dans un différend portant sur la création de nouveaux noms de domaine informatiques de premier niveau « vin » et « wine ». Dans une lettre datée du 12 septembre, Mme Kroes demande à l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) de ne pas attribuer les noms de domaine « .vin » et « .wine », jusqu’à ce que des garanties suffisantes pour les vins IG soient établies.

« En aucun cas nous ne pouvons accepter d’avoir les noms de domaine informatiques « wine » et « vin » sans sauvegardes suffisantes protégeant efficacement les droits et les intérêts des détenteurs d’indications géographiques (IG) et les consommateurs de vins et de produits vinicoles », dit Mme Kroes dans sa lettre, il y va de la crédibilité de l’ICANN. Elle se prononce en faveur de l’ouverture rapide de « négociations sérieuses » entre les organisations de producteurs de vins à IG protégées et les demandeurs de noms de domaine .wine et .vin, afin de sortir de l’impasse. Dès le départ, la Commission avait proposé, comme solution, de créer des garanties qui mettraient les IG sur un pied d’égalité avec les marques déposées et les droits d’auteur, et qui apporteraient un « certain éclairage » aux détenteurs d’IG protégées sur les politiques d’enregistrement de l’ICANN.

La Fédération européenne des vins d’origine (EFOW) a salué, le 16 septembre, la mobilisation de Mme Kroes. « Désormais l’ICANN et les candidats doivent savoir qu’ils ont désormais en face d’eux un front uni de l’Union européenne. Ils ont encore toutes les cartes entre les mains », a déclaré le Président de l’EFOW, Riccardo Ricci Curbastro.

Le différend relatif aux noms de domaine a commencé suite au lancement par l’ICANN d’un programme d’un million de dollars sur l’ajout au catalogue des domaines génériques de premier niveau (actuellement 22 suffixes qui apparaissent à la fin de l’adresse après le « point », comme .com, .org, .gov et .info) de centaines de nouveaux noms de domaine, dont « wine » et « vin. » La Commission européenne en tandem avec les grands Etats membres producteurs de vins (France, Italie, Espagne, Hongrie, Luxembourg et Portugal) ainsi que la principale organisation européenne de producteurs – la Fédération européenne des vins d’origine (EFOW) – se sont opposés au projet de l’ICANN.

La valeur des ventes des spécialités européennes protégées comme les vins, les fromages et les jambons s’élevait à près de 55 milliards d’euros en 2010. Les IG vinicoles représentaient 30,4 milliards d’euros de ce total, et la destination la plus populaire étant les Etats-Unis.

Les Etats-Unis, soutenus par l’Australie et la Nouvelle-Zélande, appuient la défense des règles actuelles de l’ICANN, qui assurent la protection du système des marques protégées utilisé par ces trois pays. Malgré une forte pression européenne sur les fronts bilatéral (négociations de libre échange, TTIP) et multilatéral (OMC), les Etats-Unis (plus le Canada, l’Australie et le Japon) ne reconnaissent pas les IG comme relevant de la propriété intellectuelle. En conséquence, de nombreux producteurs américains utilisent pour leurs vins des IG européennes jouissant d’une réputation mondiale, afin d’augmenter les ventes. Ce procédé « illégal » ne peut que se développer à moins d’une protection adéquate des IG dans le guide des demandes de noms de domaine de l’ICANN, selon l’UE. L’EFOW prévient que le Net sera inondé de centaines d’adresses Internet telles que, par exemple, « champagne.vin », qui n’auront aucun rapport avec la fameuse marque produite dans la région de Champagne en France. Neelie Kroes, Michel Barnier et Dacian Ciolos, les commissaires en charge du dossier, se sont engagés à lutter pour que cela ne se produise pas. Toutefois, selon les experts, l’impasse actuelle risque de se prolonger jusqu’à ce que l’UE et les Etats-Unis trouvent un accord sur le problème épineux de la reconnaissance des IG dans le cadre des négociations du TTIP. L’autre option est que les deux noms de domaine controversés .wine et .vin ainsi que d’autres noms liés à des IG ne voient jamais le jour, ce qui apaiserait naturellement les tensions.

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