Le Compte financier unique (CFU), généralisé par la loi de finances, constitue indéniablement un progrès en matière de lisibilité des finances locales. En fusionnant le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public, il offre une présentation plus cohérente de l’exécution budgétaire des collectivités territoriales.
Mais son cadre actuel laisse subsister deux failles majeures, qui touchent directement à la qualité du débat démocratique local.
1. Un calendrier incompatible avec l’exigence démocratique
En l’état du droit, le CFU doit être voté par l’organe délibérant au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné¹. Cette date, héritée du calendrier budgétaire classique des collectivités, peut donc intervenir après les élections municipales, organisées en mars. Autrement dit, les électeurs sont appelés à choisir une équipe municipale ou intercommunale sans disposer du dernier état financier consolidé de la collectivité. Plus encore, rien n’interdit aujourd’hui à un exécutif sortant de différer sciemment le vote du CFU, laissant à l’exécutif nouvellement élu la charge politique d’adopter les comptes du mandat précédent.
Cette pratique, juridiquement possible mais politiquement contestable, pose un problème de fond : le CFU constitue le bilan financier du mandat, au sens de l’exécution réelle des politiques publiques. Le voter après le scrutin revient à organiser une élection sans reddition de comptes préalable, ce qui va à l’encontre de l’esprit même de la démocratie représentative.
Par respect pour les citoyens, il devrait être prévu que le CFU de la dernière année pleine du mandat soit obligatoirement voté avant les élections municipales, ou à tout le moins avant la fin du mandat de l’exécutif sortant. La responsabilité politique suppose que ceux qui ont géré les finances en assument publiquement le résultat, devant les électeurs.
2. Le CFU : un compte d’exploitation, pas un véritable bilan
La seconde limite est plus structurelle. Malgré son nom, le CFU ne constitue pas un bilan patrimonial de la collectivité. Il s’apparente bien davantage à un compte d’exploitation, décrivant des flux financiers : recettes, dépenses, soldes, capacité d’autofinancement, évolution de la dette.
Or le débat public local est aujourd’hui profondément déséquilibré : on parle abondamment de la dette des collectivités, mais presque jamais de leurs actifs. Juger une commune uniquement à l’aune de son endettement, sans jamais évoquer ce qu’elle possède, revient à analyser une entreprise sans regarder son bilan.
Certes, tout le patrimoine communal n’a pas vocation à être valorisé financièrement. Une église affectée au culte², un monument historique ou un équipement public relèvent avant tout de l’usage, du symbole ou du service rendu. Mais de nombreuses collectivités disposent aussi d’un patrimoine immobilier économique réel :
- logements loués,
- immeubles de bureaux,
- locaux commerciaux,
- réserves foncières,
- bâtiments susceptibles de générer des recettes ou d’être arbitrés.
Ces actifs ont une valeur, même approximative ; ils produisent parfois des revenus ; ils engendrent toujours des coûts d’entretien. Ils constituent une richesse collective, trop souvent méconnue des citoyens.
3. Pour une information patrimoniale claire et accessible
Sans chercher à introduire des évaluations spéculatives ou des valeurs de marché artificielles, il serait parfaitement possible d’intégrer au CFU une partie patrimoniale distincte, présentant :
- un inventaire synthétique des biens,
- une distinction claire entre patrimoine d’usage et patrimoine économique,
- des ordres de grandeur de valeur ou des classes d’actifs homogènes.
Une telle présentation permettrait de rééquilibrer le regard porté sur la gestion locale, en mettant en perspective dettes et actifs, charges et ressources, court terme budgétaire et temps long patrimonial.
4. Deux réformes de bon sens
Rendre obligatoire le vote du CFU avant les élections municipales et y inclure une information patrimoniale lisible sont deux réformes simples, pragmatiques, et profondément démocratiques.
Elles renforceraient :
- la responsabilité des exécutifs sortants,
- l’égalité d’information entre les listes candidates,
- la compréhension par les citoyens de la situation réelle de leur collectivité.
On ne peut pas demander aux électeurs de juger un mandat sans leur présenter les comptes. Et l’on ne peut parler sérieusement de dette publique locale sans parler d’actifs publics.
Notes
- Article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : le compte financier unique est soumis au vote de l’organe délibérant au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
- Article 13 de la loi du 9 décembre 1905 : les édifices affectés à l’exercice du culte appartiennent aux collectivités publiques mais sont mis à disposition des cultes, sans valeur patrimoniale librement mobilisable.