Réforme de la TP : calcul des transferts de fiscalité

Il y a quelques mois, j’avais pointé du doigt les erreurs de l’administration des finances dans les calculs de simulation des transferts de fiscalité, dans le cadre de la réforme sur la Taxe Professionnelle. Et bien cette fois, ce n’est pas moi qui le dis… Ce sont les représentants de cette administration eux-même… Nous sommes dans un pays où l’on prétend pouvoir prévoir la température qu’il fera dans 1 siècle, mais où on ne sait pas calculer les impôts de l’année prochaine !

Il y a quelques mois, j’avais pointé du doigt les erreurs de l’administration des finances dans les calculs de simulation des transferts de fiscalité, dans le cadre de la réforme sur la Taxe Professionnelle. De nombreux collègues avaient raillé mon intervention, jusque dans l’hémicycle du conseil général : « Yves d’Amécourt, l’élu qui se permet de dire que les calculs du Ministère des Finances sont faux »… Et bien cette fois, ce n’est pas moi qui le dis… Ce sont les représentants de cette administration eux-même, réunis le mercredi 22 septembre, dans l’hémicycle de la CUB avec les Présidents de Communauté de Communes : « n’utilisez pas les simulations consultables sur le site du Ministère des Finances, prenez vos précautions, elles peuvent se révélées fausses ! »

Nous étions invités à un exposé sur le « transfert de la taxe d’habitation, des départements, vers le bloc communal ».

Si « ce qui se conçoit bien s’énonce clairement… », alors notre fiscalité locale a besoin d’être repensée en totalité ! Ce qui pouvait paraître simple, au départ -le transfert de la Taxe d’Habitation (TH) du département vers le bloc communal- se révèle en fait, une usine à gaz !

Aujourd’hui, sur notre feuille d’impôt, le TH est divisée en 2 ou 3. Une part va au département, le reste va au « bloc communal » (Commune + communauté des communes). La part actuellement perçue par le département, avec la réforme, est transmise au bloc communal. Chacun se dit, avec la réforme, ce sera plus simple, car le bloc communal recevra la totalité de la TH ! Oui mais, c’est sans compter sur la complexité intrinsèque du système…

En effet, le département avait la possibilité de voter des abattements sur la TH, notamment en fonction du nombre de personnes à charge dans une famille. Le bloc communal qui recevra désormais l’impôt doit donc, avant le 1er novembre, délibérer sur les abattements qu’il compte prendre…

Et alors ? Me direz-vous… Et alors, c’est là que ça se gâte… Car, par mesure de simplification technique, cet abattement n’était pas calculé sur l’impôt réellement payé par les citoyens, mais sur la valeur locative moyenne du département… C’est-à-dire que l’abattement de TH, en €, était le même que vous habitiez à Bordeaux, à Lormont, où à Sauveterre de Guyenne… Bien que les valeurs locatives soient bien différentes.

Mercredi, à mon voisin qui travaille au Ministère des Finances je demandais : « avec ce système de la moyenne départementale, il doit pouvoir arriver que l’on trouve des taxes d’habitations négatives ? », il me répondait, « ça pourrait arriver, mais les ordinateurs ont des sécurités ».

Au moment du transfert de la TH,

  • on aurait pu imaginer que l’on prenne toujours comme référence la valeur locative moyenne du département concerné… Ainsi la fiscalité transférée aurait été facilement calculée et la feuille d’impôt individuelle n’aurait pas changée. Mais s’eut été trop facile.
  • on aurait pu imaginer aussi, que l’on profite de la réforme pour pratiquer un abattement sur la valeur locative réelle de chaque habitant, dans un souci de justice et d’équité… Ainsi chacun aurait payé l’impôt selon la réalité de sa situation particulière, et non en fonction de la moyenne de sa collectivité de référence…

Et bien non, dans les décrets d’application de la loi, afin d’ajouter une couche de complexité à la problématique, l’administration a choisi de prendre pour chaque collectivité la valeur locative moyenne de la dite collectivité.

Ainsi, au moment du transfert :

  • rien ne garanti à la collectivité qui reçoit l’impôt qu’elle percevra les sommes que percevrait le département avant la réforme…
  • il est quasiment sûr que la fiscalité de chacun d’entre nous changera dans des proportions parfois importantes. Ceux dont les territoires ont des valeurs locatives moyennes supérieures à la moyenne départementale, verront leur TH diminuer. Ceux qui ont des valeurs locatives moyennes inférieures à la moyenne départementale, verront leur TH augmenter…

Quant aux collectivités qui reçoivent la TH, elles doivent délibérer avant le 1er novembre pour choisir les abattements qu’elles souhaitent mettre en œuvre. L’administration, qui a mis en place des logiciels de simulation, ne garanti pas que le résultat soit conforme aux simulations…

Et voilà nos collectivités dans l’embarras… Car ajoutons à cela que dans le nouveau tableau des compensations qui est disponible sur le site du Ministère des Finances (MINEFI) – celui qui peut se révélé faux – la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’apparaît pas dans la fiscalité transférée par l’Etat aux EPCI, alors que cette recette est mentionnée dans la loi.

Par ailleurs ne sont pas mentionnées dans le tableau, les compensations actuellement versées par l’Etat au titre des précédentes lois sur le plafonnement de la TP (valeur ajoutée, salaire, etc…).

Dans l’hémicycle de la CUB, mercredi, plusieurs styles de fonctionnaires ce sont exprimés : ceux qui avait clairement dans le collimateur la réforme de la TP et le législateur, et ceux qui, plus circonspects, admettait que notre fiscalité locale était bien complexe…

Quant à moi, je suis sûr d’une chose, notre fiscalité locale n’est pas équitable ! J’en avais l’intime conviction, mais la démonstration de mercredi sur l’abattement calculé sur la moyenne départementale a fini de m’en convaincre !

Quant à nos prévisions budgetaires, elles sont rendus difficiles par cette complexité fiscale qu’aucun fonctionnaire de la République ne semble maîtriser. Nous sommes dans un pays où l’on prétend pouvoir prévoir la température qu’il fera dans 1 siècle, mais où on ne sait pas calculer les impôts de l’année prochaine !

Relire sur ce blog :

5 commentaires sur “Réforme de la TP : calcul des transferts de fiscalité”

  1. le Piéton sauveterrois

    Puisque vous évoquez les impositions ( directes, il est vrai ! ), le Piéton s’étonne que, dans votre oeuvre de communication, vous occultiez une imposition indirecte ( celle-là ! ) qui va encore lester les charges d’exploitation de nos amis agriculteurs, déjà très lourdes dans le contexte actuel.
    En effet, lors de sa balade quotidienne sur le parking de la cave en pleine effervescence, le Piéton a entendu l’inquiétude de nos amis devant la disparition programmée en 2011 ou 2012 du fioul agricole ( le rose pour les tracteurs ! ) avec, bien sûr, un prix en hausse et des exonérations fiscales…en baisse ! !
    Alors, pour vous, Monsieur le Copain d’enfance de notre Premier Ministre:
    INFO ou INTOX ? ?
    Cordialement

  2. Je n’ai pas entendu parler de ça…

    Par contre, l’info selon laquelle je serais un « copain d’enfance du premier ministre », c’est carrément de l’intox !

    François Fillon est né le 4 mars 1954, il a 14 ans de plus que moi !

  3. Bonjour,
    belle démonstration en effet, sauf que, malheureusement, vous tirez les conclusions un peu rapidement. Ce ne sont pas les habitants des communes dont la valeur locative moyenne (VLM) est supérieur à celle du CG qui vont gagner et ceux dont cette VLM est inférieure à celle du CG qui vont perdre : la référence sera la VLM de la collectivité de référence, à savoir : celle de la commune dans le cas de l’absence de délibération de l’EPCI, ou celle de l’EPCI si celui-ci délibère. Un contribuable peut donc tout à fait voir le montant de son impot diminuer meme si la VLM de sa commune est infèrieure à celle du CG. Tout dépend du choix de l’EPCI qui a les cartes en mains, qui peut délibérer ou non, et qui peut modifier les abattements de manière, par exemple à ce que la réforme soit favorable à tous les contribuables, mais soit désavantageuse pour l’EPCI qui perdra de l’argent, sans que cela ne rentre dans l’enveloppe du fonds de compensation. Bref, une réforme simple et claire, à l’image de la politique de ce gouvernement …

  4. On est d’accord. Nous avons compris la même chose ! Le problème est qu’aujourd’hui, personne, dans l’administration, ne veut nous donner le produit fiscal, actuel, du département sur notre communauté des communes… Ce qui est pour le moins ubuesque, dans la mesure où c’est sur cette base que nous serons compensés ! C’est donc cette recette fiscale qu’il est raisonnable de vouloir maintenir… C’est donc sur cette base que nous souhaiterions fixer les abattements…

    Que l’administration ne sache pas produire le produit fiscal réalisé par le département sur notre communauté des communes, c’est un peu comme si nous, vignerons, n’étions pas capables de fournir une déclaration de récolte !

  5. je suis dans un canton, ou la communauté de commune (assistance relativement agée) viens de faire le choix de récupérer la TP grace au transfert de la TH. les 150 000~€uros sont ainsi récupérés, mais lorsque l’on approfondi les familles de 3 enfants et plus vont supporter ce transfert à plus de 90%. Normalement l’état ne doit-il pas compenser en partie la perte de TP. Bonjour l’anticipation. Je pense que le risque à pratiquer ainsi est d’ouvrir la guerre entre génération. De plus si toutes les communes et c/c anticipent que le gouvernement ne dédomagera pas la perte de TP, cela devient royal pour lui. Il n’aura plus qu’à confirmer l’anticipation et pourra dans un deuxième temps mettre une nouvelle TH pour le département (car la case va rester sur les feuilles)pour financer RSA et allocation dépendance voir autres prestations social gérées par le département.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.