Réforme territoriale : le changement c’est pour maintenant ?

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(Illustration : le Télégramme de Brest – « Le OUI majoritaire »)

Le 18 juin, le gouvernement a présenté en Conseil des Ministres 2 projets de loi concernant la réforme territoriale.

Une partie des propositions sont « de bon sens » et je vois mal comment quiconque pourrait s’y opposer :

Ainsi, le 1er janvier 2017, les Conseils Régionaux hériteront des routes et des transports interurbains… Nous mettrons fin ainsi à quelques dizaines d’années durant lesquels le « transport sur pneu » était de la responsabilité du Conseil Général, tandis que le « transport sur rail » était de la responsabilité du Conseil Régional… Quelques dizaines d’années pendant lesquels on multipliait les réunions pour parler d’inter-modalité… Il s’agissait parfois plus de parler d’inter-modalité entre les collectivités locales, qu’entre les modes de transport eux-mêmes… Le SRIT (Schéma Régional d’Infrastructure et de Transport) de compétence Régionale aura donc désormais, dans la Région, tous les moyens de sa mise en œuvre…

Ainsi, le 1er janvier 2017, les Conseils Régionaux qui gèrent déjà les Lycées, hériteront des collèges, ce qui permettra, en zone rurale, de disposer d’établissements qui recrutent de la 6ème à la terminale. Là où la spécialisation est de mise en milieu urbain, la polyvalence doit être de mise en milieu rural. Si l’on arrive, en zone rurale à disposer d’établissement qui recrutent de la 6ème à la terminale, mieux répartis sur le territoire, alors nous participerons ensemble à l’amélioration des conditions de travail des professeurs et des élèves, à l’optimisation des transports scolaires (ils ne seront transférés aux Régions que le 1er septembre 2017) et à la réduction de l’émission de gaz à effet de serre… Il est à espérer que l’éducation nationale accepte cette mutation et que « réussir son collège » ne se résume plus à « être admis en seconde générale »…

Au 1er janvier 2017, les régions hériteront des ports départementaux (ils pourront aussi être transférés au bloc communal suivant un appel à candidature), du développement économique, de la gestion et de la planification des déchets ; rien de choquant la dedans…

Malheureusement sur le sujet des Conseils Généraux, le gouvernement avance et recule…

Le gouvernement a reculé sur le projet de suppression rapide des Conseils Généraux… Car après avoir annulé la réforme imaginée dès 1995 par François Fillon du « Conseiller Territorial » et rétabli la « clause de compétence générale », il s’est aperçu, mais trop tard, que ces deux réformes étaient utiles pour la France…
Le gouvernement propose donc supprimer la « clause de compétence générale » qu’il avait rétablie… Les départements et les régions ne pourront donc plus agir en dehors de leur champ de compétence !

Par contre, rétablir le « conseiller Territorial » quand tous les parlementaires socialistes avaient fait campagne « contre » était mission impossible… à quelques semaines des élections sénatoriales, perdues en 2011 par la majorité présidentielles pour exactement les mêmes raisons. Le cumul des mandats permet encore au Président d’un Conseil Général d’être un sénateur souvent influent …Ca aurait été pour eux une couleuvre de plus, un peu difficile à avaler…

Le gouvernement a bien pensé supprimer le Conseiller Général, et permettre au Conseiller Régional de siéger au Département… Mais la ficelle était un peu grosse…

Ainsi donc, dans un pays qui cherche des économies, va-t-on maintenir tous les élus à leur poste : les Conseillers Régionaux dans des régions chargées de nouvelles compétences, et les Conseillers Généraux dans des départements allégés des leurs ! Le gouvernement de François Fillon prévoyait de diminuer le nombre des Cantons de 4220 à 3493, de rééquilibrer la taille des cantons autour d’une moyenne de 17000 habitants, dans toute la France, et de supprimer 1757 Conseillers Régionaux. Soit au global, 3493 Conseillers, au lieu de 5977. Et une économie, non négligeable, de 89,5 Millions d’€/an. Ce gouvernement, promet de conserver tous les élus, et d’en ajouter 148 avec le redécoupage des cantons (soit un coût de 5,3 Millions d’€)… Mais en 2020, il propose de supprimer les Conseils Généraux…

Si je suis favorable à la suppression des Conseils Généraux, mais je souhaite conserver les cantons.

Pour ma part, si je suis favorable à la suppression des Conseils Généraux, je reste attaché aux cantons pour élire les Conseillers Régionaux, notamment en zone rurale.

Si l’on veut que les Régions s’incarnent dans des femmes et dans des hommes, alors il ne faut pas tourner autour du pot : il faut un candidat par territoire ! J’entends l’argument de ceux qui disent « mes idées mon parti ne sont pas représentées »… Très bien. Mais dans un scrutin à la proportionnelle, ce sont les territoires qui ne sont plus représentés. Dans notre constitution, les partis politiques sont chargés « d’animer la vie politique », pas de la capter, pas de spolier les citoyens ! Les dernières élections européennes doivent nous servir de leçon ! Hors, un gage de la stabilité, c’est d’avoir des élus sur chaque territoire. C’est vrai pour l’Europe, c’est vrai pour les Régions. J’ai toujours préféré les géologues aux idéologues et les paysans aux partisans. Un élu doit être ancré à son territoire plus qu’à un parti politique. La démocratie en sortira grandi. La légitimité d’un élu, sa liberté, c’est d’être élu par le peuple ! Je ne suis pas choqué qu’un parti n’ait pas de représentant ici ou là. Je serai choqué qu’un territoire n’en ait pas.

Comment supprimer les Conseils Généraux ?

Pour pouvoir supprimer les Conseils Généraux le gouvernement a découvert « chemin faisant » qu’il fallait modifier la constitution… Mais faute de majorité au congrès, et faute de popularité suffisante auprès du peuple… la mission est jugée impossible : le projet n’était pas dans les 60 propositions, dans ces conditions, il est difficile de gouverner contre sa majorité… Il est difficile aussi de consulter le peuple quand on est au plus bas dans les sondages…

Les Conseils Généraux conservent donc jusqu’en 2020, nouvelle date de leur disparition programmée, les compétences suivantes

Le versement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, APCH) ; Pour ma part je pense depuis longtemps que ces allocations devraient être renationalisées ; l’Agence Régionale de Santé, les Caisses d’Allocation Familiale, la Mutualité Sociale Agricole, … peuvent être en charge de la MDPH et de l’APA ; quand au RSA, il pourrait être confié à Pôle Emploi ; Lionel Jospin n’a pas donné l’APA aux départements parce qu’ils étaient compétents, il leur a donné parce qu’ils avaient les moyens de sa prise en charge. N’avait-il pas répondu aux sénateurs lors du débat parlementaire : « Vous financerez cela avec l’augmentation des droits de mutation ». C’est exactement ce qui s’est passé. Quant au RSA (et avant lui le RMI) il a été transféré aux départements par Jean-Pierre Raffarin pour exactement les même raisons. Depuis 2002, les départements ont appris, ils se sont organisés, pour servir les allocations individuelles de solidarité. Pendant 10 ans l’augmentation des droits de mutation a permis de fiancer l’augmentation des dépenses sociales… Mais comme les dépenses et les recettes ne croissaient pas de manières homogène ici et là, on a créé des fonds de compensation, des fonds de solidarité, des écrêtements, de versements, des taxes … Bref, des usines à gaz ! En renationalisant les recettes, les dépenses et l’ensemble du dispositif on pourra simplifier et rendre lisible tout cela.

Le SDIS (les pompiers) ; Je suis favorable dans la mesure où au SDIS, c’est l’Etat qui commande, pour que soit confier cette compétence au Ministère de l’Intérieur ; Afin que celui qui décide soit aussi celui qui assume le budget… Sans quoi, aucune gestion n’est possible. Cette règle d’or pourrait être appliquée ailleurs : « Que celui qui décide soit celui qui assume le budget » ! Mais au delà du financement, fonctionnellement des synergies peuvent être trouvées entre la Gendarmerie, la Police, le SAMU, et le SDIS… L’unité de commandement et l’unité de gestion sont des atouts pour une meilleure gestion.

La Solidarité territoriale, pourra être confiée aux services de l’Etat, sous la responsabilité du Préfet : soutien financier aux communes et aux EPCI – ce qui empêcherait le fléchage politique des aides- et à l’exercice de leurs compétences, assistance technique limitée au seul domaine de l’eau (SATESE), aides au maintien des services en milieu rural en cas de carence de l’initiative privée ; ce pourrait être le cas aussi des agences telles que le CAUE, l’ADIL, … Si ce n’est l’Etat, les Régions peuvent tout à fait assumer cette compétence. Certaines peuvent être transférées aux Communautés des Communes.

Le logement, l’aide à la pierre, les garanties d’emprunt des bailleurs sociaux, le FSL (hors métropole) sont des compétences départementales qui peuvent tout a fait être assumes par l’Etat ou par les Régions ; aujourd’hui les services de l’Etat et ceux du département doublonnent sur ces sujets ;

La Culture et le sport, peuvent arriver dans l’escarcelle des Communauté des Communes ; Pour les territoires ruraux, les aides à l’investissement peuvent être transférée dans la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) qui est cogérée par le Préfet et un conseil représentatif des communes et des communautés de communes. Ca fonctionne très bien, et en termes de frais de gestion c’est très léger.

Les musées départementaux (hors métropoles) peuvent échoir tantôt aux Régions, tantôt aux communautés de communes selon leur importance;

La Bibliothèque Départementale de Prêt et les archives peuvent être confiées aux Régions, ou gérées par un Syndicat regroupant l’ensemble des communes d’un département.
La coordination des politiques d’aménagement numérique doit échoir aux régions comme tous les réseaux : il serait d’ailleurs intéressant de promouvoir l’idée d’agence Régionale des Réseaux afin de pouvoir mutualiser tous les réseaux publics et privés (électricité, antennes, fibre optique) dans une même entité régionale ; On sait combien aujourd’hui il existe des passerelles entre les technologies pour transporter l’information numérisée. Il faut mutualiser les réseaux pour pouvoir utiliser ces passerelles chaque fois que de besoin.

Quant aux communautés de communes, elles devront d’ici le 31 décembre 2016 atteindre le seuil minimum de 20000 habitants

Si le gouvernement va jusqu’au bout de ce projet, en milieu rural, selon moi, cette augmentation nécessitera trois choses :

  • le retour d’un certain nombre de compétences aux communes ; car on ne peut pas à la fois élargir son périmètre et approfondir ses compétences… du moins c’est mon sentiment.
  • la création de communes nouvelles : je propose pour ma part que les communes se regroupent autour de l’école. Là où il y a une école (ou un RPI), je propose de créer une commune nouvelle. Une commune = un bassin d’éducation. Sans quoi dans de grande communauté de communes, en zone rurale, la gouvernance sera très difficile…
  • La création de ces grandes communautés des communes doit s’accompagner, comme le sous entend Alain Rousset dans une récente interview au journal Sud-Ouest, de la disparition des « Pays » et d’un certain nombre de syndicat de regroupement de taille supérieure. Ce n’est pourtant pas le chemin que nous prenons puisque la loi impose aux « Pays » de se restructurer avant le 31 décembre prochain en « PETR » (Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux).

Ainsi, les grandes communautés des communes intégreront des nouvelles compétences et en rendront d’autres.

Pour la création de « Communautés Rurales »

A coté des « Communauté Urbaine » et des « Communauté d’Agglomération », je propose la création de « Communautés Rurales ». Pour signifier, dans un pays où « l’œil urbain » a pris le pouvoir un peu partout, qu’il existe une autre façon d’aménager et d’administrer le territoire, une autre façon de vivre !

Chacun comprend bien qu’un tel projet ne peut voir le jour qu’à condition que chaque élu de la nation se dise qu’il n’est pas le représentant d’une collectivité territoriale, mais bien le représentant du peuple, celui d’un territoire.

Ce nouveau dessin des collectivités permettra-t-il de faire des économies ?

Pour conclure, si je pense que les regroupements sont nécessaires pour supprimer les « doublons », je pense qu’ils ne seront pas suffisants pour faire de réelles économies. Ce nouveau dessin ne serait se substituer à la réforme…

Chacun comprend bien que les seuls regroupements, les fusions, les absorptions, ne seront efficaces que si elles s’accompagnent d’une simplification des processus. La simplification des processus passe par une remise à plat du rôle de l’administration. Cela ne sera pas possible sans une véritable « analyse de la valeur » de nos usages.

Aujourd’hui, lorsqu’un processus est complexe, au lieu de le simplifier, on l’informatise ! Ce faisant, on « emprisonne la complexité » pour des années. Trop souvent, l’Etat, au lieu de simplifier, met en place une norme et transfert la compétence… puis il contrôle que la compétence transférée est bien mise en place selon la norme édictée… Ce n’est pas le bon chemin.

Il faut simplifier avant d’informatiser, et simplifier avant de transférer… Pour simplifier, il faut utiliser des méthodes reconnues. Si nous ne procédons pas avec méthode nous prenons le risque de détériorer la qualité de nos services publics. Le pari est au contraire d’améliorer la qualité de nos services publics, tout en optimisant leur fonctionnement. Car les causes de mauvaise qualité, sont aussi les causes de dysfonctionnement. Elles sont souvent contenues dans les « lourdeurs administratives ». Cette démarche permettra d’augmenter les effectifs là où c’est nécessaire et de les réduire là où c’est possible.

C’est le moment pour le faire.

C’est le moment de le faire car dans les 10 ans qui viennent la moitié des effectifs de la fonction publique territoriale arrive à l’âge de la retraite.

La chose n’est pas simple et ne se « décrète pas ». C’est un vaste chantier, qui génèrera des mécontentements, des blocages, des grèves, des manifestations… Il ne peut être engagé qu’avec le soutien de la Nation tout entière. Le changement n’est pas « un long fleuve tranquille ».

Au fur et à mesure que l’on diminue les effectifs dans la fonction publique, il faut permettre le développement du secteur privé pour créer de l’emploi. Pour cela il faut libérer les énergies, encourager les entrepreneurs, investir en France.

Comme le disait Albert Einstein : « Le plus dur ce n’est pas de trouver des idées nouvelles. C’est de tuer les idées anciennes qui ont des ramifications dans tous les coins de l’esprit. »
Mais notre République sera-t-elle « capable » de mettre en place une telle réforme ? La réponse est « oui ».

Le souhaitons-nous ? Là est la question ! C’est tellement plus facile d’être « contre » que d’être « pour »…


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