Replis en Bordeaux Supérieur…

Voici le mail envoyé au syndciat des Bordeaux par Dominique FILHOL, chef du bureau D2 à la DGCCRF… Comme je me suis « battu » pour que cela soit ainsi, j’avoue que je ne boude pas mon plaisir de voir mettre fin à cette pratique !

« Comme suite à votre demande, je vous confirme que l’information selon laquelle le repli de vins AOC « Premières côtes de Bordeaux » serait possible en appellation d’origine contrôlée « Bordeaux supérieur » à partir du 1er juillet 2007 pour le millésime 2006, est erronée.

La possibilité de repli des appellations au stade du négoce dans une des appellations plus générales à laquelle le vin a droit en vertu des usages locaux, loyaux et constants a été reconnue par la loi du 4 août 1929 modifiant notamment l’article 12 de la loi du 6 mai 1919.

Depuis, cette disposition est demeurée inchangée et a été reprise à l’article L 641-19 du
code rural devenu, à la suite de la modification du code rural introduite par l’ordonnance N°2006-1547 du 7 décembre 2006 l’article L 644-7.

L’ordonnance n’a donc rien changé en la matière. A cet égard, l’administration a conclu, pour éclairer la notion d’usages locaux, loyaux et constants dans les cas qui lui étaient soumis, que seules
peuvent bénéficier d’une appellation plus générale, les appellations dont les conditions de production sont au plus égales sinon plus restrictives que celles imposées à l’appellation de repli.

Pour pouvoir se replier en appellation d’origine contrôlée « Bordeaux supérieur », les appellations d’origine contrôlée qui peuvent y prétendre, doivent satisfaire en tous points aux conditions de production prévues par le décret n°2638 du 14 octobre 1943 modifié.

En particulier, le rendement doit être respecté. Le rendement à prendre en compte pour examiner les possibilités de repli est le rendement total fixé officiellement pour chaque campagne (rendement annuel plus PLC) et non le rendement réalisé par chaque individu.

De même, la condition d’élevage introduite par le décret modificatif du 10 juillet 2006 de décret de définition de l’appellation « Bordeaux supérieur » précité : « les vins doivent être élevés au moins jusqu’au 1er juillet de l’année qui suit la récolte », doit également être satisfaite.

Tel n’est pas le cas de l’appellation d’origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux ». Les conditions de production de l’appellation « Bordeaux supérieur » étant plus restrictives que celles de l’appellation « Premières Côtes de Bordeaux », le repli n’est donc pas possible pour cette appellation. »

D.Filhol
Chef du Bureau D2
DGCCRF

Désormais les choses sont claires et la désinformation n’a plus lieu d’être !

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