Taxe professionnelle: la commission des finances de l’assemblée nationale a adopté un amendement qui réécrit le texte

L’amendement du député UMP Gilles Carrez (Val-de-Marne), qui «réécrit» l’article du gouvernement sur la réforme de la taxe professionnelle, a été adopté hier mercredi en commission des finances, qui examine le projet de loi de finances 2010, indique une dépèche de l’AFP.

Dans le budget 2010, la Taxe Professionnelle va être remplacée par une «cotisation locale d’activité» et une «cotisation supplémentaire» assise sur la valeur ajoutée.

Dans sa réécriture de l’article, le rapporteur général du budget Gilles Carrez a proposé qu’une part de la cotisation supplémentaire soit perçue par les intercommunalités.

Il sagit de renforcer le lien entre l’entreprise et son territoire d’implantation.

«Il est proposé de le faire en réduisant de 75 à 55 la part de la cotisation affectée aux départements», écrit M. Carrez dans son très long amendement adopté en commission.

Les 20 points de différence environ 2 milliards d’euros seraient attribués au couple communes-communautés.

Les élus de tous bords craignent que la réforme de la Taxe Professionnelle, voulue par le chef de l’Etat, ne se traduise par une baisse de ressources pour les collectivités locales.

Hier, lors de la présentation du 92ème Congrès des Maires, l’Association des Maires de France a estimé que cette réforme «doit respecter des règles simples:

  • maintenir un lien fiscal entre l’entreprise et le territoire,
  • améliorer la péréquation et garantir le produit fiscal de nos collectivités.

Pour les maires de France, les communes et communautés «doivent obtenir une part du nouvel impôt basé sur une assiette dynamique, c’est-à-dire sur la valeur ajoutée. Cette réforme de la Taxe Professionnelle doit être la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale sur laquelle l’AMF, l’ADF et l’ARF, ont, dès 2006, élaboré des propositions.»

De son côté, l’association des petites villes de france (APVF) a estimé que la part de 20% de la cotisation supplémentaire qu’attribuerait aux communes et inercommunalités l’amendement carrez, s’il est adopté, «apparaît encore trop faible eu égard au rôle décisif des communes et des intercommunalités dans la politique de développement économique des territoires.»

Par ailleurs, l’APVF «déplore que le texte adopté par la commission des finances conserve le principe d’un barème progressif en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, aboutissant à limiter excessivement le produit fiscal perçu dans les petites villes. l’APVF se prononce pour un taux unique quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise, conformément à la proposition faite, pendant l’été, par la mission spéciale de la même commission des finances.»

Cet article est paru sur Maire-info le 15/10/2009

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