Afin davoir une vision claire et précise sur la question de la compensation financière des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres, MM. Yves Krattinger et Roland du Luart, une réflexion sur cette délicate question avec, comme objectif, de réfléchir à des pistes de propositions qui dépassent les clivages politiques.
Dans leur rapport, après avoir pris acte du moratoire appliqué aux normes réglementaires s’appliquant aux collectivités territoriales, à l’exception des normes internationales d’application obligatoire, conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics, qui s’est tenue le 20 mai 2010, ils proposent notamment de renforcer le rôle de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) pour limiter l’inflation normative des administrations d’état.
Les rapporteurs estiment aujourd’hui «indispensable d’élargir le rôle de la CCEN au « stock » de normes réglementaires existantes. une déclaration récente du Premier Ministre a suggéré que cette analyse du «stock» soit réalisée «de façon progressive et méthodique», avec l’identification «d’un ou deux champs d’investigation» pour débuter cet examen.
Il s’agit ainsi, conformément aux précaunisations du rapport Jamet, de cibler des textes réglementaires dont la mise en œuvre génère des coûts importants pour les collectivités territoriales, d’en évaluer l’impact financier afin de proposer des modifications.
Face à la complexité du financement des prestations sociales, les rapporteurs «sont favorables à l’octroi aux départements d’une ressource unique et dynamique, qui compense les évolutions socio-économiques et démographiques des prestations départementales. Ils considèrent que la contribution sociale généralisée (CSG) pourrait constituer la ressource répondant à ces objectifs».
Concernant la situation spécifique des transferts des prestations sociales aux Départements, ils qualifient «de fausses bonnes idées» «l’octroi aux départements d’un pouvoir de modulation du bénéfice des prestations sociales» car «il n’est pas acceptable que le montant d’une prestation individuelle de solidarité soit différent selon le territoire dans lequel on vit.
En effet, les départements les plus fragiles économiquement ou dont la courbe démographique est la plus défavorable ne pourront verser des allocations au même niveau que les départements bénéficiant d’une situation budgétaire plus favorable».
Ils rejettent aussi la création dun dispositif de péréquation compensant «les différences de charges», car un tel système se heurte à une difficulté constitutionnelle: une «politique de péréquation dans le domaine des transferts ou des créations/extensions de compétences» n’est pas autorisée par la constitution. De plus, selon le rapport, «se pose la question de la cohérence de la péréquation dans le domaine de la décentralisation sociale».
Quant à moi, je pense, avec de plus en plus de conviction, que les prestations sociales doivent être renationalisées ! La création de l’APA, de la PCH, le transfert du RMI/RSA aux départements ne sont pas de bonnes idées. Toutes ces prestations doivent être renationalisées et leur gestion doit être confiée par l’Etat, aux caisses l’allocation familiale, à la MSA ou au pôle emploi. Cela évitera les déséquilibres entre les départements et les péréquations croisées, cela évitera aussi le transfert de la CSG !