Un statut de l’élu avant les élections municipales de 2014 ?

Alors que la commission sur le statut de l’élu a rendu son rapport, proposant d’instituer de nouvelles règles, de nouvelles protections, etc … Moi je propose que les élus soient considérés avec les même règles qu’un salarié du privé, en Contrat à Durée Déterminée (CDD). Notre pays n’en peut plus de tous ces statuts, de toutes ses spécificités… Si l’on veut des élus responsables, il convient de leur appliquer le droit commun, et de leur accordé la même protection sociale qu’aux salariés du privé ! Considérons les indemnités des élus comme un salaire. Attribuons aux élus un cadre d’emploi, et avançons ! Fusionnons les régimes, plutôt que d’en créer de nouveaux ! C’est pour cette raison que je soutiens aussi la proposition de Laurent Wauquiez qui vise à aligner le régime de retraite des députés sur le régime général. En cette matière, l’Etat et les collectivités aussi doivent faire des progrès.

La mission d’information sur le statut de l’élu, instituée à l’Assemblée nationale autour de 18 députés, a rendu hier son rapport.

Fort de 29 propositions, le document préconise de nouvelles mesures afin de garantir les conditions d’exercice des mandats locaux. «Après la transparence et le cumul des mandats, le statut de l’élu est un élément essentiel, a soutenu le président de la mission et député du Val-d’Oise, Philippe Doucet. Il doit aussi
encourager les citoyens à s’engager dans un mandat local».

Dans cette perspective, Philippe Gosselin, corapporteur et député de la Manche, s’est fixé l’objectif «d’élaborer ce statut avant mars 2014 afin qu’il soit
applicable aux nouvelles équipes».

Le rapport préconise d’abord de regrouper au sein d’une partie du CGCT l’ensemble des dispositions relatives au statut de l’élu. Pour favoriser la transparence de la vie publique, il recommande ensuite qu’en début de mandat une charte déontologique soit remise à l’élu local pour l’informer de ces droits et devoirs. Par ailleurs, afin « de donner aux élus les moyens d’accomplir pleinement leurs mandats », le rapport propose de revaloriser
de 10% le montant de leurs indemnités dans les communes de 3500 à 50 000 habitants.

« Le coût de cette mesure serait de 3 millions d’euros », a affirmé Philippe Doucet. Le document prévoit, de plus, de fixer par principe l’indemnité de fonction des élus membres des exécutifs locaux, au taux maximum prévu par la loi. Il envisage aussi que les élus établissent obligatoirement une déclaration annuelle de toutes leurs indemnités, « y compris les jetons de présence », a souligné Philippe Doucet. Cette déclaration serait adressée à l’administrateur
général des finances publiques du lieu de domicile de l’élu.

Enfin, «pour favoriser l’égal accès aux fonctions électives et le renouvellement de la représentation politique», il serait notamment prévu de rebaptiser l’allocation différentielle de fin de mandat en une allocation de retour à l’emploi. Celle-ci serait financée par un fonds alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités de
fonction des élus.

Les députés ont repris plusieurs mesures de la proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat.

Ce texte, adopté le 29 janvier dernier au Sénat, devrait arriver à la mi- juillet à l’Assemblée nationale, en première lecture. Un accord semble
ainsi se dessiner entre les deux chambres s’agissant, notamment, des évolutions du droit à la formation des élus locaux.

Philippe Doucet devrait rencontrer, dans les prochains jours, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, pour décider des suites à donner, éventuellement à l’automne, aux travaux de la mission.

Lire le rapport de la commission

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