Ventes en bouteilles : proposition d’un « contrat type » (FGVB)

Aujourd’hui, seuls les ventes de vin en vrac font l’objet d’un contrat « interprofessionnel ». Seules les ventes en vrac font l’objet d’un enregistrement auprès de l’interprofession (CIVB)… Pourtant, comme le montre les dernières statistiques, le volumes des vins commercialisés en bouteilles par la propriété, à un négociant (BtoB) est en forte augmentation. Les derniers développements commerciaux sont là.

Afin de sécuriser les relations commerciales entre viticulteurs et négociants, la Fédération des Grands Vins de Bordeaux a souhaité proposer aux viticulteurs un contrat type pour les ventes de vins en bouteilles intitulé « contrat d’achat de vin en bouteilles », en l’absence de bordereau interprofessionnel.

Ce document (voir pj) – à diffuser largement – a été validé par la DIRECCTE, notamment en ce qui concerne les dispositions générales du Code de Commerce en matière de délais de paiement et d’acompte.

Contrat type

6 commentaires sur “Ventes en bouteilles : proposition d’un « contrat type » (FGVB)”

  1. Bonsoir Monsieur D’Amecourt,
    N’existe t-il pas une profession à Bordeaux, dont le travail depuis des siècles est de sécuriser les transactions entre viticulteurs et négociants ? Et ce, avec une certaine efficacité, puisque les tribunaux de commerce louent leur travail, avec très peu de dossiers de litige terminant entre leurs mains…
    Le contrat de vente de vin, que la vente soit en vrac ou en bouteille, est avant tout la finalisation d’un accord entre un vendeur et un acheteur.
    Je pense que la FGVB, avant de diffuser publiquement son contrat type bouteilles, aurait pu s’appuyer sur l’experience de vendeurs et acheteurs habitués de cette commercialisation en bouteilles, pour ne pas dire de l’experience de ceux qui sont les garants moraux de la bonne exécution de ces contrats…

  2. Cher Monsieur Coumau,

    Aujourd’hui, les contrat « vrac » et « vrac rendu mise » sont des contrats interprofessionnels, ils font l’objet d’un enregistrement au CIVB.

    Pourquoi les contrat bouteilles ne le serait-il pas ?

    Je vois deux arguments à cela :

    On observe un développement important des contrats de vente bouteilles. Ce sont des volumes qui ne sont pas enregistrés au CIVB… C’est bien dommage !

    Tout contrat qui n’est pas un contrat interprofessionel doit obéir aux règles du commerce (LME). N’avons nous pas intérêt à établir un contrat spécifique, validé par notre interprofession ?

    La FGVB a fait une proposition. Elle est sur la table. Libre au négoce et aux courtiers de l’amender afin d’arriver à une proposition interprofessionnelle.

    Notre marché évolue. C’est le rôle de tous d’accompagner ces évolutions, et de la responsabilité de chacun.

    Bien à vous.

    Yves d’Amécourt

  3. Cher Monsieur d’Amécourt,

    Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le développement des contrats de vente en bouteilles au départ de la propriété.
    Les courtiers, de ce fait, ne sont pas hostiles à la création de contrats interprofessionnels pour les bouteilles, mais à condition de prendre en compte un panel de ventes plus large que celui actuel des transactions entre viticulteurs et négociants.
    En effet, l’intérêt d’évaluer économiquement les contrats de vente en bouteilles, c’est de mieux piloter la filière, et pour cela, il est primordial d’évaluer également les transactions entre caves coopératives et unions d’embouteillage, les ventes directes des caves coopératives, et celles de la propriété lorsque les volumes concernés sont suffisamment important…
    Soyez assurés que nous sommes favorables à faire avancer les choses sur ce sujet, et que c’est dans l’intérêt de tous que tout le monde s’y associe.

    Bien à vous,
    Xavier Coumau

  4. Bonjour Yves,
    Un petit message dominical pour toi. D’abord (puisqu’il est encore temps!), mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. Pour toi, ta famille et ceux qui te sont chers. Santé (car sans elle rien n’est possible), bonheur (car il nous comble et nous donne la force d’agir) et prospérité (nous en avons besoin).
    En fait, je viens juste d’achever la dégustation de Château Bellevue sur des fruits de mer. Je me suis régalé. J’avais quelques bouteilles en cave… et je ne savais pas que tu étais à l’origine ce vin… (avant de lire l’étiquette)…
    J’aimerais sincèrement que l’on puisse se rencontrer avec Michel Holmiére (Maire de Castillon) pour faire un point, te tenir au courant des évolutions de notre territoire et nous entretenir des prochaines échéances.

    Pour information, j’ai soutenu François Fillon lors de nos élections internes. En tant qu’ancien responsable du Rassemblement pour une Autre Politique (RAP) de Philippe Séguin, je demeure toujours fidèle aux valeurs du gaullisme social et Républicain.
    Au plaisir de te revoir et te lire
    Amitiés
    Jacques

  5. bonjour à vous deux et aux autres,
    pour info je ne pense pas que la DIRRECTE validerai un contrat sans notion de prix!!!
    pourquoi un contrat interpro, quand les gens comme Xavier intervenant trés réactif de la filière font leur boulot? un contrat de gré à gré comme aujourd’hui nous garanti au minimum les termes de la LME . Alors que les dernieres reflexions du CIVB en ce domaine etaient plus defavorables aux producteurs que la LME (pas d’accompte et 120j de delai de paiement en cas de contrat recurant!!)
    nous subissons deja des controles SYSTEMATIQUES en cas de vente à « bas » prix; alors que le prix serait libre et que celui qui vend dans ces conditions n’a peut être plus le choix! au dela du fait que cette demarche est juridiquement condamnable ( source DIRRECTE) il y a double peine sur le producteur.
    alors faisons confiances et laissons faire les acteurs dynamiques et que chacun remplisse son role.

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