77ème Congrès des Départements de France

16, 17 et 18 octobre 2007. Marseille – Département des Bouches-du-Rhône. Résolution finale du congrès

L’Assemblée des Départements de France a tenu son 77ème congrès à Marseille, Département des Bouches-du-Rhône, les 16, 17 et 18 octobre 2007.

Il s’agissait de son dernier rendez-vous avant les élections cantonales de mars 2008, qui précéderont le renouvellement de ses instances.

Grâce au travail de l’ADF, la place des départements dans l’organisation décentralisée de la République s’est considérablement consolidée ces trois dernières années.

La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, ainsi que de nombreux textes législatifs et réglementaires spécifiques, les ont consacrés comme les principaux acteurs territoriaux de la mise en œuvre des politiques de solidarité.

Alors que le 17 octobre marquait la « Journée mondiale du refus de la misère », ils sont fiers d’être au premier rang des collectivités publiques qui œuvrent envers nos concitoyens les plus démunis.
Avec 25 milliards d’euros consacrés à l’action sociale en 2006, les départements sont clairement devenus les chefs de file des politiques publiques d’insertion sociale et professionnelle, de protection de l’enfance, de compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Chargés d’élaborer les schémas sociaux départementaux qui prévoient l’organisation territoriale des ces politiques, ils demandent que le législateur confère à ces documents une opposabilité juridique qui seule permettra une véritable clarification des compétences.

Les conseils généraux sont confrontés aux multiples réorganisations de leurs services et de leurs modes d’action pour s’adapter aux nombreux transferts et délégations de compétences réalisés depuis 2002 et du poids budgétaire de décisions qu’ils ne maîtrisent pas, en raison de la fixation par l’Etat des règles relatives à l’attribution des allocations et prestations sociales.

Collectivités territoriales de plein exercice, les départements ne veulent pas devenir des services extérieurs de l’Etat, chargés de la mise en œuvre, et de plus en plus du financement, de politiques décidées au niveau central.

Si les Conseils généraux sont appelés à développer la solidarité départementale, celle-ci ne peut se substituer à la solidarité nationale.

La protection de l’enfance reste la première des compétences sociales des conseils généraux. Cœur de métier, avec l’adoption, de leur politique de l’enfance et de la famille, elle est très différente de la prévention de la délinquance, dont la responsabilité relève des missions régaliennes de l’Etat, impliquant les maires et l’autorité judiciaire.

Dans le domaine de l’insertion, ils rappellent que la compensation financière perçue pour le RMI, calculée sur la base des dépenses de l’Etat en 2003, est inférieure aux dépenses réelles des Conseils généraux et ce, malgré leurs bons résultats en matière d’insertion (stabilisation du nombre des allocataires).

En cumulant les écarts des exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, et malgré les crédits du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion – dont la pérennité n’est pas assurée – la charge financière non compensée s’élève à 1,6 milliards d’euros, notamment en raison du succès et du surcoût des contrats aidés.

Concernant les politiques de lutte contre l’exclusion, les départements seront les partenaires incontournables de la réforme annoncée des minima sociaux, mais attendent de l’Etat qu’il assume son rôle de garant de la solidarité nationale.

Ils souhaitent que la tendance à la création par la loi de droits opposables, dont ils ne contestent pas l’importance juridique et symbolique, ne paralyse pas la mise en œuvre des politiques territoriales de solidarité par ceux qui en ont la charge concrète sur le terrain.

Les politiques de compensation de la perte d’autonomie – personnes âgées, personnes handicapées – nourrissent un débat utile sur la réponse la plus pertinente à apporter au 5ème risque.

Les conseils généraux, premiers acteurs de ces politiques, demandent que leur place dans la conduite des dispositifs soit clairement réaffirmée par le législateur. Ils souhaitent l’intégration des Maisons départementales des personnes handicapées aux services départementaux. Et la pleine reconnaissance de leur rôle dans la programmation des besoins en équipement.

Pour autant, ils demandent que les discussions sur la gouvernance et les champs d’intervention ne masquent pas le problème du financement de ces politiques qui demeure, en raison du vieillissement de la population, l’enjeu majeur.

A cet égard, le taux de couverture par l’Etat, des dépenses de l’APA a atteint un niveau (32 %) qui n’est plus supportable par les départements.

Il existe maintenant un consensus sur les limites et l’obsolescence de la fiscalité locale. Une réforme profonde du financement des collectivités territoriales s’impose et doit, dès aujourd’hui, être engagée. Cette réforme devra répondre aux exigences de simplification et de lisibilité. Elle devra s’accompagner de la mise en place d’une solidarité effective entre les collectivités locales, qui seule pourra prendre en compte l’hétérogénéité des situations financières des départements. Elle permettra de répondre à l’accroissement des besoins financiers des Conseils généraux dans le domaine social par une restructuration des financements affectés à la perte d’autonomie et à la création d’une contribution nouvelle qui pourrait être assise sur des bases dynamiques.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que les départements, comme les autres collectivités, vont devoir faire face aux conséquences :

  • Du bouclier fiscal.
  • De la réforme de la taxe professionnelle.
  • De la suppression du contrat de croissance et de solidarité dont l’ADF demande le maintien, car il se compose, pour une large partie, de dotations compensant une fiscalité dynamique.

Ces décisions engagées ou annoncées vont se traduire par une moindre progression des ressources des départements, au moment où leurs dépenses sociales continuent de croître inexorablement à un rythme supérieur à l’inflation.

L’Assemblée générale de l’ADF mandate, en conséquence, son Bureau pour que ces questions soient au cœur des discussions avec le Gouvernement dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs.

Enfin, s’agissant du projet de l’Assemblée des départements de France, élaboré tout au long de la mandature, les membres de l’ADF ont adopté à l’unanimité les 19 propositions ci-après relatives à l’avenir de la collectivité départementale :

  • Proposition n° 1 : Après le respect de la pause des transferts de compétences, poursuivre la décentralisation ;
  • Proposition n° 2 : Conforter le Département dans son rôle de chef de file des solidarités sociales et territoriales et d’acteur majeur de l’aménagement du territoire et du développement économique ;
  • Proposition n° 3 : Conforter le Département dans sa mission de création et de gestion des équipements fonctionnant en réseaux (éducation, transports interurbains, SDIS, routes) ;
  • Proposition n° 4 : Confier le pilotage du haut-débit, et de la téléphonie mobile au Département ;
  • Proposition n° 5 : Renforcer la capacité des collectivités à adapter les conditions de mise en œuvre de la loi dans le champ de leurs compétences obligatoires ;
  • Proposition n° 6: Donner au titulaire d’une compétence la capacité d’animer et de coordonner les interventions dans le domaine qu’il pilote. Préciser les moyens juridiques et financiers de la notion de chef de file ;
  • Proposition n° 7: Imposer à l’Etat de ne plus intervenir dans la fiscalité locale sous la forme de dégrèvements ;
  • Proposition n° 8 : Confirmer le financement de la protection de l’enfance et instaurer un financement national pour les allocations individuelles de solidarité nationale – APA, RMI, RSA, PCH, tout en maintenant une mise en œuvre départementale;
  • Proposition n° 9 : Renforcer le caractère péréquateur des dotations de l’Etat ;
  • Proposition n° 10 : Reconnaître le rôle des associations représentatives des collectivités territoriales dans l’élaboration des normes législatives et réglementaires qui les concernent (obligation de leurs soumettre un projet de loi ou de décret concernant leurs compétences) ;
  • Proposition n° 11 : Créer un contrat prévoyant l’évolution sur 3 à 5 ans des financements de l’Etat aux collectivités et les engagements des collectivités en matière de maîtrise des dépenses publiques ;
  • Proposition n° 12 : Clarifier la représentation des collectivités locales auprès de l’Etat, éviter la dispersion des interlocuteurs ;
  • Proposition n° 13 : Créer un statut de l’élu local répondant notamment aux questions des indemnités de fonction et de transports, des frais de garde d’enfant, des droits retraite et sécurité sociale, de la fin de mandat… ;
  • Proposition n° 14 : Faciliter l’expérimentation locale en donnant la possibilité aux collectivités de proposer des thèmes d’expérimentation et en proposant après celles-ci des options intermédiaires entre généralisation et abandon ;
  • Proposition n° 15 : Confirmer le droit à initiatives des départements dans le cadre de leur compétence générale, rendre possibles des adaptations locales de l’organisation des pouvoirs publics en permettant aux collectivités d’engager librement entre elles des délégations de tout ou partie de leurs compétences ;
  • Proposition n° 16 : Faciliter l’articulation des actions des pouvoirs publics à l’échelle d’un territoire par le biais d’un contrat territorial entre l’Etat et les collectivités publiques ;
  • Proposition n° 17 : Affirmer le CPER comme outil global, intégrant un volet routier et un volet territorial, et l’inscrire dans un calendrier permettant un diagnostic partagé;
  • Proposition n° 18 : Permettre aux départements de participer à l’élaboration des SCOT;
  • Proposition n° 19 : Développer l’évaluation des collectivités territoriales.

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