En 2001, l’assemblée nationale avait adopté un amendement à la loi de finances instituant une déduction fiscale pour aléas (DFA) au profit des exploitants agricoles soumis au régime réel, simplifié ou normal, d’imposition. Cet amendement, présenté par le député Gilbert Mitterand visait à mettre en place une épargne de précaution.
Le dispositif, largement inspiré de la déduction pour investissement applicable depuis 1987, avait pour ambition, selon Gilbert Mitterand, de «favoriser la constitution d’une véritable épargne professionnelle de précaution afin d’aider les exploitants agricoles à faire face à des investissements futurs ou à des aléas affectant la conduite de l’exploitation».
Si dans l’esprit, cet amendement était une grande et belle idée, concrètement, les sommes en jeux et la complexité du dispositif ont eu raison de sa généralisation.
En effet, il était prévu que les agriculteurs puissent déduire de leur bénéfice imposable une somme plafonnée à 3 000 € (sic) ou 40% de ce bénéfice dans la limite de 12 000 € (re sic). Ce plafond pouvait être majoré de 20% de la fraction du bénéfice comprise entre 30 000 € et 76 000 € (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?). Et, cerise sur le gâteau, pour bénéficier de cette possibilité, il fallait avoir souscrit une assurance couvrant les dommages aux cultures (la double peine)! Enfin, la somme épargnée devait être utilisée dans les cinq ans (!!) pour couvrir les frais d’un des aléas d’exploitation dont la liste sera fixée par décret ! Enfin l’argent épargnée pouvait être utilisé à autre chose que ce pourquoi il avait été épargné, puisqu’il était possible de l’employer «à l’acquisition et à la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité, à l’acquisition et à la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, à l’acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles».
L’amendement a rencontré un large consensus puisqu’il a été approuvé par le gouvernement et soutenu par l’opposition. «Cette démarche correspond à celle qu’a voulue le gouvernement en faveur d’une agriculture moderne et solidaire», avait affirmé Florence Parly, secrétaire d’Etat au Budget. Mais depuis 2001, peu d’agriculteur on souscrit à cette idée. Non pas que l’idée était mauvaise, bien au contraire, mais parceque l’idée, une fois de plus a été dévalorisée par un mode opératoire abscon !
Pourquoi, aujourd’hui, à l’heure où le Président Sarkozy souhaite une réflexion globale sur la mise en place d’une assurance perte d’exploitation en agriculture, afin de lutter tant contre les fléaux climatiques, d’accompagner les effets des crises économiques, ou les fluctuations de court anomalement élevés… Pourquoi dans ces conditions ne pas généraliser avec un texte adapté l’assurance fléaux climatique et économiques par capitalisation.
- La somme « mise de coté » par l’exploitant pourrait être l’équivalent d’une cotisation d’assurance normale (3 à 10% du chiffre d’affaire, sans plafonnement, selon les activités).
- Elle serait déductible du revenu au moment de sa mise de coté, et réintégrer dans les revenus au moment de son déblocage.
- La somme déduite, comme c’était prévu dans la proposition de Gilbert Mitterand, devrait être placée sur un compte bancaire spécifique afin de constituer une «épargne professionnelle de précaution», défiscalisée, selon le même principe que les « compte épargne entreprise », le « livret A » ou « l’assurance vie »
- Cette somme serait débloquée après le passage d’un expert, ou aux vue d’une déclaration de récolte anormalement basse.
- L’auto assurance par capitalisation serait une assurance reconnue, comme l’assurance classique, et ouvrirait droit au fonds de calamité agricole.
- Avec le choix « assurance par répartition » (classique) ou « auto-assurance par capitalisation », l’assurance pourrait être rendue obligatoire.
- Les fonds capitalisés dans les « compte épargne fléaux » pourraient servir de caution au niveau national pour diminuer le coût des assurances et réassurances classiques.