Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles

Je représente dans ce « CNAOP », les Conseils Généraux de France, en voici une présentation.

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles a été mis en place par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 et son décret d’application n°2002-781 du 3 mai 2002. Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille. Il est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l’autorité du Président ( art. 7 du décret du 3 mai 2002). Les membres du premier Conseil ont été nommés par arrêté du 22 août 2002. Leur mandat étant expiré, par arrêté en date du 22 août 2005 nommant les nouveaux membres, le ministre chargé de la famille a fixé la composition du CNAOP pour les trois années à venir.

La composition du Conseil

Le Conseil est composé de 17 membres nommés pour trois ans :

– Un magistrat de l’ordre judiciaire, Madame Mondane Colcombet, nommé sur proposition du Premier Président de la Cour de cassation et un membre de la juridiction administrative, Madame Marie-Antoinette Lallemand, nommé sur proposition du Vice-Président du Conseil d’Etat, tous deux nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille. Madame Lallemand est également Président suppléant du Conseil.

– Six représentants des ministres concernés, à savoir conformément au décret du 3 mai 2002,

  • le directeur général de l’action sociale du ministère de la santé et des solidarités ;
  • le chef du service du droit des femmes et de l’égalité du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité;
  • le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant du ministère de la justice ;
  • le directeur des Français à l’étranger ou son représentant du ministère des affaires étrangères ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
  • le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant du ministère chargé de l’outre mer.

– Un représentant des Conseils généraux.

– Six représentants d’associations :

  • trois associations de défense des droits des femmes, qui sont dans l’arrêté de nomination du 22 août 2005, Madame Françoise Laurant, Présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial, Madame Lydia Garcia Présidente de l’association Solidarité mères d’origine (SOLMO), Madame Jacqueline Perker, Présidente du Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles ;
  • un représentant d’une association de familles adoptives, Madame Janice Peyré, Présidente de la fédération Enfance et familles d’adoption;
  • un représentant d’une association de pupilles de l’Etat, Monsieur Jean-Marie Muller, Président de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance ;
  • un représentant d’une association de défense du droit à la connaissance de ses origines, Madame Bénédicte Honoré, Présidente de l’Association ProphylaX-Y;

– Deux personnalités « que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein »: Monsieur le Professeur Bernard Golse, pédopsychiatre, Président du CNAOP et Monsieur Philippe Sauvageot, chef du bureau des affaires juridiques de la Direction de l’action sociale enfance et santé du département de Paris.

Le Président du Conseil et son suppléant sont nommés parmi les membres du Conseil par arrêté du ministre chargé de la famille.

« En cas de cessation des fonctions d’un membre du Conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s’effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d’un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire » (art.4 du décret du 3 mai 2002).

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 3 mai 2002, le Président a appelé à participer aux travaux du Conseil national, -séances plénières et groupes de travail-, à titre consultatif, des correspondants départementaux et des membres d’associations.

Le secrétariat général

En application de l’article 7 du décret du 3 mai 2002 précité, le Conseil est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre de la famille, qui dirige un service rattaché administrativement à la direction générale de l’action sociale et composé actuellement de 7 personnes. Madame Marie-Christine Le Boursicot, magistrate mise à disposition du ministre des Affaires sociales par le ministre de la Justice, exerce les fonctions de Secrétaire générale depuis sa nomination à cette fonction par arrêté du ministre chargé de la famille du 22 août 2002. Elle est assistée par une personne recrutée sur contrat de vacataire à titre occasionnel.

Quatre chargées de mission ont pour tâche principale d’instruire les dossiers de demandes d’accès aux origines personnelles et donc de tenter d’identifier les parents de naissance recherchés et de prendre contact avec ces derniers pour recueillir leur volonté quant à la levée du secret de leur identité. Les chargées de mission proposent également à l’ensemble des personnes concernées un accompagnement personnalisé, dans le respect de la dignité de chacun.

Deux secrétaires administratives sont chargées de l’enregistrement et du suivi de l’instruction des dossiers individuels, mais aussi de l’ensemble des taches administratives liées à la préparation des travaux du Conseil et du fonctionnement du réseau des correspondants départementaux.

Les locaux

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles est installé 11 place des cinq martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris. Son adresse postale est 14 avenue Duquesne 75 350 Paris.07 SP.

Jusqu’en mai 2005, il était joignable aux heures de permanence téléphonique au 01 40 56 72 17 de 10 heures à 12 heures. En raison des injures, voire des tentatives d’intimidation auxquelles le secrétariat était exposé, mais également eu égard au nombre insuffisant de secrétaires qui ne peuvent à la fois répondre aux demandeurs et traiter les 1000 dossiers en permanence en cours d’instruction, les personnes qui cherchent désormais à joindre le CNAOP pour des renseignements d’ordre général peuvent laisser un message sur le répondeur téléphonique au 01 40 56 72 17. Lorsqu’il est accusé réception de leur demande, les personnes qui saisissent le CNAOP d’une demande d’accès aux origines personnelles reçoivent le livret d’accueil qui leur expose les étapes de la procédure d’instruction des dossiers, ainsi qu’un courrier leur notifiant l’enregistrement de leur demande.

16 commentaires sur “Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles”

  1. BRIERE Catherine

    Monsieur,
    J’ai déposé un dossier de demande sur mes origines en février 2006, j’ai reçu de votre part un courrier d’accusé de réception.
    Mars 2007 ou en est-on personne ne m’a reçu, téléphoné ou même écris depuis. Je trouve cela fort désagréable déjà que l’on vie une situation pénible, aucun de vos collaborateurs à ce jour n’a pris le temps de me téléphoner. Je suis une personne aimable et civilisée qui aimerais effectivement que l’on prenne un peu plus en considération sa demande.
    Je vous remercie par avance de m’avoir lue, dans l’attente d’une éventuelle réponse.
    Recevez mes meilleures salutations.
    Catherine BRIERE
    <a href= »mailto:bricat_13@yahoo.fr »>bricat_13@yahoo.fr</a>

  2. Yves d'Amécourt

    Bonjour Madame,

    Je serai lundi au CNAOP et je ferai part de votre demande. Les services du CNAOP ont été créés récemment ce qui explique qu’ils ont beaucoup de dossiers à traiter.

    Bien cordialement.

    Yves d’Amécourt

  3. Bonjour,.

    depuis longtemps j’hésite a prendre contact et entamer les démarches adminastratives, et de lire qu’il soit aussi difficile d’avoir ne serait-ce qu’une réponse est assé découragant. :'(

  4. Yves d'Amécourt

    Bonjour,

    Plus tôt vous engagerez les démarches, plus tôt votre chance d’avoir une réponse à votre question sera grande. Le CNAOP fait le maximum.

  5. Bonjours,

    Je me prénomme émily et je suis étudiante en puériculture et je dois réaliser un dossier pour le mois de novembre et j’aimerais savoir si vous pouvez me fournir des doccuments sur l’accouchement sous X surla législation . Merci de me repondre .

  6. Bonjour,

    L’accouchement sous X désigne la possibilité pour une mère de ne pas donner son identité lors de l’accouchement.

    Concrètement, cela signifie que l’enfant est confié à l’adoption (en France, c’est la Conseil Général qui est en charge de ces dossiers – il convient de contacter la Protection Maternelle et Infantile – PMI).

    La mère peut laisser son nom dans une enveloppe scellée en papier, dont le contenu pourra être communiqué à l’enfant à sa majorité s’il en fait la demande (c’est le CNAOP que l’enfant contactera pour cela – voir article ci-dessus).

    Il existe des associations qui accompagnent les mamans qui souhaitent « accoucher sous x ».

    Vous trouverez de très nombreuses communications sur ce sujet avec les moteurs de recherche sur internet : les textes de loi, les associations qui accompagnent, les organismes à contacter.

    Vous avez raison de travailler sur ce sujet.

    Souvent, en France, on présente aux Mamans qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas accueillir un enfant, la solution de l’avortement. Il existe aussi l’accouchement sous X.

    De très nombreuses famille sont candidates à l’adoption et un enfant né sous X est accueilli très rapidement dans une famille.

    Vous pouvez vous renseigner aussi, sur ce qui se passe en Grande-Bretagne. Là bas, c’est l’accouchement sous X qui est le plus souvent recommandé.

    Merci pour votre message.

    Yves d’Amécourt

  7. Bonjour Françoise,

    Non, pas du tout. On peut confier son enfant à l’adoption en lui ayant donné son identité. Pour effectuer cette démarche, il convient de sa rapprocher du service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de son département.

    Bien cordialement.

    Yves d’Amécourt

  8. Bonjour monsieur. j’ai déposé un dossier fin 2009 au cnaop. J’ai appelé en en mars 2010 et une personne que j’ai eu m’a dit que l’enquête prenait du temps mais qu’elle me rappellerai sous peu. J’essaie d’appeler depuis juin 2010 et je tombe sur le répondeur. Les services sont il fermé pendant l’été ?

  9. bonjour monsieur,
    voila j’ai saisie le CNAOP en octobre 2009 j’ai conscience qu’il doit y avoir beaucoup de demande mais a part un courrier m’annonçant l’enregistrement de mon dossier je n’est aucun signe cela va faire un an pas un coup de file rien, je désespère un peu que puis je faire ? ais je d’autre recours j’ai déjà consulter mon dossier a la ddass mais née sous x j’y est rien appris sur mes origines. merci

  10. Bonjour Aude,

    Je ne siège plus au CNAOP.

    Tout cela peut prendre un certain temps. Avez vous essayé de les appeler au téléphone pour savoir où en est votre dossier ?

    Bien cordialement.

    Yves d’Amécourt

  11. bonsoir,
    merci de votre réponse, oui j’ai tenté de les joindre mais je tombe c’est un répondeur prés enregistrer qui annonce que le secrétariat n’est pas en mesure de répondre au appel j’ai donc abandonné au bout de quelque jours, j’ai décidé de leur écrire mais j’ai bien peur que cela face la même chose, peut on prendre un rdv rencontrer quelqu’un?
    je n’ai que de maigre info….
    Merci.

  12. oui mais vont-ils me recevoir sans rendez vous ?
    Déjà qu’ils ne répondent pas au téléphone.
    j’ai fait appel a divers association qui ont un jugement très sévère sur le CNAOP que penser à présent ?
    merci de votre attention car la je suis perdu j’ai un grand vide…

  13. La CNAOP répond à tous les dossiers qui lui sont proposés et à toutes les sollicitations. Mais comme il s’agit d’une création de 2002, il faut du temps pour traiter tous les dossiers. Je puis vous assurer que les fonctionnaires qui travaillent au CNAOP se donnent beaucoup de mal… Je suis sur que vous allez avoir une réponse un jour ou l’autre.

  14. Bonjour
    je suis la tante d’une petite fille née sous x il y a maintenant 12 ans. je ne cesse de penser à cet enfant dont je connais le prenom, la date et le lieu de naissance, et biensur les parents. Y a t’il un,e possibilité pour que cet enfant sache que j’existe et qu’elle peut à tout moment se tourner vers moi pour obtenir des informations sur ces origines ? merci de votre réponse.

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