Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles

Je représente dans ce « CNAOP », les Conseils Généraux de France, en voici une présentation.

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles a été mis en place par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 et son décret d’application n°2002-781 du 3 mai 2002. Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la famille. Il est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la famille. Le secrétaire général est placé sous l’autorité du Président ( art. 7 du décret du 3 mai 2002). Les membres du premier Conseil ont été nommés par arrêté du 22 août 2002. Leur mandat étant expiré, par arrêté en date du 22 août 2005 nommant les nouveaux membres, le ministre chargé de la famille a fixé la composition du CNAOP pour les trois années à venir.

La composition du Conseil

Le Conseil est composé de 17 membres nommés pour trois ans :

– Un magistrat de l’ordre judiciaire, Madame Mondane Colcombet, nommé sur proposition du Premier Président de la Cour de cassation et un membre de la juridiction administrative, Madame Marie-Antoinette Lallemand, nommé sur proposition du Vice-Président du Conseil d’Etat, tous deux nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la famille. Madame Lallemand est également Président suppléant du Conseil.

– Six représentants des ministres concernés, à savoir conformément au décret du 3 mai 2002,

• le directeur général de l’action sociale du ministère de la santé et des solidarités ;
• le chef du service du droit des femmes et de l’égalité du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité;
• le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant du ministère de la justice ;
• le directeur des Français à l’étranger ou son représentant du ministère des affaires étrangères ;
• le directeur général des collectivités locales ou son représentant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
• le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant du ministère chargé de l’outre mer.

– Un représentant des Conseils généraux.

– Six représentants d’associations :

• trois associations de défense des droits des femmes, qui sont dans l’arrêté de nomination du 22 août 2005, Madame Françoise Laurant, Présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial, Madame Lydia Garcia Présidente de l’association Solidarité mères d’origine (SOLMO), Madame Jacqueline Perker, Présidente du Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles ;
• un représentant d’une association de familles adoptives, Madame Janice Peyré, Présidente de la fédération Enfance et familles d’adoption;
• un représentant d’une association de pupilles de l’Etat, Monsieur Jean-Marie Muller, Président de la Fédération nationale des associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance ;
• un représentant d’une association de défense du droit à la connaissance de ses origines, Madame Bénédicte Honoré, Présidente de l’Association ProphylaX-Y;

– Deux personnalités « que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein »: Monsieur le Professeur Bernard Golse, pédopsychiatre, Président du CNAOP et Monsieur Philippe Sauvageot, chef du bureau des affaires juridiques de la Direction de l’action sociale enfance et santé du département de Paris.

Le Président du Conseil et son suppléant sont nommés parmi les membres du Conseil par arrêté du ministre chargé de la famille.

« En cas de cessation des fonctions d’un membre du Conseil national en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, son remplacement s’effectue pour la durée du mandat restant à accomplir par la nomination d’un nouveau membre selon les mêmes modalités que pour le précédent titulaire » (art.4 du décret du 3 mai 2002).

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 3 mai 2002, le Président a appelé à participer aux travaux du Conseil national, -séances plénières et groupes de travail-, à titre consultatif, des correspondants départementaux et des membres d’associations.

Le secrétariat général

En application de l’article 7 du décret du 3 mai 2002 précité, le Conseil est assisté d’un secrétaire général nommé par le ministre de la famille, qui dirige un service rattaché administrativement à la direction générale de l’action sociale et composé actuellement de 7 personnes. Madame Marie-Christine Le Boursicot, magistrate mise à disposition du ministre des Affaires sociales par le ministre de la Justice, exerce les fonctions de Secrétaire générale depuis sa nomination à cette fonction par arrêté du ministre chargé de la famille du 22 août 2002. Elle est assistée par une personne recrutée sur contrat de vacataire à titre occasionnel.

Quatre chargées de mission ont pour tâche principale d’instruire les dossiers de demandes d’accès aux origines personnelles et donc de tenter d’identifier les parents de naissance recherchés et de prendre contact avec ces derniers pour recueillir leur volonté quant à la levée du secret de leur identité. Les chargées de mission proposent également à l’ensemble des personnes concernées un accompagnement personnalisé, dans le respect de la dignité de chacun.

Deux secrétaires administratives sont chargées de l’enregistrement et du suivi de l’instruction des dossiers individuels, mais aussi de l’ensemble des taches administratives liées à la préparation des travaux du Conseil et du fonctionnement du réseau des correspondants départementaux.

Les locaux

Le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles est installé 11 place des cinq martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris. Son adresse postale est 14 avenue Duquesne 75 350 Paris.07 SP.

Jusqu’en mai 2005, il était joignable aux heures de permanence téléphonique au 01 40 56 72 17 de 10 heures à 12 heures. En raison des injures, voire des tentatives d’intimidation auxquelles le secrétariat était exposé, mais également eu égard au nombre insuffisant de secrétaires qui ne peuvent à la fois répondre aux demandeurs et traiter les 1000 dossiers en permanence en cours d’instruction, les personnes qui cherchent désormais à joindre le CNAOP pour des renseignements d’ordre général peuvent laisser un message sur le répondeur téléphonique au 01 40 56 72 17. Lorsqu’il est accusé réception de leur demande, les personnes qui saisissent le CNAOP d’une demande d’accès aux origines personnelles reçoivent le livret d’accueil qui leur expose les étapes de la procédure d’instruction des dossiers, ainsi qu’un courrier leur notifiant l’enregistrement de leur demande.