Les conditions climatiques défavorables du mois de juin 2023 ont entraîné des attaques exceptionnelles de mildiou sur le vignoble girondin. Les suivis sanitaires réalisés durant l’été par les services de l’État et les organisations professionnelles font apparaître que les dégâts sont hétérogènes, le cépage Merlot étant le plus touché, mais que les pertes de récolte seront très importantes pour certaines exploitations avec des parcelles détruites à 100 %.
Dans ce contexte il n’a pas été possible d’établir des zonages avec des taux moyens représentatifs de perte de récolte.
Ainsi la procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l’article 1398 du Code général des impôts ne pourra pas être mise en œuvre au titre de la perte de récolte en raison des effets exceptionnels du Mildiou.
En revanche tout viticulteur qui justifiera d’une perte de récolte supérieure à 30% pourra saisir le Service départemental des impôts fonciers, pour solliciter un dégrèvement individuel de TFPNB :
- Service départemental des impôts fonciers – Centre des finances publiques – 70 cours du
général Leclerc – 33213 Langon Cedex Tél : 05 56 63 66 90.
- Antenne de Libourne – Centre des finances publiques – Rue du Président Wilson – 33505
Libourne Cedex – Tél : 05 24 24 24 17.
- Antenne de Bordeaux – Cité administrative – rue Jules Ferry – 33090 Bordeaux Cedex. Tél : 05 56
24 81 43.
De même, les viticulteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions
courantes, pourront solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur
recouvrement : Service des impôts des particuliers ou Service des impôts des professionnels.
Vous trouverez en CLIQUANT ICI le communiqué de la Préfecture détaillant le fonctionnement du dispositif et en CLIQUANT ICI le formulaire à compléter pour faire la demande.