La présence des chambres de commerce dans les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial jugée incompatible avec le droit européen.

Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la présence des chambres de commerce et d’industrie au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) n’est pas compatible avec le droit européen, même si les CCI n’y ont pas droit de vote. Garant de la “liberté d’établissement”, le juge européen estime que l’influence des chambres peut contrevenir aux intérêts du demandeur.

Lire la suite

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *