Enchevêtrement des compétences entre Etat et collectivités territoriales, contraintes réglementaires trop lourdes, relations financières complexes… Ce sont sur ces problématiques qu’ont planché les membres du groupe de travail présidé par Alain Lambert depuis le mois de septembre.
L’ancien ministre a remis, le 7 décembre, son rapport final à François Fillon.
Ce rapport ne propose pas un « acte III » de la décentralisation mais vise à dégager un consensus sur le diagnostic et les pistes d’amélioration dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.
Le Gouvernement engagera rapidement une concertation avec les représentants des collectivités territoriales, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs.
Clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Le rapport note un « enchevêtrement de compétences et financements entre chaque niveau d’administration ». Avec pour conséquence une difficulté dans la prise et la mise en œuvre des décisions, une inflation de la dépense publique liée aux doublons et une difficulté d’identification des acteurs administratifs par le citoyen.
Parmi les mesures préconisées :
- unifier et conforter les compétences respectives de chacun en supprimant, par exemple, les dispositifs d’Etat redondants ;
- conférer aux départements et aux régions des compétences spéciales à la place de la clause générale de compétence (ouverte à tous les niveaux d’administration). Ainsi le législateur confierait-il aux départements et aux régions des compétences obligatoires exercées de façon exclusive ;
- mutualiser les services communaux et intercommunaux dans un souci d’économie ;
- clarifier les missions et l’organisation de l’Etat territorial (services déconcentrés) en créant un seul responsable à l’échelon départemental comme à l’échelon régional. Les services déconcentrés qui « doublonnent » les services des collectivités territoriales seraient redéployés sur des missions spécifiques de contrôle et d’évaluation.
L’allègement des contraintes normatives produites par l’Etat
Il s’agit des normes techniques mais également législatives et réglementaires, aujourd’hui « excessives et parfois incohérentes ».
Le rapport propose la consultation des collectivités sur cette production réglementaire ainsi que leur association aux processus de décisions communautaires. A cet égard, un organe ad hoc pourrait être créé rassemblant les représentants de chaque niveau de collectivités. Cet organisme pourrait être, par ailleurs, chargé de l’examen du « stock » normatif pour une révision générale des normes obligatoires.
Il est aussi suggéré, pour les marchés publics, de s’appuyer dorénavant sur le seul droit communautaire et non plus sur le code national « en permanente modification ».
La clarification des relations financières
Le rapport souligne une forte augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales depuis 1980 (y compris les dépenses de personnel). Dans le même temps la part de l’investissement a baissé. La marge de manœuvre des collectivités, en terme de fiscalité, s’amoindrit comme en témoigne le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Le groupe de travail propose :
- d’adopter une approche globale de la dépense publique : les collectivités sont parties prenantes de la nécessaire maîtrise globale des dépenses du pays ;
- de donner aux collectivités les outils de maîtrise de leurs dépenses en mutualisant les services et supports ;
- de les responsabiliser sur la question fiscale, certains leviers leur permettant d’arbitrer les dépenses selon la pression fiscale qu’elles souhaitent ou non exercer sur les contribuables.