Adoption par le Parlement d’un texte de simplification du droit. Cette proposition de loi, présentée notamment par Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des Lois de l’Assemblée, propose de supprimer des dispositions règlementaires « désuètes ou inutiles ».
L’idée de la délégifération est une idée porteuse d’avenir… Alors que « Nul n’est censé ignorer la loi », la loi est éminemment complexe ! Simplifier les cartes, simplifier les lois, permettra de diminuer le coût de notre fonctionnement et donnera de l’efficacité à notre pays (150 milliards d’euros d’économie selon l’Elysée).
Aujourd’hui, le citoyen en a envie, le peuple le souhaite! Les points de blocage sont dans l’administration et chez les élus. Le « système » a produit ses émules…
La question posée n’est pas « que faire?, ni « pourquoi faire? », mais « comment faire pour imposer aux élus et à l’administration une réforme souhaité par le peuple? ». Car ce que l’homme a créé, seul l’homme peut le réformer!
Un premier pas vient d’être franchit et le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi qui vise à simplifier le droit tant en ce qui concerne les particuliers que les entreprises.
En effet, l’Assemblée a adopté sans le modifier le texte qu’elle avait adopté le 9 octobre et tel que le Sénat l’avait ensuite adopté le 25 octobre. Il est donc définitivement voté par le Parlement.
Cette proposition de loi, présentée notamment par Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des Lois de l’Assemblée, propose de supprimer des dispositions règlementaires « désuètes ou inutiles ».
« Ce texte est l’occasion de revoir et d’assouplir un nombre important de procédures qui s’imposent aujourd’hui aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités locales », a résumé Jean-Luc Warsmann qui a rappelé que sa commission avait mis en place le 19 septembre un site internet consacré à la simplification des lois et ouvert à tous.
Le texte, soutenu par le gouvernement, propose diverses mesures comme la suppression des certificats médicaux prénuptiaux ou bien encore prévoit de dispenser les entreprises de l’obligation de déclaration de la taxe d’apprentissage.
Le texte propose d’abroger 127 lois tombées en désuétude ou implicitement abrogées ou bien encore devenues cocasses comme, par exemple, celle de lutte contre les « tromperies sur l’origine des noix » ou bien celle prévoyant des poursuites contre les Français « se rendant coupables en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche ».
La proposition de loi comporte également plusieurs dispositions qui visent à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne des collectivités territoriales.
Plusieurs amendements ont été entérinés comme celui qui étend la possibilité de recourir à la visioconférence pour les audiences des juridictions judicaires ou bien encore celui qui confie aux notaires et non plus aux greffiers en chef du tribunal d’instance l’établissement des actes de notoriété.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, citoyen et radical (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR) se sont abstenus.