Le redécoupage des cantons devra avoir lieu avant le mois de mars 2014.

Nous venons d’avoir communication par le groupe « Droite Centre et Indépendants » de l’Association des Départements de France, des consignes envoyées aux Préfets le 12 avril dernier par Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet du découpage des nouveaux cantons.

La note précise que le découpage devra être établi sur des bases essentiellement démographique (le conseil constitutionnel a retiré la partie du texte de loi qui permettait de faire des exceptions à cette règle), entre la mi-mai 2013 et le mois de mars 2014.

Les communes rurales, dans la mesure du possible , ne devront pas être partagées entre plusieurs cantons. Par-contre, les cantons pourront être découpés sans tenir compte ni des limites des arrondissements, ni des circonscriptions législatives.

Le groupe Gironde Avenir organisera 6 réunions avec les élus locaux début juillet, dans toute la Gironde, afin d’élaborer avec eux une proposition de découpage qui sera remise à Monsieur le Préfet.

L’objectif de ces réunions est de proposer une alternative à la carte préparée par les officines du PS Girondin, dans l’anonymat le plus complet, notamment au sein du cabinet du Président du Conseil Général Philippe Madrelle, sans aucune concertation, ni consultation. Pas même dans son propre camp : avec la création de 33 cantons de 43917 habitants, et l’introduction de la parité, plus de la moitié des Conseillers Généraux actuellement élus ne pourront pas se représenter… Je ne vous fait pas de dessin… Ca grogne dans les couloirs de la majorité PS du Conseil Général !

Ces réunions seront l’occasion d’écouter les élus locaux à ce sujet, et sur l’ensemble de la réforme territoriale.

Lire la lettre du Ministre

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1 commentaire pour “Le redécoupage des cantons devra avoir lieu avant le mois de mars 2014.”

  1. Question au gouvernement (sénat)

    M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

    M. Bruno Sido. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle intéressera certainement nombre de mes collègues.

    La décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2013 censure pour partie l’article 46 de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

    Elle contrarie le dialogue que vous avez instauré, monsieur le ministre, entre les préfets et les élus sur les modifications des limites territoriales des cantons.

    En retenant le seul critère de l’intérêt général pour décider de dérogations ouvrant la possibilité que de futurs territoires d’élection comptent un nombre d’habitants différant de la moyenne départementale, le Conseil constitutionnel a modifié les termes des consultations engagées sur le terrain.

    En effet, comme vous l’avez souhaité, les préfets ont consulté les élus sur ces questions et vous ont adressé, pour chaque département, une synthèse de préconisations issues des territoires. Je ne doute pas que vos services sauront en tirer la « substantifique moelle ».

    Seulement, à cette époque, nous avions à l’esprit la création d’un « tunnel » autorisant des variations de plus ou moins 20 % ou 30 % autour d’une moyenne départementale de population, afin de soutenir la ruralité.

    L’Assemblée nationale a refusé cette approche de bon sens, lui préférant une énumération à la Prévert de cas de dérogation, énumération d’ailleurs jugée trop générale par le Conseil constitutionnel et censurée en raison du risque de délimitation arbitraire.

    M. Rémy Pointereau. Charcutage !

    M. Bruno Sido. Aujourd’hui, afin que le dialogue puisse se poursuivre dans un cadre de réflexion stabilisé, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de bien vouloir indiquer au Sénat si les opérations de remodelage des circonscriptions électorales se fondent ou s’appuient sur la nouvelle carte intercommunale.

    Par ailleurs, nous souhaiterions savoir si, d’une manière ou d’une autre, des variations de population de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale seront permises et, dans l’affirmative, par quel mécanisme juridique. Il s’agit bien là de soutenir et de défendre la ruralité.

    En outre, quand Mmes et MM. les préfets recevront-ils du ministère un projet de nouvelle carte cantonale ?

    Enfin, pouvez-vous nous dire si la même méthode et les mêmes critères seront appliqués dans tous les départements, dans le même esprit, nonobstant les spécificités montagnardes ou ultramarines de certains d’entre eux ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

    M. François-Noël Buffet. Excellente question !

    M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

    M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Monsieur Sido, soyez beau joueur : le Gouvernement est en droit de se féliciter de la décision rendue le 16 mai dernier par le Conseil constitutionnel, qui a confirmé la constitutionnalité du mode de scrutin binominal majoritaire. C’est une victoire pour la démocratie, pour l’équilibre de nos départements et, par-dessus tout, pour la parité ! Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a autorisé le report des élections régionales et départementales à 2015, que vous contestiez également.

    Cette décision entérine les grands principes du redécoupage cantonal, la primauté du principe d’égalité du suffrage et donc une limitation stricte des écarts de population par rapport à la moyenne.

    Monsieur Sido, vous avez rappelé que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions, considérant qu’elles ne pouvaient être inscrites dans la loi parce qu’elles n’étaient pas de portée générale. Pour autant, la décision du Conseil constitutionnel précise elle-même les critères d’exception géographique, qui sont proches de ceux qui avaient été votés : l’insularité, le relief, l’enclavement, la superficie. Ces ajustements sont conformes à l’esprit des propositions du Gouvernement et aux engagements pris au cours des débats au Parlement.

    Ne regrettez pas cette décision ; tirez-en plutôt les conséquences, car c’est vous qui avez saisi le Conseil constitutionnel ! Il se trouve qu’il nous a donné raison sur l’essentiel des dispositions de la loi. Vous ne pouvez que vous en prendre à vous-mêmes ! Soyez cohérents ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)

    M. Alain Gournac. Ce n’est pas la question !

    M. Manuel Valls, ministre. Les consultations commencent ; les préfets sont saisis, ainsi que les présidents de conseil général et les élus. Ce travail de concertation, qui tiendra compte des équilibres, notamment politiques, des territoires, va se poursuivre, sauf pendant la période estivale, comme nous nous y étions engagés. Il rompra avec les pratiques ayant prévalu à l’occasion de précédents découpages… Le Conseil d’État sera ensuite saisi des propositions de découpage département par département.

    Je suis convaincu que les départements sortiront renforcés de ce nouveau découpage, grâce en particulier à l’instauration de la parité. Nous aurons ainsi contribué à approfondir la démocratie dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

    M. Alain Gournac. Merci, monsieur le Premier ministre !

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