« Les députés français votent en faveur de la régulation de la production » (EFOW)

Suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui renforce les pouvoirs des Parlements nationaux, l’Assemblée nationale française souhaite peser sur les discussions agricoles communautaires. Ainsi, Le 23 juin 2010, suite au rapport du député Philippe Armand MARTIN, les députés français ont voté une résolution dans laquelle ils considèrent « qu’il ne peut y avoir de politique de qualité sans maîtrise et régulation de la production ».

Suite à un rapport du député Philippe Armand MARTIN, les députés français ont voté le 23 juin 2010 une résolution sur la politique de qualité des produits agricoles. A l’instar des conclusions du rapport Martin, la résolution votée précise « qu’il ne peut y avoir de politique de qualité sans maîtrise et régulation de la production ». Un vote par un Parlement national sur cette thématique constitue une première pour un pays membre de l’Union européenne.

Dans son rapport, Philippe Armand MARTIN expose que cette régulation est essentielle pour les filières de qualité et d’origine afin de maintenir le niveau d’excellence de leurs produits. Le reproche est notamment fait à la Commission de passer sous silence la question de la régulation de la production qui est pour le député une des «clés de la qualité ». Les députés souhaitent par ailleurs, pour le secteur viticole, que soit abordée de façon globale la question de la régulation de la production dans la réforme de la politique de la qualité comme dans la réforme de la PAC.

L’Assemblée nationale considère aussi qu’il ne faut pas « fusionner les deux instruments en place, l’appellation d’origine protégée (AOP) et l’indication géographique protégée (IGP) ».Philippe Armand MARTIN précise ainsi dans son rapport que fusionner les deux systèmes reviendrait à dévaloriser ses deux concepts en en faisant une notion commune moins disante en terme de lien à l’origine. Les députés s’opposent aussi à d’autres propositions qui sous couvert de « simplification pourraient conduire à la dérégulation du marché ».

Pour Ricardo Ricci CURBASTRO, président de EFOW, « Ce vote est un message fort adressé aux gouvernements ainsi qu’aux Parlements des pays producteurs de l’Union européenne. Ces derniers doivent se saisir au plus vite de la question de la régulation de la production et prendre une position, pour peser sur la réforme de la politique de la qualité et sur la réforme de la PAC. »

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