Pas d’âge de départ à la retraite pour les « accueillant familiaux » !

Modification de règlement départemental de l’Accueil Familial des Personnes Agées. Quand le Parti Socialiste propose de supprimer la phrase « après 65 ans révolus toute demande de renouvellement d’agrément fera l’objet d’un refus » autorisant ainsi les accueillant familiaux à poursuivre leur activité sans limite d’âge, nous votons contre ! C’était hier au Conseil Général de la Gironde.

Monsieur le Président, mes Cher(e)s Collègues,

Vous nous demandez de bien vouloir valider la modification de l’article 2 du règlement Départemental de l’Accueil Familial des Personnes Agées et des Personnes Adultes Handicapées.

Cet article 2, en quelques sorte, fixait à 65 ans, l’âge de la retraite pour les accueillants familiaux, en n’autorisant pas notre institution à renouveler un agrément après cet âge.

Et bien nous ne voterons pas cette modification pour deux raisons.

La première, est une raison de forme et de droit.

Vous nous demander de modifier l’article 2, sans modifier l’article 1er de ce même règlement qui stipule, je cite, que « la limite d’âge de l’accueillant au moment de la première demande est fixée avant la date anniversaire de ses 65 ans ». Ce faisant nous ferions une entorse au Principe Général du Droit communautaire, bien connu dans la fonction publique française, à savoir, l’égalité de traitement.

Ainsi, en votant cette modification, on autoriserait la poursuite d’une activité d’accueillant familial, au-delà de 65 ans, selon l’article 2, mais on interdirait le démarrage de cette activité au même âge selon l’article 1er.

La seconde raison, est une raison de fond.

L’accueil familial constitue une solution alternative à mi chemin entre le maintien à domicile et l’entrée en établissement d’hébergement collectif. Au-delà du seul hébergement, il s’agit d’offrir aux personnes accueillies un cadre de vie familial et sécurisant afin de lutter contre l’isolement. Être accueillant familial n’est pas une occupation bénévole ou caritative. Il implique un vrai engagement humain et altruiste, il s’agit d’un véritable métier, d’une vocation, nécessitant des actes professionnels.

Le règlement départemental de l’accueil familial de notre département, adopté le 31 mars 1997 (modifié le 29 avril 2011 pour tenir compte des modifications apportées à la formation initiale conformément aux textes en vigueur), est le fruit d’un travail collectif, inspiré et nourri d’expériences de personnes qui sont confrontées quotidiennement à la réalité du terrain.

La limite d’âge de 65 ans est apparue comme la réponse la plus adéquate aux difficultés auxquelles l’accueil familial est confronté. Elle est le fruit d’une évaluation objective des situations rencontrées par les agents du Bureau de l’Accueil Familial de notre département.

L’accueil familial dit social est sous la responsabilité de notre institution. Le Conseil Général doit mettre en œuvre les dispositions relatives à l’agrément, la formation, le contrôle des accueillants et le suivi des accueillis. Il nous appartient donc de veiller à ce que cet accueil se fasse dans les meilleures conditions possibles, sans oublier, que, dans nos réflexions, ce qui doit être au cœur de la problématique, c’est la qualité de l’accueil et le confort de la personne âgée accueillie ou de la personne handicapée.

Afin de justifier la suppression de cette limite d’âge, vous nous dîtes, je cite, que « cette disposition semble aujourd’hui mettre en difficulté certains accueillants familiaux qui souhaitent néanmoins poursuivre leur activité »… Pourquoi ne pas avoir apporté ce type d’argument au moment de la réforme des retraites car ce que vous dites là sur le métier d’accueillant familial, peut être dit pour toutes les personnes qui, arrivées à 65 ans, n’ont pas cotisé assez ou souhaitent travailler plus…

Vous savez la précarité dans laquelle parfois, des accueillants familiaux se trouvent aujourd’hui. Confronté à des contraintes professionnelles énormes : « devoir être disponible 24h sur 24h ; ne pas avoir eu ou reçu de formation adéquate pour certains ; la difficulté de trouver des remplaçant quand ils souhaitent prendre des congés mais aussi l’impossibilité de bénéficier du chômage quand ils perdent leur emploi après le décès ou le départ de la personne accueillie.». Ce métier est difficile, parfois harassant, il est physiquement usant.

Il s’agit d’une activité professionnelle à temps-plein, réglementée dans la majorité des cas par un simple accord de gré à gré, qui ne permet pas aux accueillants d’obtenir le statut de salarié. La réponse à cette précarité du travail, ne peut pas être de porter l’âge de la retraite au delà de 65 ans.

La réponse à cette précarité, sera, comme cela a été fait lorsque Christian Jacob était Ministre de la Famille, sur le sujet des assistantes familiales, un projet de loi sur le métier d’accueillant familiaux : professionnalisation, formation, statut, voilà ce dont a besoin cette profession.

Mais pour la question qui nous est posée aujourd’hui, il nous semble que la sagesse est de laisser dans notre règlement la limite d’âge de 65 ans pour les accueillants familiaux. Si vous le souhaitez nous sommes prêts à voter un âge de la retraite à 67 ans… Mais pas, comme vous le proposez de fixer un départ à la retraite sans limite d’âge, « sine die » !

Fixer une limite d’âge n’a rien de discriminatoire. Il s’agit, au contraire d’accompagner nos accueillants familiaux, de les préparer en amont à devoir arrêter leur activité à une échéance désormais connue.

La loi régissant l’accueil familial des personnes âgées et des adultes handicapées ne prévoit pas de limite, cela ne nous interdit pas d’en fixer une. Cette limite leur permet tout simplement d’anticiper la suite. Ce faisant, notre département montre le chemin.

Pour toutes ces raisons – sauf pour la dernière, qui ne regarde que le Parti Socialiste – le groupe Gironde Avenir votera contre la modification de l’article 2 du règlement de l’accueil familial visant à supprimer la phrase « après 65 ans révolus toute demande de renouvellement d’agrément fera l’objet d’un refus »

Je vous remercie,

Suite à cette intervention, le dossier a été retiré afin d’être étudié. Un amendement a finalement été voté à l’unanimité :

« Les demandes de renouvellement de l’agrément après 65 ans se feront en prenant en considération les conséquences pour les accueillis, déjà présents au domicile, et les conséquences éventuelles inhérentes à l’état de santé des accueillants. »

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