L’Aquitaine contre la suppression des « droits de plantation ».

Après le département de la Gironde et de très nombreuses communes de Gironde, la Région Aquitaine vote à l’unanimité une motion contre la « Remise en cause des droits de plantation » par la Communauté Européenne (séance plénière du lundi 19 décembre 2011).

Les élus régionaux d’Aquitaine, réunis en séance plénière ce lundi 19 décembre 2011 sous la présidence d’Alain Rousset, ont adopté à l’unanimité la motion suivante :

« Le Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant Organisation Commune du Marché vitivinicole (OCM Vin) avait introduit des dispositions relatives aux mesures de soutien à la production, aux pratiques oenologiques et au potentiel de production. L’OCM Vin prévoit aussi le financement d’un plan d’arrachage et une mesure de libéralisation totale de libéralisation des droits de plantation avant fin 2015 (et éventuellement jusqu’en 2018 pour les Etats qui souhaiteraient maintenir un régime de plafonnement), deux mesures pourtant antinomiques.

Les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement seront la surproduction, la chute des prix, la diminution de la qualité, la perte de notoriété, la disparition des exploitations familiales, la délocalisation du vignoble vers les plaines, la concentration du secteur…

La Commission Européenne a avancé, le 12 octobre 2011, ses propositions sur la future PAC 2014-2020 sans remettre en cause les dispositions de l’OCM concernant les droits de plantation, en dépit de la demande récurrente des professionnels du secteur vitivinicole et des états-membres à fort potentiel de production, dont la France, de revenir sur ce processus de libéralisation.

L’avis de l’Association des Régions de France sur les propositions de la Commission Européenne pour la Politique Agricole Commune pour la période 2014-2020 fait part de sa totale opposition à la suppression des quotas et des droits de plantation.

Tout le monde s’accorde, aujourd’hui, à dire que la disparition des droits de plantation serait fortement déstabilisante pour le marché des vins. Les projections montrent que la libéralisation des droits se traduirait en France par une augmentation de 30% des surfaces cultivées et une baisse immédiate de la qualité et des revenus des viticulteurs. L’Aquitaine, principale zone de production de vins de qualité dans l’Union Européenne serait particulièrement touchée par les conséquences de cette réforme.

Des comportements sont d’ores et déjà observés sur le terrain, avant même l’échéance du 1er janvier 2016. ils engendrent les inquiétudes grandissantes des vignerons, notamment des plus jeunes, quant à leur avenir : spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc.

L’encadrement du potentiel de production ne freine pourtant pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande.

L’Assemblée du Conseil régional d’Aquitaine :

  • exprime, à son tour, son opposition à la libéralisation de droits de plantation et s’associe aux initiatives prises par les représentants professionnels et les états souhaitant modifier l’OCM Vin sur cet aspect ;
  • demande au Gouvernement et au chef de I’Etat de poursuive leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée
  • demande à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;
  • demande que tout soit mis en mis en oeuvre pour qu’une majorité qualifiée soit réunie au sein du Conseil pour rouvrir cette question des droits de plantation ;
  • appelle le Parlement Européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;

Le Conseil régional d’Aquitaine souhaite investir dans une viticulture régionale de qualité, durable et équitable pour l’ensemble de la profession viticole ».

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