Projet de loi relatif au pouvoir d’achat

Conformément aux orientations définies par le Président de la République, le conseil des ministres a adopté le 12 décembre le projet de loi relatif au pouvoir d’achat, présenté par Xavier BERTRAND, avec Christine LAGARDE et Christine BOUTIN. Le texte est examiné depuis le 18 décembre à l’Assemblée nationale.

Illustrant la cohérence de l’action gouvernementale au cours des sept derniers mois, il repose sur un constat identique à celui qui avait motivé l’adoption des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires : le problème du pouvoir d’achat en France s’explique d’abord par la faiblesse du nombre d’heures travaillées par salarié (moins de 1600 heures sur l’année, soit un nombre parmi les plus faibles de l’UE). C’est donc en libérant le travail, en faisant en sorte qu’il soit mieux rémunéré tout en laissant la liberté de choix au salarié, que nous augmenterons la production de richesses dans notre pays. Nous soutiendrons ainsi le pouvoir d’achat des Français tout en consolidant notre compétitivité.

Le projet de loi ouvre dès lors aux salariés, dès le 1er janvier 2008, la possibilité de se faire rémunérer leurs jours de RTT et de débloquer de manière anticipée leur participation. Il incite les entreprises non assujetties à la participation obligatoire à verser, dans des conditions fiscales avantageuses, une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérées de charges sociales. Il prévoit également une indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation, ce qui permettra d’en modérer la hausse, ainsi que la limitation du dépôt de garantie à 1 mois de loyer au lieu de 2.

Parallèlement, d’autres mesures favorables au travail et au pouvoir d’achat, telles que la conditionnalité des allègements de charges sociales, l’assouplissement des 35 heures dans les entreprises en échange de contreparties salariales, seront discutées lors de la conférence du 19 décembre consacrée à l’agenda social des réformes pour 2008.

Pouvoir se faire rémunérer ses jours de RTT

Aujourd’hui de nombreux salariés accumulent des jours de RTT sans pouvoir ou sans souhaiter les utiliser.

Ce que propose le projet de loi, c’est de permettre aux salariés qui le souhaitent (jusqu’au 30 juin 2008) de pouvoir se faire rémunérer une partie de ces jours de RTT non pris et accumulés jusqu’au 31 décembre 2007.

L’objectif, c’est de faire du sur mesure en fonction des aspirations du salarié : c’est lui qui décidera s’il préfère se reposer ou demander à se faire payer ses journées de RTT.

La mesure est :

  • attractive pour les salariés: les journées ou demi-journées effectuées à ce titre donneront lieu à une majoration de salaire (au minimum +10% et davantage selon les accords) ;
  • incitative pour l’employeur: ce rachat exceptionnel sera exonéré, dans la limite de 10 jours par salarié, de toutes cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) ;
  • simple pour tout le monde : il s’agira d’une négociation directe entre le salarié et son employeur.

Cette possibilité sera également ouverte aux salariés en forfait jours qui renonceront à une partie de leurs jours de repos. Par ailleurs, les salariés qui disposent d’un compte épargne temps pourront négocier avec leur employeur la conversion des droits qui y sont stockés en argent.

Concrètement, pour un salarié au SMIC, le rachat de 10 jours de RTT représentera 740 euros supplémentaires.
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Permettre aux ménages d’utiliser librement leur épargne en débloquant par anticipation leur participation

Les salariés pourront demander à bénéficier entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 d’un déblocage anticipé des sommes bloquées au 31/12/2007 au titre de la participation, dans la limite de 10.000€2. Les sommes ainsi débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (sauf CSG et CRDS).

Concrètement, on peut estimer que la mesure, qui concerne potentiellement plus de 5 millions de salariés, devrait avoir un impact aussi important qu’en 2004 (déblocages exceptionnels effectués à hauteur de 7 Mds€), voire davantage compte tenu de l’augmentation des encours de participation depuis cette date, soit plus d’une dizaine de Mds€ disponibles pour financer les projets des salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à l’obligation de participation, les employeurs auront la possibilité d’accorder à leurs salariés une prime (dans la limite de 1.000€), exonérée de cotisations sociales. Le versement de cette prime devra être prévue dans le cadre d’un accord collectif ou défaut par référendum, selon les modalités prévues pour un accord de participation.

Alléger la facture de logement des ménages

Les ménages, en particulier les plus modestes, ont subi ces dernières années des hausses importantes de loyers qui grèvent leur pouvoir d’achat.

Afin de mieux maîtriser l’évolution des loyers, l’indice de revalorisation des loyers (IRL) sera désormais assis sur l’évolution des prix à la consommation (IPC), et non plus sur l’évolution combinée des prix à la consommation, de la construction et de l’entretien. Cette disposition s’appliquera dès la promulgation de la loi, non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à l’ensemble des contrats en cours après. Les aides au logement resteront indexées sur l’IRL afin de garantir aux locataires ainsi aidés que la part de leur revenu consacré au loyer n’augmentera pas. Compte tenu de la transition entre les indices en 2008, la revalorisation des APL s’effectuera sur l’IRL au 1er janvier soit selon l’ancien mode de calcul, telle qu’annoncée par le Premier ministre (2,76%).
Concrètement, ce nouvel indice devrait permettre de diviser de près de moitié le montant de l’augmentation des loyers. Pour un loyer de 800 euros/mois, c’est près de 100 euros d’économies sur l’année pour le locataire.

Par ailleurs, le dépôt de garantie versé par les locataires à leur bailleur sera désormais limité à un mois de loyer au maximum, contre 2 mois aujourd’hui. Cette disposition, applicable aux contrats de location conclus à compter de la date de publication de la loi, aura des effets bénéfiques immédiats sur la trésorerie des ménages cherchant à devenir locataires, en particulier les jeunes couples souhaitant trouver un logement. Une négociation sera en parallèle engagée par Christine BOUTIN avec pour objectif de remplacer la caution par un système de type assurantiel des risques d’impayés.

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