Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 octobre, sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un collectif de maires opposés à la réforme du mariage pour tous. Les sages ont estimé que “le législateur n’a pas porté atteinte à leur liberté de conscience”.
Cinq mois après la promulgation de la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, le Conseil constitutionnel a estimé, le 18 octobre, que l’absence de la mention d’une “clause de conscience” des élus locaux dans le texte de loi était “conforme à la Constitution”.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été portée au Conseil par un collectif de maires et d’adjoints qui revendiquait le soutien de 20000 élus. Le 8 octobre, devant les 9 membres du Conseil constitutionnel, l’avocat des requérants avait rappelé la promesse faite par le président François Hollande devant le congrès des maires il y a un an : que la loi s’applique “dans le respect de la liberté de conscience”.
Le Conseil constitutionnel n’était pas amené à se prononcer sur le principe de liberté de conscience des élus locaux dans la célébration du mariage, mais sur le fait qu’il ne figure pas dans le texte de loi porté par Christiane Taubira.
Les sages ont vu dans cette omission la volonté du législateur d’“assurer l’application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil”.
Lire la décision du Conseil Constitutionnel
Lire aussi sur ce blog :
COMMUNIQUE DE PRESSE des avocats conseils des maires dans l’affaire de la QPC « Objection de conscience des maires opposés à célébrer eux-mêmes des « mariages homosexuels ».
Les avocats soussignés, avocat des maires requérants devant le Conseil constitutionnel et avocats des maires intervenants, inscrits dans l’affaire de la QPC dite « Objection de conscience des maires opposés à célébrer eux-mêmes des « mariages homosexuels » »,ayant fait l’objet d’une décision de rejet du 18 octobre 2013, découvrent avec stupeur que le Conseil constitutionnel vient de modifier, par une décision du 22 novembre 2013, son règlement intérieur, pour camoufler a posteriori un vice de procédure que ces avocats avaient, dans leurs mémoires respectifs, soulevé expressément et que le Conseil constitutionnel avait écarté sans aucune motivation !
Les avocats soussignés constatant une grave irrégularité procédurale vont saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme siégeant à Strasbourg.
Par cette décision n°2013-128 ORGA du 22 novembre 2013[1], le Conseil constitutionnel modifie son règlement intérieur sur la procédure suivie pour les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Alors qu’auparavant, tout requérant auteur d’une QPC avait un délai implicite de vingt jours pour déposer ses conclusions devant le Conseil et tout tiers intervenant justifiant d’un intérêt spécial avait un délai de trois semaines suivant la date rendue publique d’une transmission de QPC au Conseil pour faire valoir ses observations, le Conseil fixe d’autorité pour tous une date limite qui sera annoncée sur son site Internet et ce, discrétionnairement.
Ce faisant, le Conseil constitutionnel régularise dans son règlement intérieur une initiative surprenante qu’il avait, sans aucun texte, imposé lors de l’examen de la QPC sur l’objection de conscience des maires. Contrairement à sa pratique antérieure, le Conseil avait imposé une date-butoir (aux maires-requérants pour déposer leurs conclusions) inférieure au délai raisonnable de vingt jours, afin d’empêcher ou limiter sans doute toute intervention de tiers, cette date-butoir ayant été fixée avant l’expiration du « délai de trois semaines ». (la date-butoir était le lundi 30 septembre 2013, soit 12 jours après la transmission de la QPC au Conseil par le Conseil d’Etat le 18 septembre 2013.)
A posteriori, le Conseil camoufle cet incident de procédure en permettant à ses services de fixer sur le site Internet du Conseil une date-butoir commune aux requérants et aux intervenants et sans plus aucune garantie de délai raisonnable minimum pour produire des conclusions.
Les avocats soussignés considèrent que cette manière de procéder prouve la grave irrégularité procédurale contraire au principe du contradictoire. Ils soulèveront ce vice de procédure dans les conclusions qu’ils transmettront à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg, la saisine de la CEDH ayant été d’ores-et-déjà annoncée.
Le 29 novembre 2013
L’avocat des maires requérants :
Maître Geoffroy de VRIES, avocat au Barreau de Paris, avocat des maires requérants, à savoir Monsieur Franck MEYER, maire de Sotteville-sous-le-Val et président du Collectif des Maires pour l’Enfance, Monsieur Philippe BRILLAULT, maire du Chesnay, Monsieur Xavier LEMOINE, maire de Montfermeil, Madame Clotilde LEBRETON, maire de Challain-la-Potherie, Monsieur Jean-Yves CLOUET, maire de Mésanger, Monsieur Jean-Michel COLO, maire d’Arcangues et Monsieur Michel VILLEDEY, maire de Thorigné-d’Anjou ;
Les avocats des maires intervenants :
Maître Jean PAILLOT, avocat au Barreau de Strasbourg, avocat de Monsieur Bernard PIOT, maire de Lignol-le-Château ;
Maître Santiago MUZIO DE PLACE, avocat au Barreau de Lyon, avocat de Monsieur Claude JUILLET, maire de Champagne-en-Valromey ;
Maître Thomas RIVIERE, avocat au Barreau de Bordeaux, avocat de Monsieur Hubert LAPORTE, maire de Sainte-Eulalie, et de Monsieur Yves d’AMECOURT, maire de Sauveterre de Guyenne ;
Maître Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au Barreau de Versailles, avocat de Monsieur Benoît de VALOUS, maire de Puits ;
Maître Bertrand LIONEL-MARIE, avocat au Barreau de Paris, avocat de Monsieur Jean-Pierre MOLLET, maire de Teyran ;
Maître Sylvain PELLETREAU, avocat au Barreau de Reims, avocat de Madame Marie-Claude BOMPARD, maire de Bollène.
[1] Voir le lien : <a href= »http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-128-orga/decision-n-2013-128-orga-du-22-novembre-2013.138745.html#xtor=RSS-5″ title= »http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-128-orga/decision-n-2013-128-orga-du-22-novembre-2013.138745.html#xtor=RSS-5″>http://www.conseil-constitutionnel….</a>