Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (MASAF) met en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour la réduction de potentiel de production viticole, afin de répondre aux difficultés économiques des exploitations viticoles affectées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’octroi de cette aide entraîne :
– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées,
– l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025,
– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de 2024/2025.
France Agrimer a ouvert le dispositif d’aides à l’arrachage de vignes auquel vous pourrez accéder par le lien suivant :
Les demandes doivent se faire en deux temps :
– dans un premier temps, les déclarations d’intention d’arrachage (demande d’aide), jusqu’au 13 novembre 2024 à 12h00 (midi) . Ces demandes seront instruites par France Agrimer jusqu’au 31/12/2024 . France Agrimer notifiera par mail à chaque demandeur les surfaces éligibles ainsi que le montant maximal de l’aide à l’adresse électronique utilisée dans le dépôt des demandes ; le stabilisateur éventuel sera alors calculé ;
– dans un second temps, une fois les travaux et les déclarations au CVI des arrachages réalisés (au 2 juin 2025 au plus tard – sur PARCEL), une demande de paiement devra être également déposée au 3 juin 2025 à 12h au plus tard.
- les demandeurs doivent être inscrits à l’e-service Vitirestructuration et avoir ajouté leur numéro de CVI, l’accès au formulaire n’étant possible qu’au moyen d’un n° SIRET et CVI valides ;
– en principe, la modification de la demande n’est pas possible après le dépôt du dossier, par exception, dans le cas où il y aurait une erreur, France Agri Mer pourra être contacté à vitiarrachage@franceagrimer.fr
– l’instruction sera réalisée par France Agrimer, qui peut être contactée par mail à vitiarrachage@franceagrimer.fr