Crise viticole : les mesures concrètes (nb : la simplification c’est pour après-demain).

Le plan d’action pour la viticulture, suite à la semaine d’action du monde agricole, entre dans sa phase de déploiement.

Dans une circulaire en date du 5 février, le ministre de l’Agriculture a pris la décision de mettre en œuvre un fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté après la très mauvaise récolte de 2023 due notamment au mildiou (photo) et à la sécheresse. Ces difficultés viennent alourdir une crise plus profonde liée à l’inflation, à la baisse de consommation (-30% sur la consommation des vins rouges en 10 ans) et à la faible dynamique du vignoble français à l’export.

Il y aura deux phases dans le plan proposé par le gouvernement : le plan d’urgence (voir ci-après) et des mesures plus structurelle (arrachage de 100000 ha de vignes en France …) à venir.

Ce dispositif d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle suite aux pertes de production ou pertes économiques subies en 2023. Les enveloppes pour notre secteur sont les suivantes :

  • 1.41 M€ en Dordogne
  • 0.97 M€ en Lot-et-Garonne
  • 14.24 M€ en Gironde

Pourront bénéficier de ce dispositif les exploitants agricoles à titre principal (EI, EARL, GAEC, SCEA…) dont plus de 50% des parts sont détenus par des agriculteurs actifs. Les SA et SAS, semble-t-il, ne sont pas éligibles au dispositif. Je ne savais pas que la forme juridique d’une entreprise et le métier de ses actionnaires, avait un impact sur la sécheresse et le mildiou … Il est précisé dans la note qu’une « attention particulière » sera portée aux viticulteurs récemment installés, sauf s’ils sont salariés, car, en agriculture, un salarié, n’est pas considéré comme agriculteur actif !

Attention, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement doivent disposer d’un plan de redressement au plus tard au moment du paiement de l’aide. Les entreprises en liquidation sont exclues du dispositif. Donc, contrairement aux messages diffusés par la MSA et dans la presse, l’aide ne s’adresse pas aux entreprises en difficultés mais aux entreprises potentiellement en difficultés.

Autre point important, l’aide relèvera du régime « de minimis » * dont font parties les aides suivantes (sous réserves de validation par les services de l’administration des territoires et de la mer (DDTM) : agriculteurs en difficulté, dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), crédit d’impôts « bio », mesures de remboursement partiel de la TIC et de la TICGN… Noter que les aides à la restructuration ou à la distillation ne rentre pas dans ce décompte des minimis.

Autrement dit, si vous avez déjà touché une aide à la trésorerie suite au gel 2021 (versée en 2023), si vous avez un crédit d’impôt glyphosate ou HVE, si vous avez bénéficié d’un dégrèvement de taxe foncière suite aux attaques de mildiou en 2024, ou suite au gel en 2022 et 2021, … Il ne faut pas que ces aides ait excédé 20000 € sur 3 ans, sinon, vous ne toucherez pas l’aide d’urgence 2024 ! Ironie de l’histoire, ce sont justement les viticulteurs « HVE » et « BIO » qui ont le plus souffert du mildiou !

Deux modalités d’attribution de l’aide sont proposées au choix de l’exploitant :

Cas 1 : avoir subi une perte de CA sur 2023 (ou d’EBE sur le dernier exercice clos) ≥20% ET avoir sollicité une consolidation bancaire (prendre contact avec sa banque pour obtenir une attestation). Les pertes sont évaluées sur la base l’exercice comptable incluant la récolte 2018.

Cas 2 : l’aide visera à compenser les difficultés prévisionnelles liées aux pertes de récolte 2023 ≥ 20%. Les pertes sont évaluées sur la base de la récolte 2018.

La répartition définitive de l’aide interviendra après étude des demandes reçues afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre et proportionnellement aux pertes de l’exploitation. Selon les services concernés, après toutes ces considérations et selon ces critères d’éligibilité, il est probable que l’aide soit d’environ 5000 € en moyenne, par exploitation.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

  • Ouverture de la plateforme de dépôt des demandes : 19 février 2024
  • Fermeture de la plateforme : 11 mars 2024 à 23h59
  • Analyse des demandes mi-mars
  • Mise au paiement : fin mars

Il est amusant de constater, après la lecture de billet qui révèle la complexité du dispositif, que parallèlement, le gouvernement promet des simplifications administratives !

*pour mémoire, le plafond des aides de minimis agricole (sorte de cumul des aides reçues par l’exploitation) est de 20000€ par exploitation sur trois années glissantes.

Comment savoir si une aide est qualifiée d’aide de minimis agricole ?

La nature « de minimis » de l’aide est précisée sur le dossier de demande d’aide. Ce dossier fait référence aux règlements (UE) n° 1408/2013 et n° 2019/316 lorsqu’il s’agit d’une aide de minimis agricole. Les aides de minimis agricole peuvent prendre différentes formes :

  • remboursements partiels de l’accise sur le fioul lourd acquis pour des travaux agricoles et forestiers (TIPP/TIC)
  • les prises en charge de cotisation MSA,
  • le crédit d’impôt agriculture biologique,
  • les fonds d’urgence gel 2021 et fonds d’urgence grêle 2022,
  • le premier fonds d’urgence bio 2023.

Ne sont pas pris en compte :

  • les calamités agricoles ou ISN (pertes de fonds et pertes de récoltes)
  • le gel aval 2021
  • remboursements partiels de l’accise sur le GNR acquis pour des travaux agricoles et forestiers (TIPP/TIC)

Accéder à la démarche

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