Le gouvernement prépare un projet de loi «portant diverses dispositions relatives à la démocratie locale»

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, a annoncé le 30 mai, à Figeac (Lot), lors des XIè Assises de l’Association des petites villes de France (APVF), qu’il présentera «dans les prochains mois» un projet de loi «portant diverses dispositions relatives à la démocratie locale».

Ce texte abordera notamment «le mode d’élection des élus intercommunaux» et devrait conforter le statut de l’élu «notamment sur le plan de la formation et de la sécurité juridique».

Au chapitre financier, Alain Marleix a annoncé que le gouvernement engagera prochainement la révision des valeurs locatives qui servent de base de calcul à la taxe d’habitation. «L’actualisation s’opèrera à l’occasion des mutations» des biens immobiliers, a indiqué le ministre.

Dans la foulée de la conférence des finances publiques, le gouvernement réunira «fin juin-début juillet» une conférence nationale des exécutifs (CNE) dont l’ordre du jour sera consacré aux pistes de réforme de la fiscalité locale.

Alain Marleix a confirmé que les collectivités seront associées à la maîtrise des dépenses publiques dans le cadre de la préparation d’une loi de programmation pluriannuelle 2009-2011. «Mais le gouvernement ne supprimera pas le fonds de compensation de la TVA, pas plus qu’il ne réformera la taxe professionnelle comme certaines rumeurs le laissent entendre», a précisé le ministre.

En fait de rumeur, il s’agit accessoirement, après l’annonce du président de la République lui-même en juin 2007, d’une intervention de Luc Chatel, secrétaire d’État à l’Industrie et au Commerce, dans le quotidien « La Tribune » où il estimait qu’«une attention toute particulière doit être portée à la taxe professionnelle, parce que c’est un impôt pervers, qui pénalise les entreprises qui investissent en France, avec de réels risques de délocalisation. Je me battrai pour que la taxe professionnelle ne frappe plus l’investissement.»

Quant au FCTVA, on note que, ce disant, le secrétaire d’Etat n’a pas pour autant indiqué quelle place le Fonds tiendra l’an prochain dans les périmètres des dotations de l’Etat… En effet, comme le précise la lettre « Décision Locale » (02/06/08), la synthèse des réflexions du groupe de travail sur la «Gouvernance des finances publiques» présentée la semaine dernière par Gilles Carrez à la Conférence des finances publiques, montre que, «contrairement à la situation actuelle, qui n’inclut pas dans le périmètre le FCTVA, le produit des amendes de police et les dégrèvements de fiscalité, l’hypothèse prend en compte une enveloppe de 71,5 milliards d’euros incluant donc le montant du FCTVA et les compensations et dégrèvements de fiscalité locale (…).»

Certes, on ne toucherait donc pas au FCTVA en soi, mais son inclusion dans l’enveloppe sera loin d’être aussi indolore que le gouvernement le laisse entendre. Enfin, le secrétaire d’Etat a annoncé la réunion, «à l’automne», de la commission consultative d’évaluation des normes, qui devrait limiter leur impact sur les budgets locaux en associant les élus à leur élaboration.

Par ailleurs, Alain Marleix estime qu’il «va falloir aborder avec réalisme la nécessaire démocratisation des EPCI, poser le problème de l’élection de l’exécutif, de la parité, du cumul des mandats, etc.»

Un mois après avoir fait part au corps préfectoral de ses premières orientations lors de son entrée en fonction, le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales Alain Marleix a précisé «sa feuille de route devant l’assemblée générale des maires du Cantal le 17 mai, notamment sur l’intercommunalité», souligne la lettre de l’Assemblée des communautés de France (« AdCF-Direct » du 2/6). Le secrétaire d’Etat a estimé que la poursuite du regroupement communal constitue une «nécessité absolue» pour parvenir à un maillage complet du territoire.

C’est donc une «priorité» du Gouvernement même s’il privilégiera l’incitation et la concertation, «dans le cadre des schémas d’orientation de l’intercommunalité élaborés en 2006». Ce travail sur la «carte intercommunale» doit s’inscrire «dans une réflexion plus large» sur la pertinence des périmètres, les compétences et la mutualisation des services. «Plusieurs pistes de progrès sont envisageables et pourraient être intégrées dans un projet de loi consacré à l’intercommunalité, a précisé le secrétaire d’Etat; ce chantier devant notamment conduire à une réduction drastique de l’intercommunalité syndicale afin d’éliminer doublons, coûts et enchevêtrements.

Alain Marleix considère également qu’il «va falloir aborder avec réalisme la nécessaire démocratisation des EPCI, poser le problème de l’élection de l’exécutif, de la parité, du cumul des mandats, etc., autant de chantiers qui sont indispensables pour ancrer les EPCI dans le schéma républicain et démocratique de notre pays, chantiers qui feront l’objet d’une vaste concertation entre le Gouvernement et les grandes associations d’élus locaux.»

AdCF direct rappelle que, dans un entretien au « Monde », Alain Marleix a évoqué l’idée de rendre incompatible le mandat de maire de grande ville et de président d’intercommunalité. Evoquant les dotations, Alain Marleix a réaffirmé ses réticences quant à la création de quatre communautés urbaines (Toulouse, Rouen, Nice, Montpellier) en l’état. Estimant le surplus de dotation de ces projets à 100 millions d’euros et précisant que cette affectation se ferait au détriment des autres collectivités, il a confié à ses services une réflexion sur le montant de la DGF actuellement octroyée aux communautés urbaines.

Ces articles sont paru sur Maire-info le 02/06/2008

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