Dans les seuls chefs-lieux de canton, le Journal officiel était soumis à un délai de conservation obligatoire de cinq ans en vertu des dispositions de l’arrêté interministériel du 31 décembre 1926. Les frais correspondants faisaient l’objet d’une dépense obligatoire inscrite au 2° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, l’élimination de ces documents étant soumise au visa du directeur des archives départementales, chargé de l’exercice du contrôle scientifique et technique des archives communales.
Toutefois, pour tenir compte du caractère obsolète de cette disposition, notamment au vu de l’accessibilité du Journal officiel par voie électronique rendant souvent inutile sa conservation sous forme papier, des problèmes d’encombrement de locaux rencontrés par certaines communes et du souci d’économie des ressources naturelles disponibles, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. (art. 97-1-2°) a supprimé cette obligation. AN Question N° : 46426.
Dans le cadre de la loi de simplification des procédures (JO du 12 mai 2009), l’obligation de conservation du Journal officiel par les chefs-lieux de canton a été supprimée. La question avait été posée à l’Assemblée nationale par le député Philippe Morenvillier.
La réponse, publiée le 23 juin au Journal officiel, reconnaît le caractère obsolète de l’arrêté, qui contraignait jusqu’alors les chefs-lieux de cantons à conserver pendant cinq ans les exemplaires du Journal officiel. Celui-ci étant désormais accessible sur Internet, la loi du 12 mai supprime cette obligation, qui engendrait par ailleurs des problèmes de place et des coûts supplémentaires pour les collectivités.
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