Les délégués du Syndicat Viticole Régional des Appellations d’Origine Contrôlée Bordeaux et Bordeaux supérieur réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le vendredi 2 décembre 2005.
MOTION
VU les statuts du Syndicat (voir annexe n°1) et en particulier :
Le Syndicat a pour objet général la défense, la protection, le contrôle, la promotion des Appellations d’Origine Contrôlée Bordeaux et Bordeaux Supérieur relevant du Syndicat Viticole Régional.
Il a pour objet…
… De défendre les intérêts collectifs de tous ceux qui concourent à la production des vins de ces appellations,
… de continuer de défendre l’intérêt de ses membres contre toute manœuvre, entreprise ou spéculation pouvant avoir pour résultat d’affaiblir l’image de marque des vins de ces appellations ou d’en compromettre le renom
CONSIDERANT la volonté affichée par tous les acteurs de la filière viticole bordelaise dans la feuille de route en juin 2004 (annexe n° 2) d’obtenir un prix rémunérateur d’au moins 1000 Euros le tonneau de Bordeaux rouge, volonté réitérée à plusieurs reprises lors de communiqué de presses communs entre le négoce et le Syndicat des Bordeaux et Bordeaux Supérieur (voir en annexe 3 : la copie des articles de presse)
CONSIDERANT la demande de l’AFED (Association Française des Eleveurs, Embouteilleurs et Distributeurs de Vin et Spiritueux) d’un dispositif de prix minimum de vente du vin pour enrayer la spirale à la baisse des prix lors du Conseil de Direction de l’ONIVINS de juin 2005 (annexe 4 : compte rendu du comité de direction de l’ONIVINS)
CONSIDERANT la proposition du Ministre de l’Agriculture d’une réunion en septembre 2005 pour la mise en place d’un seuil de référence pour les prix du vin suite à la rencontre de la filière le 20 juillet 2005 et CONSTATANT la non-tenue de cette réunion dans les délais prévus (annexe 5 : communiqué de presse d’après réunion filière)
VU les pratiques de prix minimum exercées dans d’autres secteurs d’activité : Fixation du SMIC pour la main d’oeuvre, fixation de prix par calibre pour le Bureau Interprofessionnel du Pruneau, fixation de prix de retrait à la criée pour Marché du Poisson, fixation de prix moyen compensés pour les producteur européen dans le cadre de l’OCM Banane, …
VU les pratiques et les mises en place d’indice d’évolution des marchés dans d’autres secteurs d’activité : indice INSEE du coût de la construction pour le logement, indice des prix d’évolution du prix d’un fromage pour fixer l’évolution du prix du lait
CONSIDERANT la chute du prix moyen de campagne du tonneau de 900 litres de Bordeaux rouge (938 Euros pour la campagne 2003 – 2004, 865 Euros pour la campagne 2004 – 2005)
Vu les résultats de l’observatoire économique (annexe 6 : URAB de Grézillac) qui démontre qu’en produisant 51 hl /ha, avec un prix de 1000 € du tonneau, un exploitant est dans l’incapacité de rémunérer son travail.
CONSTATANT que la baisse des prix ne permet pas de gagner des parts de marché, et qu’au contraire la baisse des prix des produits finis dégrade l’image de l’AOC Bordeaux.
CONSTATANT que l’interprofession bordelaise n’a pas les moyens de mettre en place une véritable politique de régulation de l’offre et de la demande.
CONSTATANT que l’INAO est sorti de son rôle sous la pression des interprofessions et du gouvernement pour fixer les rendements 2005 sur la base de critères économiques, alors que son rôle est de fixer des rendements sur la base de critères agronomiques.
Le Syndicat viticole régional des Appellations d’Origine Contrôlée Bordeaux et Bordeaux supérieur réuni en Assemblée Générale Extraordinaire le 2 décembre 2005
CONFIRME la volonté de ses adhérents d’une action déterminée pour arriver au prix minimum de 1000 Euros le tonneau de Bordeaux
APRES LECTURE de l’article 12 de la convention entre l’INAO et l’Organisme Agréé des Appellations Bordeaux et Bordeaux supérieur signée le 23 avril 2003 (Annexe 7 : copie de la convention) prévoyant que les certificats d’agrément sont transmis par l’INAO à l’organisme agréé qui se charge de les transmettre aux producteurs
DEMANDE au Conseil d’Administration, à son bureau et à son Président, au vu des dispositions de l’article 12 de la convention susvisée, d’entreprendre toutes mesures pour que soient retenus les certificats d’agrément signés par l’INAO et de ne les libérer que sur présentation d’un bordereau d’achat, visé par les trois parties (exploitants, courtiers, négociants) enregistré au CIVB avec un prix minimum de 1000 €uros le tonneau.
DEMANDE aux Délégués Cantonaux, dans chaque canton, sous la responsabilité du Délégué Responsable Cantonal (Annexe 8 : liste des Délégués Cantonaux et des Responsables Cantonaux) de mettre en place un observatoire cantonal du blocus afin de recueillir toutes les informations concernant le déroulement du blocus.
L’Assemblée, ce faisant, est consciente de différer, voire d’empêcher l’exécution des obligations imparties par la convention susvisée à l’ORGANISME AGREE.
Mais elle le fait en connaissance de cause.
L’assemblée est informée que les vins d’AOC sont expressément exclus de tout dispositif dérogatoire aux restrictions de concurrence (Annexe 9 : Article 41 du règlement n° 1493-1999 et Annexe 9 bis: Décret n° 96-500 du 7 juin 1996) et que le Conseil de la Concurrence peut être saisi et qu’il peut infliger une sanction au Syndicat allant jusqu’à 3 Millions d’Euros. (Annexe 9 ter : Extrait du Code du Commerce. Titre II des pratiques anticoncurrentielles).