Charges sociales et impôt de production.

Publié le 24 juillet2026 par La Nouvelle Revue Politique

Par Karine Charbonnier, auteure de “Patrons, tenez bon !” et Yves d’Amécourt, vigneron, élu local de Gironde, porte-voix de Nouvelle Énergie, auteur de “L’humain, l’écologie, la politique”.

Alors que le gouvernement prépare le budget 2027, une même question revient chaque jour dans le débat public : où trouver plusieurs dizaines de milliards d’euros pour préserver notre modèle social sans étouffer davantage le travail ? Après l’OCDE, qui a appelé le 8 juillet à un redressement « important et durable » des finances publiques en France, c’est au tour du Fonds monétaire international (FMI) de sérieusement hausser le ton.

Les pistes se multiplient. Réduction des exonérations de cotisations sociales, maîtrise des dépenses de santé, lutte contre la progression des arrêts de travail, économies demandées aux collectivités locales…

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu dit refuser tout « dérapage des comptes publics » et demande à son gouvernement de rechercher de nouvelles économies pour préparer le budget 2027.

Mais derrière ces arbitrages budgétaires, une question essentielle demeure largement absente : que financent réellement nos cotisations sociales ?

Depuis quarante ans, notre système accumule les exceptions, les exonérations, les compensations et les transferts croisés. À force de vouloir corriger ses effets pervers, nous avons fini par oublier sa logique. Une part croissante des cotisations prélevées sur le travail finance aujourd’hui des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale et non de l’assurance sociale.

C’est cette confusion qui explique l’empilement des exonérations que le gouvernement envisage aujourd’hui de remettre en cause. Les exonérations ne sont pas la maladie ; elles en sont le symptôme.

Aujourd’hui, plus personne ne sait exactement ce que finance une cotisation sociale, ce que finance l’impôt, ni même à quels droits ouvre tel ou tel prélèvement. Le modèle d’« assurance sociale » — où chacun contribue à hauteur

de ses revenus pour se protéger contre les risques de la vie — est devenu un puzzle confus, mêlant solidarité, transferts opaques et déficits chroniques.

L’occasion est unique. Non pas de bricoler un énième ajustement paramétrique, mais de poser les bases d’un véritable réarmement intellectuel, moral et financier de notre modèle social. Depuis quarante ans, nous avons réformé sans jamais redéfinir les principes. Le temps est venu de remettre les fondations à niveau avant de réparer une fois encore la toiture. À condition de commencer par un mot simple : clarification.

Premier principe : réserver les cotisations aux prestations contributives

Le premier acte de clarification consiste à réserver les cotisations sociales aux seules prestations contributives. Si une cotisation sociale est un « salaire différé », elle doit donner lieu, en contrepartie, à un droit proportionnel à l’effort consenti.

Or, comme le montrent les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale, de la DREES et de la Cour des comptes, ce sont environ 120 milliards d’euros par an sont prélevés au titre de « cotisations » pour financer des dépenses sans lien direct avec les droits des cotisants. Ce mélange brouille le lien fondamental entre travail et protection sociale. Il convient donc de supprimer ces cotisations injustement fléchées et d’en transférer le financement vers l’impôt.

Cette évolution brouille le lien fondamental entre cotisation et droit. Comme le rappelait Pierre Laroque, principal artisan de la Sécurité sociale de 1945, « la Sécurité sociale est une assurance fondée sur le travail avant d’être une assistance ».

Cette clarification doit également permettre de redonner de la cohérence aux taux de cotisation, quel que soit le niveau de salaire. Aujourd’hui, le système est profondément déformé par une multitude d’exonérations concentrées sur les bas salaires — au point que toute augmentation de rémunération entre le SMIC et 1,6 SMIC peut se traduire par une perte nette pour l’employeur comme pour le salarié.

En sortant de cette logique de trappes à bas salaires, on redonne de la fluidité aux parcours professionnels, on lutte contre la smicardisation des carrières et l’on réarme véritablement l’ascenseur social.

Faire financer les aides non contributives par l’impôt, et non par les cotisations sociales, est un impératif économique et démocratique. Les prestations universelles — allocations familiales, aides au logement, RSA — relèvent de la solidarité nationale, non de la relation entre employeur et salarié.

Or, selon les données croisées de la direction générale du Trésor et de l’Urssaf, environ 43 % des prélèvements sociaux opérés sur les bulletins de salaire financent aujourd’hui des prestations non contributives.

Dans son étude économique consacrée à la France (Études économiques de l’OCDE : France 2026, 30 juin 2026 ), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) invite ainsi les pouvoirs publics à transférer une partie de la charge fiscale pesant sur le travail vers des impôts à assiette plus large ou moins pénalisants pour la croissance.

Cette clarification doit être l’occasion de réorganiser les aides sociales afin d’en améliorer l’efficacité et d’en maîtriser le coût, notamment par la création d’une allocation sociale unique, financée par l’impôt et issue de l’harmonisation de plusieurs dispositifs existants.

Deuxième principe : responsabiliser les régimes spéciaux

Deuxième acte de clarification : faire financer les régimes spéciaux par leurs propres affiliés.

Aujourd’hui, les régimes de la SNCF, de la RATP ou encore des industries électriques et gazières (IEG) sont largement déficitaires et comblés soit par le régime général via des mécanismes de compensation, soit directement par l’État, donc par l’impôt.

En 2023, la subvention d’équilibre de l’État au régime spécial de la SNCF s’élevait à 3,3 milliards d’euros, pour un régime ne comptant plus que 130 000 actifs pour 250 000 retraités. Le déséquilibre structurel est tel que les cotisations internes ne couvrent même pas la moitié des prestations.

Une telle situation interroge notre conception de la justice sociale. Lorsque ces régimes ne sont pas équilibrés par leurs propres cotisations, leur financement repose en partie sur des contribuables qui, eux, doivent assurer l’équilibre de leur propre régime.

Deux voies sont alors possibles : soit ces entreprises ajustent leurs taux de cotisation pour refléter le coût réel de leur système de retraite, soit elles assument

explicitement le recours à la solidarité nationale. Mais dans ce second cas, une exigence d’équité s’impose : adopter les conditions de retraite du régime général.

Une réflexion analogue peut être conduite concernant l’assurance chômage des intermittents du spectacle : le financement de ce régime spécifique relève-t-il de la solidarité interprofessionnelle ou de la politique culturelle de l’État, donc du budget du ministère de la culture ?

Troisième principe : simplifier pour mieux gouverner

Le modèle social français n’est plus un « modèle », en grande partie parce qu’il est devenu illisible.

Un économiste auditionné récemment par une commission parlementaire a souligné qu’il existe aujourd’hui près de 1,7 milliard de combinaisons possibles sur un bulletin de salaire, en raison de la multiplication des assiettes, des barèmes, des exonérations et des dispositifs spécifiques. On compte ainsi plus de 3 000 définitions d’assiette et 18 barèmes d’allègement différents.

Ce foisonnement technocratique a un coût considérable : pour les entreprises, contraintes de mobiliser des moyens importants pour produire et sécuriser leurs fiches de paie ; pour l’administration, qui doit affecter des ressources humaines importantes à la gestion de cette complexité.

Il est donc urgent de simplifier le pilotage des cotisations sociales — et, par voie de conséquence, les fiches de paie, et non l’inverse comme cela a parfois été tenté.

La clarification des assiettes, la réduction du nombre de barèmes et la suppression des allègements empilés permettraient de libérer des ressources, de les réaffecter à des missions essentielles ou, à terme, de réduire la dépense publique. C’est aussi une condition indispensable pour restaurer la confiance.

On ne peut plus financer la complexité par l’impôt, tout en invoquant le « modèle social » comme un mantra. Les principes clairs qui ont fondé notre système se sont perdus dans les abîmes de la technocratie. Il est temps d’en retrouver le sens.

L’acte fondateur d’un nouveau modèle social

La campagne présidentielle ne doit pas manquer l’occasion d’engager cette clarification historique. Elle ne suppose ni de détruire ce qui fonctionne, ni

d’opposer les Français entre eux. Elle exige du courage, de la rigueur et de la transparence.

Dans un pays marqué par la défiance, la complexité et l’illisibilité du système social alimentent le malaise. Revenir à des principes simples, compréhensibles et vérifiables, c’est redonner aux Français le goût de contribuer et la fierté de participer à un système juste.

C’est aussi redonner à l’État les moyens d’agir, en orientant l’impôt vers ses missions fondamentales, plutôt que vers des ajustements permanents.

Il n’y a pas de démocratie sans lisibilité.

Il ne s’agit pas d’une réforme technocratique, mais d’un acte politique majeur, qui permettrait à la France de tenir ses engagements sociaux, économiques et démocratiques dans un monde en mutation.

Mais surtout, une réforme qui permettrait de sortir par le haut de la complexité, et de rassembler les Français autour de principes clairs et partagés, car compréhensibles par tous.

Notes et références :

  1. Direction générale du Trésor et URSSAF, estimations reprises notamment par Le Figaro, « Sécurité sociale : ces milliards de cotisations sociales qui ne donnent pas droit à prestations », février 2024.
  2. Cour des comptes, Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ; DREES, Les comptes de la protection sociale ; Haut Conseil du financement de la protection sociale.
  3. Pierre Laroque, discours et travaux préparatoires de la Sécurité sociale (1945) ; La Sécurité sociale, PUF.
  4. OCDE, Études économiques de la France 2026, juin 2026. 5. Fonds monétaire international, France – Article IV Consultation, juillet 2026.
  5. Institut Montaigne, Sortir de la trappe à bas salaires, février 2023. 7. Conseil d’orientation des retraites, Rapport annuel 2025.
  6. Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, Rapport annuel 2024.

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