Circulaire sur les centrales photovoltaïques au sol

La circulaire du 18 décembre 2009 et le décret du 19 novembre 2009 explicitent la réglementation sur les installations photovoltaïques au sol.

  • Autorisations d’urbanisme:

Ce décret est venu préciser les procédures administratives (déclaration préalable, permis de construire, étude d’impact, enquête publiques) applicables aux projets de centrales solaires au sol. En fonction de la puissance et de la hauteur des installations projetées, il instaure différents niveaux de formalités d’urbanisme, avec des spécificités en secteur sauvegardé.

  • Documents d’urbanisme:

Tout en relevant la nécessité de développer rapidement cette source d’énergie renouvelable, la circulaire attire l’attention des préfets sur la protection des espaces agricoles et forestiers existants ainsi que sur la préservation des milieux naturels et des paysages. Ainsi dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, l’installation d’une centrale au sol sur un terrain situé en zone agricole (zone A des plans locaux d’urbanisme ou zone NC des plans d’occupation des sols ou sur un terrain à usage agricole pour une carte communale) est jugée par principe « inadaptée » par la circulaire. Toutefois une telle installation reste envisageable après modification de la destination du terrain, dès lors que celui-ci n’a pas fait l’objet d’un usage agricole dans une période récente.

Ne pas compromettre les activités agricoles: dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme, la création d’une installation photovoltaïque au sol doit être conforme aux dispositions du RNU et ne pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux environnants (article R.111-21 du Code de l’urbanisme), ni compromettre les activités agricoles ou forestières (article R. 111-14) ou comporter des risques pour la santé publique (article R. 111-2).

Afin de faciliter la réalisation d’un projet, les communes peuvent utiliser la procédures de modification simplifiée du PLU, mais uniquement pour des projets d’une puissance crête inférieure ou égale à 12MW dans les zones ne faisant pas l’objet d’une protection spécifique.

En savoir plus sur le site des Maires de la Gironde www.amg33.fr

1 commentaire pour “Circulaire sur les centrales photovoltaïques au sol”

  1. Qu’entendez-vous par « période récente » lorsque vous parlez des critères des terrains agricoles pour abriter une centrale au sol? Pouvez-vous être plus précis.
    Merci de votre réponse.

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