Le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public de transport a été adopté le 19 juillet par le Sénat
Il comporte deux volets.
- Le premier consiste à améliorer la prévention des conflits en généralisant la procédure dite de l’alarme sociale.
- Le second organise un service minimum lorsque la grève n’a pas pu être évitée : priorité de dessertes définies par un plan de transport adapté, déclaration préalable des salariés de l’entreprise sur leur intention ou non de se joindre au mouvement, consultation à bulletin secret au bout de huit jours de conflit, affirmation du principe de non paiement des jours de grève, amélioration de l’information de l’usager…
Les Conseils généraux sont compétents pour les transports interurbains et les transports scolaires. Ils devront s’adapter à la nouvelle législation d’ici le 1er janvier 2008, en définissant les axes et les cas prioritaires, et en signant des accords avec les entreprises auxquelles ils délèguent ces services publics.