La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis au Président de la République, le 15 octobre dernier, ses premières propositions sur le thème du pouvoir d’achat.
Jacques Attali, président de la Commission pour la libération de la croissance française, a remis au Président de la République le 15 octobre dernier son rapport d’étape sur le thème du pouvoir d’achat.Un rapport final sera remis au Président de la République avant la fin de l’année 2007.
Cette commission, composée de 43 membres issus de multiples horizons, a été mise en place fin août par le Président de la République.
Ce pré-rapport propose une série de réformes structurelles destinées à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Celles–ci s’articulent autour de deux principaux axes :
- favoriser la concurrence
- mettre la politique du territoire au service du logement.
Trois domaines ont été étudiés :
Distribution et commerce : Les propositions visent à accroître la concurrence pour faire baisser les prix pour le consommateur.
Il s’agit notamment de :
- supprimer les lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix ;
- autoriser la revente à perte ;
- supprimer les autorisations d’implantation des surfaces commerciales ;
- rétablir la «liberté des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs» pour en finir avec les «marges arrières» ;
- «instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l’hôtellerie».
Parallèlement, la commission réclame un dispositif de soutien au petit commerce et aux «petits fournisseurs» indépendants qui pourraient pâtir d’une concurrence plus importante.
Concurrence et consommation :
- Elle recommande également la création d’une «Autorité de la concurrence», indépendante et unique, afin de protéger le consommateur.
- Enfin, la commission souhaite lancer la possibilité de «class actions» à la française encadrées, c’est-à-dire permettre à « des associations de consommateurs agréées pour une période déterminée » de lancer des «actions de groupe». Celles-ci seraient limitées «à la réparation des préjudices subis».
Logement :
En matière de logement, la commission recommande la création de 500.000 nouveaux logements par an jusqu’en 2010 et propose que d’ici dix ans, tous les locataires modestes puissent « accéder à la propriété à travers des financements adaptés ».
La commission préconise plusieurs mesures pour rendre plus fluide le marché du logement social :
- créer une «Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social,
- aménager le contrat de bail :
D’une part, en vue de «mieux protéger le locataire» :
- «réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer»,
- «interdire au bailleur d’exiger une caution, raccourcir le délai de préavis que doit donner un locataire»,
- « permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d’usage d’un logement social jusqu’à leur décès ».
Et d’autre part en vue de «mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien» : «raccourcir les délais légaux et effectifs».
Le pré-rapport souligne la nécessité d’ »inciter massivement les collectivités locales à construire, en particulier des logements socialement mixtes ». Les communes ne respectant pas la loi SRU (imposant 20% de logements sociaux) pourraient être expropriées du foncier disponible.
Enfin, parmi les propositions figure celle de «créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication ».
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