Le projet de loi de modernisation de l’économie, présenté par Christine LAGARDE en Conseil des Ministres le 28 avril 2008, a pour ambition de stimuler la croissance, l’emploi et de libérer les énergies, en levant des blocages structurels que subissent tous les acteurs de l’économie française, entreprises et consommateurs, investisseurs comme épargnants. C’est un premier pas…
Quatre leviers pour moderniser l’économie :
- Simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler toutes les créations d’activité et favoriser le développement des PME.
- Faire davantage jouer la concurrence au bénéfice des consommateurs
- Renforcer l’attractivité de l’économie française
- Mobiliser les financements au service de l’économie française.
Ce projet de loi préserve l’équilibre des finances publiques. Malgré l’ambition économique du projet de loi, il est « compatible avec les engagements de maîtrise des finances publiques ». Son coût est estimé à 300 millions d’euros.
Grande distribution.
La loi de modernisation de l’économie vise à introduire plus de concurrence entre les acteurs, à faciliter l’entrée de nouveaux acteurs dans la grande distribution tout en renforçant les mécanismes de sanctions et de contrôle contre les abus.
- Les distributeurs pourront désormais négocier librement les tarifs des fournisseurs.
- Les mécanismes d’autorisation pour l’implantation de nouvelles grandes surfaces sont supprimés jusqu’à une surface de 1000 m2 -contre 300 m2 auparavant. C’est un premier pas. Je suis favorable pour ma part à la liberté d’implantation, dans le respect des documents locaux d’urbanisme.
- Le fonds de soutien au petit commerce et à l’artisanat (FISAC) verra son champ d’intervention élargi et recentré sur les commerçants et artisans des centres-bourg et des centre-villes. Son enveloppe annuelle passe de 80 à 100 millions d’euros.
- Les commerçants pourront pratiquer deux semaines de soldes « libres ». Les périodes nationales ne sont pas remises en cause.
Une autorité unique recherchera et sanctionnera les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF intensifiera ses contrôles, et les abus dans les relations commerciales seront plus facilement appréhendés. Les niveaux des sanctions prévues seront beaucoup plus dissuasifs.
Développement des entreprises
- Les délais de paiement sont réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées (quid des délais de paiement de l’état et des collectivités ?)
- Les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) sont gommés par le maintien des exonérations pendant deux ans
- Les instruments de capital-risque sont modernisés
- Le fonctionnement des SARL est simplifié.
Le projet de loi permet aussi, à titre expérimental et pour une période de cinq ans aux acheteurs publics :
- De réserver aux PME innovantes une part de leurs marchés publics dans la limite de 15 % de leurs montants annuels,
- De traiter ces PME innovantes de façon préférentielle (en cas d’écart faible entre plusieurs offres).
Dans ce cadre je suggère que l’on favorise aussi les entreprises locales, dans certaines limites, afin de rentrer dans une logique de développpement durable. En effet, faire intervenir une entreprise locale sur un chantier c’est diminuer les transports et donc les émissions de GES dans l’atmosphère. Il en va de même de l’utilisation des matériaux fabriqués localement. C’est aussi améliorer la vie des salariés des dites entreprises en diminuant les temps de transport.
Entreprise individuelle
Ce projet de loi doit aussi permettre à chacun de se mettre à son compte en réduisant à son minimum la charge administrative et la fiscalité. Il crée un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Tout chômeur qui souhaite avoir une activité parallèle pourra déclarer son entreprise très simplement sur internet.
Surtout, le projet crée un forfait fiscal et social pour l’entrepreneur individuel. Celui-ci ne sera imposé qu’ »à partir du jour où il réalise un chiffre d’affaires ». (j’aurai préféré « lorsqu’il réalise un bénéfice » ). Lorsqu’il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Ce prélèvement forfaitaire sera optionnel et, au choix de l’entrepreneur, mensuel ou trimestriel. Le système est prévu pour être plafonné à 76 300 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente, et à 27 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services.
Par ailleurs, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé, au-delà de sa seule résidence principale.
Le projet de loi comprend aussi d’autres mesures pour :
- Permettre la réinsertion par la création d’entreprise ;
- Développer l’économie solidaire et le microcrédit.
Transmission des entreprises
- Pour favoriser la reprise d’entreprises, les salariés qui reprennent l’entreprise se voient exonérer de droits de transmission.
- Ces droits sont aussi abaissés pour les fonds de commerce.
- La déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs voit ses conditions simplifiées et élargies.
Attractivité et accueil des talents étrangers
- L’accès au très haut débit (fibre optique) sera développé, afin qu’au moins 4 millions de ménages y soient abonnés d’ici à 2012.
- Le régime des « impatriés » est élargi. Limité jusqu’ici aux personnes déjà employées dans la même entreprise avant leur arrivée en France, il s’appliquera désormais aussi aux salariés recrutés directement à l’étranger.
- Les préfets pourront conférer sur une base individuelle à des dirigeants ou des entrepreneurs talentueux un titre de résident leur permettant de séjourner sur le territoire pendant dix ans.
- Il deviendra beaucoup plus simple de déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles.
Améliorer le financement de l’économie
- La généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques, facilitera la vie quotidienne des Français, bénéficiera aussi à la construction de logements sociaux.
- La modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier.
A terme, les mesures contenues dans ce projet de loi devraient rapporter 0,3% de croissance supplémentaire et permettre la création de 50 000 emplois par an pour les 5 premières années.
Calendrier prévisionnel du vote de la loi
- 28 avril : présentation du projet de loi en Conseil des Ministres
- 6 mai : audition de Christine LAGARDE devant la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
- A partir du 27 mai : débat du projet de loi à l’Assemblée Nationale
- A partir du 15 juin : débat du projet de loi au Sénat
- Début juillet : vote de la loi par les deux Assemblées