Le lundi 2 juin s’est réuni l’observatoire d’évaluation des transferts de compétences et des nouvelles charges. Cet observatoire avait été créé par Philippe Madrelle sur une proposition de notre groupe afin d’avoir une information objective sur la réalité des coûts des charges transférées au Conseil Général de la Gironde depuis quelques années.
Comme je l’avais expliqué à plusieurs reprises, l’augmentation des charges peut prendre sa source avant 2003. C’est par exemple le cas pour le SDIS (Système départemental d’incendie et de secours) dont l’augmentation des charges pour le Conseil Général est due à l’application de la loi de 2002 sur la démocratie participative (gouvernement de Lionel Jospin, votée par Philippe Madrelle) et la loi sur les 35 heures (loi Aubry, votée par Philippe Madrelle).
Concernant le RMI (Revenu Minimum d’Insertion) le nombre des allocataires a diminué fortement puisque en décembre 2007 il était de 21987 contre 23895 en janvier (pour les ressortissants de la CAF). Mais cela n’aura un impact que dans un an sur l’évolution des dépenses, dans la mesure où le RMI peut être versé pendant quelques mois encore après que le RMIste ait retrouvé un emploi. Il faut ajouter à cela les contrats aidés. Ce sont des personnes qui quittent le dispositif RMI mais qui sont toujours rémunérés par ce dispositif.
Les dépenses liées au RMI sont plutôt mal compensées. En effet c’est une partie de la TIPP (Taxe Intérieur sur les Produits Pétrolier qui est affectée à cet usage. Or, en ce moment, les recettes de la TIPP diminuent.
Concernant l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie), la majorité départementale fait toujours référence à une promesse de Lionel Jospin selon laquelle cette aide serait prise en charges à 50% par l’état et à 50% par les Conseils Généraux. Le problème est que cette promesse n’a été inscrite dans aucun texte… Les services ont eu beau chercher le texte de loi auquel Philippe Madrelle fait si souvent référence. Il n’existe pas. Or si le coût global de l’APA pour la nation était évalué lors de sa création à 800 M€… il est plus proche aujourd’hui de 3 Milliards d’euros. Peut-on parler dans ce cas de transfert de charges ? Si la tendance est à la baisse du nombre de RMistes, le nombre des bénéficiaires de l’APA, lui, ne cessera pas d’augmenter. Puisqu’il s’agit de l’aide apportée à nos personnes agées. En Gironde en 2007 le nombre d’allocataires était de 26179, contre 19489 en 2004.
Mais peu importe cette polémique. Ce qui importe c’est la situation de la Gironde au regard de cette augmentation des charges quelle qu’en soit l’origine.
Au global, de cette dernière réunion il ressort que les charges liées aux compétences transférées (notamment le RMI) et l’augmentation des dites «charges transférées » (SDIS, APA, PCH, MDPH), augmentent de la manière suivante (comparé à l’année 2003) :
- 2004: + 7,187 M€
- 2005: + 27,14 M€
- 2006: +34,479 M€
- 2007: +40,189 M€
Dans le même temps, voici l’évolution de la taxe sur les droits de mutation (en millions d’euros) :
- 2003: 115 M d’€
- 2004: 135 M d’€ soit + 20M€
- 2005: 152 M d’€ soit + 37M€
- 2006: 169 M d’€ soit + 54 M€
- 2007: 177 M d’€ soit + 62 M€ (chiffre provisoire inscrit au budget en décembre 2007, ce chiffre sera confirmé lors du vote du compte administratif)
En Gironde il n’y a donc aucune inquiétude à avoir sur l’évolution de la fiscalité.
Sans toucher aux taux d’imposition, l’évolution de la recette fiscale « taxe sur les droits de mutation » compense très largement les charges supplémentaires. Au global les charges supplémentaires cumulées sur 4 années sont de 108,995 M€, tandis que les taxes sur les droits de mutation ont augmentées en cumul de 173 M€ . Cette situation est spécifique à la Gironde où la taxe sur les droits de mutation est particulièrement dynamique et compense le manque de dynamisme des compensations prévues par l’état (TIPP, TCSA -Taxe Sur les Contrats d’Assurance). Mais il ressort de tout cela qu’en Gironde on ne peut pas appuyer une hausse des taux sur le soi-disant coût des « charges transférées » !
Nous pouvons dores et déjà proposer que les taux n’augmentent pas l’année prochaine !