Loi NOTRe : un message de Gérard César

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

J’ai le plaisir de vous informer des conclusions de la commission mixte paritaire qui a permis d’assouplir considérablement certaines modalités de la loi NOTRe contre lesquelles l’AMG étaient farouchement opposée et sur lesquelles nous nous sommes fortement mobilisés avec les instances de l’AMF pour intervenir par la voie parlementaire.

Notamment la CMP du 8 juillet a validé :

• la suppression de l’élection au suffrage universel direct des intercommunalités,

• le retour aux conditions de minorité de blocage de la loi ALUR pour les PLUi (25% des communes représentant au moins 20% de la population

• que le seuil minimum de constitution des intercommunalités à fiscalité propre soit abaissé à 15.000 habitants au lieu de 20 000 ; Le dispositif retenu prenant en compte plusieurs dérogations à ce seuil ( Lorsque la densité des EPCI est inférieure à 30% de la densité nationale -soit à peu près 30 hab/km2-, si l’EPCI a une densité inférieure à la moitié de la densité départementale, si l’EPCI de plus de 12.000 habitants a déjà fusionné à l’occasion du précédent SDCI…)

• que les compétences « eau » et « assainissement » soient des compétences des EPCI à fiscalité propre, à titre optionnel, à l’horizon 2018 et obligatoire en 2020.

• que le principe de l’intérêt communautaire pour le transfert de compétence des communes aux intercommunalités soit maintenu avec majorité qualifiée.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés du vote formel de cet texte mais je me satisfais déjà de ces avancées qui ont permis au Sénat et à l’Assemblée Nationale de trouver un accord.

Cordialement.

Gérard CESAR
Président de l’Association des Maires de Gironde

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