Un député propose que les factures impayées de cantine scolaire soient financées par une taxe sur le tabac.

Une proposition de loi interdisant d’exclure un enfant de la cantine scolaire pour des raisons financières a été déposée par Denis Jacquat. Il souligne les problèmes de santé qui peuvent résulter de ces évictions. Il propose que les charges soient compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 1er

Il est interdit d’exclure un enfant de la cantine scolaire et de tout accueil périscolaire si le motif en est uniquement financier.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette loi a le mérite de poser le problème des impayés de restauration scolaire. A Sauveterre-de-Guyenne, lors du dernier pointage avec la Trésorerie, la somme des impayés pour la commune et le Centre Communal d’Action Sociale s’élevait à 56000 €. Une somme très importante, en progression chaque année, qui comprend les impayés de restauration scolaire, des factures d’assainissement collectif, et de quelques loyers communaux.

Lire le projet de loi

1 commentaire pour “Un député propose que les factures impayées de cantine scolaire soient financées par une taxe sur le tabac.”

  1. Bonjour
    56 000 euros c’est énorme !
    Je propose plutot a ce député qu’il mette cette taxe que sur les fumeurs qui on des retards de paiements.
    O.G

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