Une «loi-cadre sur le service minimum dans les transports» sera proposée au Parlement en juillet

François Fillon a annoncé mardi soir à Nice que le Parlement voterait «au mois de juillet» une «loi-cadre sur le service minimum et en particulier dans les transports».

Cet article est paru sur Maire-info: « La «majorité silencieuse exige que l’intérêt général ne soit plus l’otage des intérêts corporatistes, elle demande que le droit légitime de faire grève n’ignore pas le droit tout aussi légitime de bénéficier de la continuité du service public», a affirmé le Premier ministre. «C’est pourquoi les députés que vous élirez dans quelques jours voteront au mois de juillet une loi-cadre sur le service minimum et en particulier dans les transports», a-t-il lancé, dans un passage rajouté au texte écrit qui avait été distribué à la presse. Lors de ses rencontres à l’Elysée avec les partenaires sociaux, le président Nicolas Sarkozy a indiqué à plusieurs dirigeants syndicaux, à propos du service minimum dans les transports en cas de grève, qu’une «loi-cadre» serait votée, sans doute à l’été, appelant à négocier dans les entreprises sur la prévention des conflits. Le texte devrait s’appliquer aux transports urbains des grandes et moyennes villes de Province. Le premier ministre n’a cependant pas évoqué l’avenir de la «Charte de prévisibilité du service public de transport», signée en juillet 2006 par Dominique Perben, alors ministre en charge du dossier, les associations d’élus et les entreprises de transports. Un comité de suivi avait été installé en septembre dernier, sous la présidence de Claude Martinand, président de l’Institut de la gestion déléguée. La charte prévoit notamment qu’un accord de prévention des conflits au sein de l’entreprise exploitante permette de prévenir et d’aménager le recours à la grève. Les signataires de cet accord (direction et organisations syndicales) sont convenus de rechercher prioritairement des solutions non conflictuelles aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés, leurs représentants et la direction. Le Comité doit notamment s’assurer du respect des trois principes-clés de la charte: informer les voyageurs suffisamment à l’avance des services qui seront assurés, élaborer un plan de transports adapté aux perturbations, avec des dessertes secondaires définies par les collectivités, signer des accords de prévention et de gestion des conflits avec les organisations syndicales et favoriser ainsi le dialogue social. »

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